Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Donation entre époux avec Communauté Universelle ? Bonjour,
Le régime matrimonial de mon couple est la "communauté universelle".
(Acte notarié, plus jugement d'homologation par TGI en 2000).
Mon épouse et moi possédons tous deux des contrats d'assurance-vie, aussi parfois appelés PER, plans d'épargne retraite.
Jusqu'à présent, nous avons toujours alimenté ces comptes
de manière équilibrée entre nous deux, je veux dire de façon symétrique.
Mon père est décédé il y a un peu plus de 2 mois,
et je suis bénéficiaire d'un certain pourcentage d'un contrat
d'assurance-vie qu'il avait souscrit.
La société d'assurance va effectuer, à ma demande,
le versement du capital qui me revient sur un de mes contrats d'A.V.
J'ai fait part de mon projet d'équilibrer à court terme,
à savoir faire un retrait définitif de la 1/2 de la somme,
et de verser cette moitié de capital sur un contrat de mon épouse.
La société d'assurance m'a gentiment alerté, en me mettant en garde,
ce transfert de fonds pouvant être considéré par le fisc
comme une donation, avec toutes les taxes afférentes.
Je ne comprends pas : dans un régime de "Communauté Universelle",
deux époux n'ont-ils pas le droit de placer LEUR argent commun là où ils le veulent ?
Pourriez-vous m'éclairer ? Merci.
PapyPierre
L'argent que vous toucherez tombera forcément en communauté universelle, il serait bon que la compagnie d'assurance vous donne des détails quant à ses doutes.
Le plus simple si elle refuse ce transfert serait de verser cette somme sur un compte joint et ensuite de faire le transfert vers le contrat d'assurance.
Il n'est pas impossible qu'ils aient raison : dès lors qu'il n'y a qu'un bénéficiaire dans le contrat et que dès que la prime est touchée, elle appartient à deux personnes du seul fait de la communauté universelle, c'est donc que l'autre personne s'est vue gratifiée d'une donation de la moitié de la prime : elle reçoit un montant alors qu'elle n'était pas bénéficiaire. C'est peut-être cela le raisonnement tenu, et je ne sais pas s'il est valable. Mais dans ce cas, ce n'est pas lié au mode opératoire.
Bonjour Tiboue et Rambotte,
merci pour vos réponses, mais il y a un truc que je ne comprends
toujours pas :
- je suis LE bénéficiaire, soit,
- que la compagnie d'assurance-vie n'accepte de verser ce capital
QUE sur un compte ou contrat à mon nom ne me choque pas,
- mais cet argent, du fait de la C.U. appartient autant à mon
épouse qu'à moi, (par définition),
- pourquoi un transfert partiel vers un compte ou contrat
au nom de mon épouse pourrait-il être vu par le fisc comme une donation ?
C'est là que je coince.
PapyPierre
Je penserais plutôt à un argument pour que vous laissiez l'argent chez eux, à votre nom. Vous n'auriez rien dû leur dire quand à vos projets, je suis sûr que vous n'auriez pas eu de remarques.
Demandez le virement sur votre compte (éventuellement sur un livret à votre nom si çà leur fait plaisir, mais pas chez eux...)..et c'est tout.
Bonjour Solitrid,
merci pour l'hypothèse que vous avancez,
mais je suis sûr, dans mon cas, qu'il ne s'agit pas d'une pression commerciale.
En effet mon père avait un contrat assurance-vie chez [X].
J'ai un contrat que j'appellerai X1 chez cet assureur [X].
Ma femme a un contrat identique X2 chez ce même assureur [X].
Le capital qui me revient sera versé sur mon contrat X1.
C'est lorsque je leur ai parlé d'un équilibrage volontaire
entre X1 et X2, que l'employée de [X] m'a mise en garde contre
ce que peut en penser l'administration fiscale (donation).
Ce n'est donc pas a priori par intérêt que la mise en garde
m'a été faite.
Bon, je pense que je vais me renseigner auprès des Impôts,
ou du notaire qui règle la succession de mon père.
Bonne journée à vous,
PapyPierre
Mais au moins, savent-ils que vous êtes en CU ?
Oui oui, Rambotte, tout à fait.Envoyé par Rambotte
L'interlocutrice qui traite le dossier de mon père
m'a parue très professionnelle,
et aussi très ouverte pour répondre à toutes mes questions.
Je lui ai donc dit que mon régime matrimonial était une C.U.
Désolé tous, ne croyez pas que je cherche à vous empoisonner
la vie avec mes questions. Je cherche juste à comprendre.
Bonne journée à tous,
PapyPierre
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