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Succession non réglée depuis 1973... les impôts s'en mêlent !

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15

    Bonjour !
    Ma famille se trouve dans un imbroglio depuis le décès de mon arrière-grand-mère en 1973. Les héritiers étaient ma grand-mère et ses neveux (fils et filles de son frère). Suite à un litige, ma grand-mère avait pris un avocat et le tribunal de grande instance avait ordonné la mise en vente des bien. Or, cela n'a jamais été fait, le notaire nous ayant toujours dit que les neveux de ma grand-mère étaient injoignables (ils vivent en Afrique). Depuis, ma grand-mère est décédée et ni ma mère, ni ses frères et soeurs n'ont réussi à résoudre le problème.
    Quant à moi, j'habite depuis quatre ans dans une des maisons de mon arrière-grand-mère qui tombait en ruine, avec l'autorisation de ma famille. Aujourd'hui, j'ai appris grâce au maire de mon village que le Trésor Public propose à la commune de racheter cette maison que j'occupe. La mairie n'est pas intéressée. J'ai prévenu tous les membres de ma famille concernés, mais personne n'a été prévenu. Dans quelles mesures le Trésor Public peut-il mettre en vente des biens ? A-t-il le droit de ne pas en informer la famille ? Le notaire ne pouvait-il rien faire depuis toutes ces années ? A qui pouvons-nous nous adresser ? Nous sommes vraiment perdus, merci pour toute réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    8 139
    le trésor public a du considérer un peu a la légère que cette succession était en deshérence, puisque non réglée
    sans heritier, les biens reviennent a l état
    faites vous connaitre aupres du trésor public
    expliquez votre cas
    prenez contact avec le notaire, le tresor public
    ne laissez pas trainer cette situation et retablissez la vérité
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    Le Trésor public sait pourtant que j'existe puisque je paie la taxe d'habitation. Par contre, ils m'ont envoyé la taxe foncière dernièrement, et je leur ai répondu que je n'étais pas propriétaire, que la maison était encore au nom de mon arrière-grand-mère et que la succession n'avait jamais été réglée... Pensez-vous que c'est cela qui aurait pû tout déclencher ?
    En tous cas, merci pour votre conseil, je vais avertir ma famille...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8 139
    oui, bien sur, le mieux est d accepter de payer cette taxe foncière, quitte a vous la faire rembourser par la suite.
    Proposition de loi Biens vacants voyez ce lien
    agissez avant qu il ne soit trop tard
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    Merci pour votre réponse. J'aurai prochainement un double du courrier adressé à la mairie, je vous ferai part des termes exacts. Le maire m'a dit que le courrier faisait mention du notaire chargé de la succession, disant que celui-ci ne veut plus s'en occuper, ni en entendre parler. Comment pouvons-nous faire pour le destituer du dossier, vu qu'il n'a rien entrepris pendant plus de trente ans ? Comment pouvons-nous faire pour régler cette succession (une deuxième maison est quasiment devenue une ruine) ? N'y a-til pas une loi nouvelle qui permet aux héritiers de faire bouger les choses s'ils sont majoritairement d'accord ? Notre soucis est que les cousins de ma mère sont, pense-t'on, en Afrique, et qu'ils n'ont jamais répondu aux courriers que nous leur adressions...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    Voici la lettre adressée à la mairie par le Trésor public :

    "Monsieur le maire,

    J'ai l'honneur par la présente de vous solliciter sur les modalités d'appréhension d'un bien immobilier situé sur votre commune.

    Madme M. B. J., veuve J. E., née le **/**/1904 à C. apparaît en qualité de prpriétaire d'un bien immobilier cadastré ** n°** sur la commune de S., situé ** bis chemin *********.
    Mamadame M. B. J., veuve J. E. est décédée le **/**/1973.

    Le bien immobilier est occupé à ce jour par Mademoiselle D. F. qui déclare occuper cette maison à titre gratuit, mais dont elle n'est, selon ses dires, ni propriétaire, ni héritière, bien qu'elle soit l'arrière-petite-fille de Madame M. B. J.

    Une succession a été ouverte dans un premier temps chez Maître V., notaire à J. Cette succession n'a cependant jamais pu être réglée et Maître V. (ou son successeur) déclare ne plus être en charge de ce dossier.

    Dans ces conditions se pose la question du devenir de ce bien immobilier dont le propriétaire connu est décédé depuis plus de trente ans et dont les impôts fonciers ne sont plus réglés.
    Compte tenu des éléments qui précèdent, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si des démarches sont susceptibles d'être engagées par vos soins en vue de l'acquisition de ce bien dont les héritiers n'ont pas accepté la succession.

    Je vous prie d'agréer, blablabla...."

    Il paraît évident que le Trésor Public est mal renseigné puisque ma famille n'a jamais fait abandon de cette succession...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    Le Trésor public me fait une proposition pour en finir avec une succession que ma famille n'arrive pas à régler : l'Etat entamerait une procédure d'appréhension des biens immobiliers liés à cette succession pour récupérer l'argent des impôts fonciers non payés ; le reste de l'argent de la vente irait sur un compte pour les héritiers.
    Ma question est la suivante : est-ce que chaque héritier toucherait sa part même si un (ou plusieurs) d'entre eux était injoignable pour la notification ?
    Merci.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    Bonjour,
    Je voudrais savoir si, après la vente aux enchères d'un bien immobilier appartenant à une succession, les héritiers peuvent recevoir leur part même si l'un d'entre eux ne répond pas aux courriers de notification. Merci !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Oui dans le cadre du partage qui suivra la vente il aura sa part.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    On m'a dit qu'un compte serait ouvert pour placer l'argent pour les héritiers... j'ai peur que le partage ne se fasse pas car des membres de la famille ont bloqué la succession pendant des années car on ne peut pas leur notifier les décisions... est-ce vraiment certain que ceux qui ne bloquent pas peuvent toucher leur part ?
    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Tant qu'il n'y a pas d'accord sur le partage personne ne peux avoir sa part, il faudra faire une procédure judiciaire pour débloquer la situation, donc voir un avocat.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    La situation est très compliquée : la succession traîne depuis plus de trente ans. Le TGI avait ordonné la vente des maisons, mais le notaire nous a toujours affirmé que tant qu'il ne pouvait pas notifier la décision du juge (des membres de notre famille sont en afrique et ne daignent jamais nous répondre), il ne pouvait pas liquider la succession.
    Les impôts s'en sont mêlés, veulent récupérer les taxes foncières et après discussion avec une dame très sympa du trésor public, peut-être qu'une procédure de saisie des impôts pourrait régler l'affaire. La dame m'a dit que l'argent serait mis sur un compte à disposition des héritiers... mais le problème restera le même si on n'arrive pas à notifier les décisions du juge à ceux qui font la sourde oreille ???
    C'est décourageant...

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