Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Bonjour, j'aimerais savoir si renonciation à l'action en réduction est toujours obligatoire suite à une vente d'un bien recueilli après donation partage. Ma belle mère est décédée en 89. Propriétaire de trois biens immobiliers, en 98 mon beau père a effectué une donation partage (pour deux maison en nue propriété et une en usufruit mais sous évaluées) pour en faveur de chacun de ses trois filles (avec paiement de soulte, etc).
Par la suite, il a acheté un autre bien qu'il a vendu en Février 07, ce qui augmente l'actif successoral.
Mon beau père est décédé en juin dernier et comme nous avons notre propre maison, mon épouse a décidé de vendre la maison recueillie de la donation et le notaire a envoyé à chacun des héritiers réservataires, une procuration concernant une renonciation à l'action en réduction qui sera incluse dans l'acte de vente de la maison. Nous ne comprenons pas l'utilité de cette clause etant donné que la valeur du bien ne dépasse pas la quotité disponible. Est ce que vous pouvez m'éclairer ?
L'action en réduction est presrite 5 ans après le décès du donateur donc il faut que les héritiers interviennent à l'acte de vente, vous n'avez pas le choix.
Ce n'est parce que la vente n'entraine pas un dépassement de quotité disponible que l'action ne peux pas être exercée.