CiterOui en effet compte tenu de votre âge vous disposez d'un abattement supplémentaire, il suffit de demander aux impôts.
Par contre j'espère que vous n'avez pas d'enfant car ils pourraient remettre en cause cette donation à votre décès.
2Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
don d'argent à un tiers; quelle fiscalité ? Bonjour,
Je viens vous demander de l'aide car je n arrive pas a trouver l'information que je cherche.
Je désire faire un don manuel d argent a une personne proche mais juridiquement sans aucun lien de parenté.
Je sais qu il faut declarer ce don aux impots.
Je pensais que c etait taxé a 60 pour cent, hors cette personne s est rendu dans un centre des impots et la on lui aurait dit que étant donné mon âge de 55 ans, il y aura un abattement de 50 pour cent, et donc ce don ne serait plus taxe qu'a 30 pour cent. Il paraîtrait que cette 'loie' fiscale' daterait de debut 2007.
Pouvez-vous me confirmer cela ? Ou peut-on se procurer officiellement ces informations ?
D'avance merci.
Oui en effet compte tenu de votre âge vous disposez d'un abattement supplémentaire, il suffit de demander aux impôts.
Par contre j'espère que vous n'avez pas d'enfant car ils pourraient remettre en cause cette donation à votre décès.
Bonsoir,
Article 790 du Code Général des Impôts :
I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.
II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.
L'alinéa II vous concerne plus particulièrement, les taux et âges indiqués sont ceux appliqués depuis le 01/01/2006.
Merci a vous deux de cette réponse tres precise, ce site est vraiment une reference
Pourriez-vous me donner une precision sil vous plait ? Je vais faire un don prochainement mais je ne veux pas risquer de m'exposer a de mauvaises surprises peut etre un jour
Dans l'hypothese ou celui qui recoit, le donataire, ne declare pas ce don et donc ne paie pas les droits, que se passe-t-il ?
Est-ce que les impôts se retournent contre le donateur si le donataire ne regle pas ? Quelle position a la donateur face aux services fiscaux ?
En tout cas un gros merci a votre site et forum. Cordialement
Si le donataire ne déclare rien il risque un redressement fiscal.
Aucun risque pour le donateur, au moins du point de vue fiscal.
Merci
Il serait dommage pour le fisc de louper un redressement fiscal
Bonjour,
Oui je sais, la discussion à laquelle je répond date de 2008 mais je tente ma chance
J'aimerai savoir si cette exonération de 50% faite pour un donateur ayant moins de 70 ans est toujours valable en 2010 ?
Et pour ma part, je souhaite donner de l'argent à une personne de nationalité ukrainienne vivant en Ukraine (je n'ai aucun lien de parenté avec cette personne et j'ai moins de 70 ans)..
Faut-il également faire une déclaration de don manuel sachant qu'elle est la bénéficiaire et moi le donateur ?
Si oui, je pense qu'il me faudra voir avec les impôts en france car elle biensûr ne pourra pas le faire depuis l'ukraine...
Merci pour vos réponses
Dernière modification par Rom13 ; 19/04/2010 à 22h07.
L'article 790 du code général des impôts est toujours non modifié depuis fin 2005, la réponse s'applique donc toujours.
Pour un don à un étranger, la règle est la suivante :
Il n'y a pas de convention entre la France et l'Ukraine pour ce qui concerne les donations et successions. Cette personne est donc censée se renseigner dans son propre pays pour en connaître la législation. Si cette personne a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, il est possible que cette donation devienne alors imposable dans les deux pays.Sont imposables en France ou soumises à une obligation de déclaration :
- les donations de biens situés en France par une personne domiciliée à l'étranger ;
- les donations de biens situés en France ou hors de France effectués au profit d'une personne qui a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation.
Sous réserve des conventions internationales les règles applicables en la matière sont les mêmes que pour les résidents. On se reportera donc à la rubrique correspondante (Particulier > Vos Préoccupations > Patrimoine > Les Donations).
