Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
en 1995, mes parents ont céder leurs biens en donation-partage entre leur 3 enfants; Ils sont tous deux décédés depuis 2 ans et nous voulons vendre la maison recus en héritage; Le notaire nous dits qu'il doit envoyer un courrier aux deux soeurs et qu'elle doivent donner leur accord pour la vente??? alors que nous avions la nu-propriété des biens depuis 95...nous ne comprenons pas ...si vous pouvez nous expliquer, merci
"Nous" voulons vendre. Qui ça "nous" ? Un bien a-t-il été donné en indivision à deux héritiers ?
Y avaient-ils plusieurs bien et chacun en a eu un ?
La succession a-t-elle été définitivement réglée ? En effet, les biens donnés et partagés pouvaient ne pas avoir exactement la même valeur.
Dernière modification par Rambotte ; 08/02/2008 à 16h05.
merci a rambotte pour sa réponse , je précise ma question...
le fils a recu la maison en héritage après une donation partage il y a douze ans. Le dernier des deux parents est décédé il y a deux ans et le fils souhaite vendre la maison. Le notaire l'a informé qu'il devait prévenir les deux soeurs de cette vente en signalant qu'elles pouvaient porter réclamation sur l'estimation de la valeur des biens au moment de la donation et il demande de bloquer une somme sur la vente de la maison en cas de réclamation des deux soeurs...il a fixer la somme en doublant l'évaluation faite il y a douze ans...comment peuvent procéder les soeurs pour porter réclamation? ont-elles le droit de revenir sur la donation exécuter il y a douze ans?
Les héritiers ont 5 ans après le décès du dernier des donateurs pour contester une donation-partage lorsqu'il y a vente des biens dépendant de la donation partage.
Il faut donc bien que les soeurs interviennent à l'acte de vente pour renonce rà toute contestation de la donation partage, à défaut d'accord il faudra que le vendeur reverse une partie du prix à ses soeurs.
merci tiboue,
votre réponse me suggère une autre question...comment les soeurs doivent-elles s'y prendre pour contester la donation partage? y-a t'il un plafond fixé par la loi en terme de révision de l'évaluation de la succéssion qui date de 12 ans?
Il ne s'agit pas vraiment d'une contestation, dans la mesure où l'acte n'est pas entâché d'illégalité.
Simplement, au décès, on règle une succession, et pour ce faire, on tient compte des biens existants au décès, et des biens qui ont été donnés, que ce soit en donation simple ou en donation-partage, que ce soit en avancement de part successorale ou hors part successorale, pour calculer une part théorique de chacun dans la succession.
Si les biens existants au dèces sont insuffisants pour servir la part d'un héritier en tenant compte de ce qu'il a déjà reçu, cela veut dire que d'autres héritiers ont déjà trop reçu dans une donation. Ils doivent alors une soulte à leur cohéritier. Mais cela n'invalide nullement la donation elle-même, qui n'est donc pas contestable.
Si l'heritier devant une soulte est insolvable (et donc il n'a plus le bien donné, donc il l'a vendu), alors l'héritier à qui elle est due peut se retourner contre le nouveau détenteur du bien.
Sauf s'il a consenti à la vente du bien objet de la donation : l'acquéreur est alors protégé contre toute mauvaise surprise. Voilà pourquoi le notaire cherche l'accord des soeurs pour que vous puissiez vendre le bien donné.
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