CiterEn ce qui concerne les nouvelles lois malheureusement c'est la date de décès qui compte pour le reste je ne sais pas
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Emoluments du notaire et droits de donation Bonsoir,
Il y a trente ans mon mari et moi avons fait une donation entre époux au dernier vivant. Nous avions payés à l’époque uniquement des frais d’acte (peu onéreux)
Mon mari est décédé il y a quelques mois ; il me semble qu’il me faudra verser au notaire des droits de donation avec le dépôt de la déclaration de succession.
Ces droits de donation est-ce ce qu’on appelle aussi les droits de succession ? Ou est-ce autre chose ?
Pour l’enregistrement de la donation le notaire perçoit-il des honoraires calculés sur la valeur des biens donnés au survivant ?
Le clerc de notaire s’occupant de mon dossier vient de me dire que je n’aurais rien à verser au notaire qui a rédigé l’acte il y a trente ans (une autre étude), c’est pourtant lui qui était chargé de l’enregistrement de la donation…
Quant est-il des ces frais ? Cette rémunération du notaire (proportionnelle à la valeur des biens donnés) aurait-elle été supprimée ? Si oui, mon mari étant décédé juste avant les nouvelles mesures du 22 août 07, puis-je en bénéficier ?
merci
En ce qui concerne les nouvelles lois malheureusement c'est la date de décès qui compte pour le reste je ne sais pas
Il n'y a pas de droits de donation à payer au notaire quand il s'agit d'une succession. Si vous avez chargé le notaire d'établir la déclaration de succession vous devrez lui payer ses émoluments comptez environ 1500€ mais tout dépend de la succession. Vous devrez ensuite payer les frais d'acte et inscription aux hypothèques. Vous ne précisez pas s'il y a des enfants auquel cas et s'il y a partage il faut aussi payer le 1.1% partage.
Avant le 22 mars 2007, le notaire rédacteur d'une donation entre époux percevait au 1er décès des émoluments calculés sur l'avantage procuré par cette donation au survivant. Pour les décès postérieurs à cette date, ces émoluments ont été supprimés du tarif des notaires. Donc dans votre cas, vous ne devez rien au notaire ayant rédiger votre donation entre époux.
Ensuite concernant la succession, le notaire chargé du réglement de la succession va rédiger une notoriété (environ 250 €), une attestion immobilière (frais calculés sur la valeur des bien immobiliers) et une déclaration de succession (frais calculés sur l'actif brut de communauté et des biens propres). Dans cette déclaration de succession seront calculés les droits de succession (dont la bas est l'actif net).
Pour les frais de notaire, voici ce lien :
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-notaire.html
Merci aux contributeurs pour les réponses rapides
Notafrais la précision que vous donnez me rassure, les émoluments calculés sur l’avantage procuré par la donation a donc été supprimé pour tous les décès postérieurs au 22 mars 2007. Le clerc m’a donc bien renseigné, mais je craignais que cette suppression fasse partie du « paquet cadeau » du 22 août qui ne me concerne pas, à quelques jours près…
Cordialement
Bonjour
Mes parents s'étaient fait une donation au dernier vivant il y a plusieurs années.
Outre des frais de succession, des frais relatifs à l'attestation immobilière, des frais relatifs au choix d'option (1/4 3/4) et des frais relatifs à un partage, le notaire nous a facturé des frais pour "adresse enregistrement donation au dernier vivant".
Pouvez-vous m'indiquer pourquoi c'est nécessaire ? et comment ce montant est calculé et se réparti ?
Merci d'avance
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