Lorsque l'acte n'est pas rédigé par un notaire, le bénéficiaire doit déclarer la donation ou le don manuel auprès du service des impôts chargé de l'enregistrement dont dépend son domicile.
Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France le service compétent est le suivant :
Recette des Non-Résidents
TSA 50014
10 rue du Centre
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
A noter que très curieusement, le texte ci dessus pourtant publié par le minitère des finances n'est pas totalement en accord avec les article 750 ter et 757 du code général des impôts :
Mais, puisqu'il est publié sans la sacrosainte réserve "sous réserve d'erreurs toujours possibles", il est donc normalement opposable aux impôts...01 : Territorialité.
Article 750 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 JORF 20 mai 1999
Modifié par Loi - art. 19 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi - art. 23 JORF 31 décembre 1998
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
[...]
3 : Dons manuels.
Article 757 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 2 JORF 2 août 2003
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Bonjour,
Et bien tout d'abord, je tiens à vous remercier Maria-c pour cette réponse très rapide et précise de votre part.
Si je comprends bien et dans ma situation (j'avais homis de dire que la personne que je connais a vécu 3 ans en France au cours des 10 dernières années car je ne pensais pas que cela puisse compter dans ma demande d'infos... oups...):
En lisant le premier texte (plus particulièrement cette phrase "Sont imposables en France ou soumises à une obligation de déclaration, les donations de biens situés en France ou hors de France effectués au profit d'une personne qui a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle de la donation") et en tenant compte de l'absence de convention donation entre la France et l'Ukraine, il n'y aurait donc pas de déclaration à faire en France mais le bénéficiaire doit se renseigner en Ukraine pour une éventuelle déclaration
Mais comme vous le constatez également, les 2 autres textes indiquent qu'un don manuel doit être déclaré vu que mon domicile fiscal est en France.
Alors que faire ?
Vous indiquez que le 1er texte est normalement opposable aux impôts.
Dois-je donc prendre contact avec la "recette des non-résidents" (ou aller au centre des impôts de ma ville) en leur montrant le premier texte et en leur spécifiant bien ma situation ?
Petite précision me concernant: je crois savoir que c'est le bénéficiaire qui doit faire le nécessaire mais pour ma part, je sais que s'il y a quelquechose à payer en France, je ne souhaite pas que le bénéficiaire paye ces fameux droits de mutation et donc je me proposerai pour les payer (si je lui donne de l'argent, c'est bien pour l'aider...
Ou bien n'y a-t-il vraiment rien à payer aux impôts dans cette situation (à la vue du premier texte) et donc rien à déclarer ?
Merci par avance pour votre réponse
Dernière modification par Rom13 ; 20/04/2010 à 22h17. Motif: Ah, les fautes d'orthographe quand on se relit...
Envoyé par Maria-c
L'article 790 du code général des impôts est toujours non modifié depuis fin 2005, la réponse s'applique donc toujours.
Pour un don à un étranger, la règle est la suivante :
Il n'y a pas de convention entre la France et l'Ukraine pour ce qui concerne les donations et successions. Cette personne est donc censée se renseigner dans son propre pays pour en connaître la législation. Si cette personne a été domiciliée en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, il est possible que cette donation devienne alors imposable dans les deux pays.
A noter que très curieusement, le texte ci dessus pourtant publié par le minitère des finances n'est pas totalement en accord avec les article 750 ter et 757 du code général des impôts :
Mais, puisqu'il est publié sans la sacrosainte réserve "sous réserve d'erreurs toujours possibles", il est donc normalement opposable aux impôts...
Bonjour,
@ Maria-C:
Je me suis permis de reprendre une de vos explications sur un précédent message vu que je n'arrive pas à poster de réponse...
[Edit de l'Equipe de Modération]
bonjour
pour info, le robot bloque à priori tout message contenant un lien qui pourrait être contraire à la charte du forum.
vos essais infructueux sont donc "normaux".
