[Succession, Donation] terrain en donation partage

[Zipzip78]

bonjour à tous,
mes parents projettent de faire une donation partage d'un terrain à leurs 4 enfants (dont moi ).

1°] Doit on demander une autorisation quelconque pour le morcellement de ce terrain, au préalable de la répartition qui sera faite par un géomètre expert ?

2°] Dans la foulée, je compte racheter la part d'un de mes frères, et j'aimerai donc savoir si ceci peut se faire sur le même acte notarié pour diminuer les coûts, et quel est le "montage" le plus intéréssant pour cette vente (donation frère à frère, vente "traditionnelle", etc ...) ?

3°] Etant donné que je compte faire construire par la suite sur ma parcelle et celle rachetée à mon frère, y a t-il un risque de voir une révaluation de mon terrain par rapport à celui de mes frères au moment de la succession ?
(en parcourant le forum, j'ai pu voir que non dans le cas des donations PARTAGE mais je préfère en être sûr

4°] Comment faire l'évaluation du prix du terrain pour la signifier dans l'acte de donation partage et dans l'acte de vente qui sera fait par la suite avec mon frère ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[July]

1°] Doit on demander une autorisation quelconque pour le morcellement de ce terrain, au préalable de la répartition qui sera faite par un géomètre expert ?

Allez poser la question dans le forum immobilier. Je crois que quelque chose a changé en 2007. Avant une division de terrain familial en quatre pour construire sans permis de lotir était possible plus maintenant je crois…

2°] Dans la foulée, je compte racheter la part d'un de mes frères, et j'aimerai donc savoir si ceci peut se faire sur le même acte notarié pour diminuer les coûts, et quel est le "montage" le plus intéréssant pour cette vente (donation frère à frère, vente "traditionnelle", etc ...) ?

Cela sera uniquement possible en vente traditionnelle.

3°] Etant donné que je compte faire construire par la suite sur ma parcelle et celle rachetée à mon frère, y a t-il un risque de voir une révaluation de mon terrain par rapport à celui de mes frères au moment de la succession ?
(en parcourant le forum, j'ai pu voir que non dans le cas des donations PARTAGE mais je préfère en être sûr

La valeur des biens donné en donation partage sont figés au jour de la donation. Il n'y a pas de réévaluation au décès.

4°] Comment faire l'évaluation du prix du terrain pour la signifier dans l'acte de donation partage et dans l'acte de vente qui sera fait par la suite avec mon frère ?

Au prix du marché sinon gare au redressement fiscal. Profitez de l'abattement de 150000 € pour chaque enfant vous n'avez normalement aucun intérêt à sous estimer le prix du terrain.

[Zipzip78]

merci pour votre réponse super rapide (insomniaque vu l'heure de la réponse
Concernant le premier point, je vais suivre votre conseil et me renseigner sur le forum immobilier afin d'en savoir plus.

[July]

Je suis allez voir votre question dans la section immobilier. Au delà de l'éventuelle réglementation immobilière qui gèle une partie du terrain (le rend inconstructible pendant 10 ans) sauf si vous demandez un permis de lotir. J’ai lu que seule votre parcelle pourrait obtenir un permis de constructible. Une question: vous comptez que cela passe en donation partage équitable ? Vous allez racheter une partie à un des frères d’accord …et les deux autres qui auront un terrain inconstructible ? Le partage est loin d’être équitable. Dans ces conditions vous risquez une action en réduction pour lésion de plus d’un quart au décès de votre père.

[Zipzip78]

Concernant les 2 lots que vous classez en terrains inconstructibles, après accord avec mes frères, il a été convenu au moment de la succession, de vendre le lot imbriqué en grande partie dans le terrain où se situe la maison de mes parents avec cette maison/terrain ( l'argent propre à ce lot reviendra forcément au frère propriètaire du lot, qui ne donnera son accord pour vendre la maison des parents qu' à la seule condition (puisque la maison sera en indivision) que son lot soit vendu au prix du m2 du moment ET avec la maison, le nouveau propriétaire aura donc un terrain parfaitement rectangulaire de 960 m2)

Quant au lot restant (qui se trouvera entre le terrain de la maison de mes parents et mon terrain), je me suis engagé à le racheter au prix du moment avec l'argent de la succession.

Ce qui me parait équitable, je ne sais pas ce que vous en pensez ??????????

[July]

Ce qui me parait équitable, je ne sais pas ce que vous en pensez ??????????

Ce qui est équitable c'est une donation partage ou tout le monde reçoit des biens équilibré au jour de la donation partage.
Si votre montage reçoit l'approbation de tous encore faut-il qu'au décès de vosparents personne n'ait changé d'avis. Deuxième difficulté comment le notaire va rédiger cet acte de donation partage et faire en sorte que chacun reçoive la même part pour que cette donation soit un vari partage équitable et sa valeur figé au jour de la donation ? Sinon si ce n'est pas équitable la donation perd tout l'intérêt d'une donation partage : réévaluation au jour du décès. Dans ces conditions le notaire proposera certainement une donation en avance d'héritage voir hors part si votre père veut avantager quelqu'un.

[Zipzip78]

Etant donné que chacun reçoit la même superficie de terrain, je ne vois vraiment pas où se situe l'inégalité, d'autant plus que chacun est d'accord pour l' attribution de la situation de chaque lot .......
Il va bien falloir décider de celui qui va avoir le lot vers le terrain de mes parents, puis celui adjacent, et ainsi de suite jusqu'à arriver au lot le plus éloigné.
A partir du moment où les 4 frères sont en accord pour l'attribution du lot de la même superficie, où se situe l'inégalité ???????????????

Prenons le cas dans lequel je n'ai pas acheté le terrain mitoyen, mes parents procédent de la même manière à la donation, puis par la suite j'achète ce terrain mitoyen et celui de mon frère afin d'agrandir ma superficie de facon à pouvoir construire, j' imagine que tout vous parait correct ??????????
On se retrouve donc dans la même situation sauf qu'au départ je suis déjà propriétaire du terrain mitoyen .............

Je rappelle que si cette donation a lieu d'être, c'est pour éviter les frais de successsion, ceci étant et le partage devant se faire, il y aura donc forcément entre autre, un lot vers le terrain de mes parents et un lot extérieur.
Vous vous doutez bien qu'on ne pourra pas construire chacun sur 250 m2 ...
Etant donné que chacun est d'accord de l'attribution du lot, je ne comprends pas sur quoi pourrait porté le recours par la suite ??????????

[July]

Un terrain constructible a beaucoup plus de valeur qu'un terrain qui ne l'est pas. C'est une verité de la Palisse ce que je viens décrire...

[Zipzip78]

Re,
je comprends votre point de vue mais admettez qu'après la donation, il ne sera pas possible que chaque personne construise sur sa superficie de 250 m2, ce qui est aussi une vérité de La Palisse ...
Je repose donc ma question, sur quoi pourrait porter le recours par la suite ?????????? ("action en réduction pour lésion de plus d’un quart" pour vous citer)