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droit de garder voiture dans un divorce

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    4
    Bonsoir à tous

    Voilà je suis en plein divorce , nous etions mariés sous le régime de la communauté , et mon ex demande la moitié de la valeur de la voiture de mon fils , est ce qu il a le droit sachant que :
    nous lui avons acheté cette voiture suite à son accident ( la voiture a atterie à la casse ) et on a donc dit que cela ferai son noél et son anniversaire (21ans) et la carte grise est au nom de mon fils donc c était un cadeaux et maintenant il essaie de dire que c etait la voiture de tout le monde alors qu il n y a que mon fils qui l a conduit
    A t il le droit de demander cela ??

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    6
    je ne suis pas experte en droit mais la voiture appartient a celui dont le nom figure sur la carte grise dans la logique des choses

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Gazouille
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Normandie
    Messages
    371
    Et pourquoi pas son Mp3 ou ses vêtements...
    Non il ne récupérera pas la moitié de la voiture de votre fils.
    Elle est à votre fils et la carte grise le prouve.
    Si elle avait été à vous ou à votre mari il aurait pu en réclamer la moitié.
    Mais dans votre cas, non.

    Il est gonflé quand même votre ex...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    4
    Merci de m avoir répondu

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    89
    La carte grise est un permis de circulation mais pas un certificat de propriété.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    27
    C'est aussi un certificat de propriété puisque la carte grise est établie en focntion d'un contrat de vente et on doit la changer quand la voiture change de propriétaire. Si la carte grise d'une voiture est à votre nom et que vous devez de l'argent au fisc (oou à qui que ce soit d'autre d'ailleurs !) on pourra saisir votre voiture. Donc la carte grise vaut aussi certificat de propriété.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 201
    La voiture a été achetée à un particulier ? à un garage ?

    Si vous avez une facture, a quel nom a-t-elle été établie ?

    En matière de biens meubles, possession vaut titre, à charge de prouver le contraire (par une facture par exemple).

    Donc si votre ex peut fournir une facture (ou un duplicata délivré par le professionnel vendeur du véhicule, ou une attestation sur l'honneur du vendeur particulier) à son nom ou à vos deux noms pour l'achat de ce véhicule, il risque bien de pouvoir en réclamer la moitié de la valeur !

    Anormal ? je suis d'accord ! mais s'il a décidé de vous chercher des poux dans la tête (où il n'y en a sans doute pas ) il cherchera tous les moyens d'y parvenir !
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    4
    La voiture a été acheté dans un garage , je n ai pas la facture car c est lui qui a volé la plus part des factures car il veut tout récuperer donc je n ai plus de moyen de prouver que moi aussi j ai payé car c était au nom de Mme ou Mr donc maintenant je me rabat sur des attestations que des amis me font mais est ce que cela va suffir .....??
    De plus je ne sais pas si cela va etre pris en compte mais c est moi qui ai fini de payer le crédit toute seule avec mon compte perso car avant c etait moi aussi mais avec le compte commun!!
    Il essaie par tout les moyens de tout me prendre
    Dernière modification par Xenaaa ; 31/01/2008 à 17h49.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
    Messages
    1 201
    Vous pouvez demander un duplicata de facture au garage concerné.

    Toutefois, si la facture est au nom de "Mr ou Mme" la voiture est réputée vous appartenir à tous les deux. Je crains fort qu'il n'obtienne légalement la moitié de la valeur de la voiture, estimée à la date d'assignation (qui vaut date de séparation des biens).
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    27
    Mais si cette voiture a été donnée, il n'y a pas de pb !!! Faites une déclaration sur l'honeur, fournissez une copie de la carte grise, faites faire une attestation également à votre fils disant que ce véhicule lui avait été offert...

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Artégore
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    2 866
    Juste pour la forme : "donner c'est donner, reprendre, c'est voler". C'est incroyable de la part de votre ex! Car non seulement il vous embête, mais il prouve qu'il n'a aucun respect pour son propre fils... Je pense que çà ne lui réussira pas. Votre fils était propriétaire de la voiture, un point c'est tout.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 933
    Bonjour

    Tout cela n'est pas clair:

    - vous dites que votre mari a payé la voiture
    - vous dites que vous en payez le crédit

    N'auriez vous pas acheté le véhicule qui était à votre fils ?
    Qui en est l'utilisateur déclaré à l'assurance ?

    Bonne journée

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