M1
[/edit]
J'ai retrouvé le lien du texte Impots.gouv.fr - Donations, Dons manuels dont vous parlez pour un don d'argent à un étranger. Il provient de cette page:
Impots.gouv.fr - Vivre hors de France
Or, le titre du chapitre est: "Vous résidez à l'étranger et vous détenez des biens en France"
Cette règle n'est-elle donc pas applicable seulement pour un donateur résidant à l'étranger ?
Surtout que j'ai trouvé un autre texte sur cette page:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...ptive_3391.pdf
Le texte est:
D/ DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION
Les mutations à titre gratuit comprennent, d'une part, les transmissions à cause de mort, c'est-à-dire les successions et, d'autre part, les transmissions sans contrepartie entre vifs, c'est-à-dire les donations.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, il convient d'effectuer la distinction
suivante pour déterminer la base imposable :
- lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, les droits de
mutation à titre gratuit sont dus à raison de l'ensemble des biens meubles et
immeubles situés en France ou hors de France ;
- lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France :
· le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission ou l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ;
· le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu’il reçoit sont imposables en France.
Comme je suis le donateur et que mon domicile fiscal est situé en France, peut-être faut-il quand même faire une déclaration de don manuel ?
Si oui, est-ce que je peux remplir cette dernière en tant que représentant du bénéficiaire et donc payer des droits qui s'élèveraient donc à 30% du montant total du don (vu que j'ai moins de 70 ans)?
Dois-je demander une lettre de la part du bénéficiare qui me nomme comme son représentant ?
Merci d'avance pour vos réponses
Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/04/2010 à 15h10. Motif: note modo
C'est effectivement au vu de la dernière du texte que vous citez que je me place.
Le donateur peut payer les droits sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
C'est une tolérance générale en matière de donation
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
Bonjour,,
Tout d'abord, merci pour vos réponses.
Ah ok, je trouvais ça bizarre[Edit de l'Equipe de Modération]
bonjour
pour info, le robot bloque à priori tout message contenant un lien qui pourrait être contraire à la charte du forum.
vos essais infructueux sont donc "normaux".
M1
[/edit]
Donc bon, pour résumer:
Le bénéficiaire étant de nationalité ukrainienne, vivant en Ukraine et moi le donateur étant domicilié fiscalement en France, il faut faire une déclaration de don manuel en France qui taxera les biens donnés à hauteur de 30% car j'ai moins de 70 ans.
Maintenant, comme vous me spécifez que je peux payer les droits sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire (heureusement, il ne manquerait plus que ça):
Est-ce que je dois envoyer la déclaration de don manuel auprès du service des non-résidents (vu que la bénéficiaire est étrangère) ou bien est-ce que je peux faire le nécéssaire directement dans mon centre des impôts ?
Et d'ailleurs j'ai une autre petite question:
Lorsque je rempli cette déclaration de don manuel pour le don que je vais faire (déclaration spontanée), est-ce que je dois mentionner un don précédent que je n'avais pas déclaré (c'était l'année dernière) vu que je croyais que cela devait être déclaré seulement en Ukraine ?
Si oui, dois-je mettre la date du don en lui-même (octobre 2009) ou bien la date où je déclare ce don dans le cadre VI et qui correspond à la date de la déclaration finalement ? ( http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...laire_5891.pdf )
Merci d'avance
Membre
Bonjour,
J'ai le projet de créer une association pour collecter et redistribuer des fonds à des personnes en difficulté.
Je suppose que les bénéficiaires vont devoir déclarer les sommes données, mais comme ils sont en difficulté ils ne devraient pas payer d'impots sur le montant (2000 euros/an environ)
Mais quide de l'association ? a-t-elle le droit de verser de l'argent, et si oui, quelle en est la fiscalité ???
Je vous remercie de votre avis éclairé.
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