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jugement de divorce et voiture

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    10
    Mon divorce a été prononcé mi-août. Ma femme a vendu la voiture dont la jouissance lui était attribuée la semaine dernière. Bien que la carte grise était au nom de Mr et Mme, elle me dit que suite au jugement de divorce, la préfecture a changé le nom du propriétaire sur la carte grise et donc l'a mis à son seul nom ce qui lui a permis de se séparer de ce véhicule sans mon accord. Le délai d'appel n'étant pas terminé, puis-je réclamer ma part sur la vente de ce véhicule ? Si oui, sur quoi me baser : le prix de vente ? la valeur de la voiture ? Je sais que malgré cette vente (sois disant pour problèmes mécaniques), elle paye tjrs un crédit sur ce véhicule. Si je réclame ma part, devrais-je aussi payer la moitié du crédit en cours ? Merci de vos réponses. Max

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    752
    Le véhicule a été attribué à Madame mais il n'y a pas eu d'accord entre vous sur la liquidation du régime matrimonial pendant la procédure de divorce ? Alors, c'est la prochaine étape une fois le divorce devenu définitif. Si vous êtes en communauté, vous vous partagerez par moitié tous les éléments d'actifs et tous les éléments de passifs, étant précisé qu'il s'agit d'un partage par moitié en valeur et par focément en nature.
    Donc : oui, vous avez droit à la moitié de la valeur de la voiture. Si elle a été vendue, vous avez droit àla moitié de son prix de vente et oui vous devez prendre en charge la moitié du crédit. Et que vous fassiez appel ou non du jugement de divorce ne change rien à ces règles qui font partie des règles de la liquidation

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
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    690
    Citation Envoyé par Maxence7672 Voir le message
    Mon divorce a été prononcé mi-août. Ma femme a vendu la voiture dont la jouissance lui était attribuée la semaine dernière. Bien que la carte grise était au nom de Mr et Mme, elle me dit que suite au jugement de divorce, la préfecture a changé le nom du propriétaire sur la carte grise et donc l'a mis à son seul nom ce qui lui a permis de se séparer de ce véhicule sans mon accord. Max
    Oui, je vous confirme que la Préfecture a légalement mis le véhicule au nom de Madame, sur la simple production du Jugement de divorce dans lequel est stipulé que la voiture lui est attribuée.

    Votre accord ou votre signature n'est pas du tout nécessaire.

    Ainsi, elle a tout à fait le droit de la vendre, puisqu'elle lui appartient.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
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    10
    Citation Envoyé par Ncl75 Voir le message
    Le véhicule a été attribué à Madame mais il n'y a pas eu d'accord entre vous sur la liquidation du régime matrimonial pendant la procédure de divorce ? Alors, c'est la prochaine étape une fois le divorce devenu définitif. Si vous êtes en communauté, vous vous partagerez par moitié tous les éléments d'actifs et tous les éléments de passifs, étant précisé qu'il s'agit d'un partage par moitié en valeur et par focément en nature.
    Donc : oui, vous avez droit à la moitié de la valeur de la voiture. Si elle a été vendue, vous avez droit àla moitié de son prix de vente et oui vous devez prendre en charge la moitié du crédit. Et que vous fassiez appel ou non du jugement de divorce ne change rien à ces règles qui font partie des règles de la liquidation


    Merci pour cette réponse. Mais je suis en séparation de biens. La facture de la voiture est au nom de Mme et le crédit aussi. Elle le paye depuis le début avec son propre compte. Alors vous parlez de la communauté, mais avec un contrat de mariage qu'en est-il ?
    Merci de vos réponses
    Max

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 517
    si vous etes sous le régime de la séparation des biens, le bien lui appartient et vous n'avez rien a redire puisque la facture est au nom de votre ex et qu'elle a remboursé seule le crédit

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
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    10
    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    si vous etes sous le régime de la séparation des biens, le bien lui appartient et vous n'avez rien a redire puisque la facture est au nom de votre ex et qu'elle a remboursé seule le crédit


    Même si la carte grise était au deux noms avant qu'elle fasse le changement de carte grise ??

    Max

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 517
    la carte crise ne vaut pas titre de propriété mais commencement de preuve.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
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    10
    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    la carte crise ne vaut pas titre de propriété mais commencement de preuve.

    C'est à dire ?? Preuve ?? C'est la facture (au nom de mon ex) qui prime ou le fait que la carte grise fut à un moment donné au deux noms. Je vous rappelle que mon ex. a fait mettre la carte grise à son nom ?
    Merci de votre réponse
    Max

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Gazouille
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Normandie
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    371
    Bonjour,

    La carte grise était à vos deux nom mais la facture juste au nom de votre ex et c'est elle qui rembourse le crédit de la voiture, donc la voiture est à elle...

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Vdh 34
    Ancienneté
    octobre 2007
    Localisation
    Montpellier
    Messages
    26
    Bonjour,
    Dans mon cas qu'en est-il s'il vous plait
    Marié sous le régime de la séparation (le contrat dit que nous contribuons au charge du ménage au prorata de nos salaire)
    En intance de divorce
    Mme signe le bon de commande et le chèque d'acompte
    Un crédit est contracté sur notre compte joint en vu de l'acquisition
    la facture est au nom de Mme
    Nous remboursons ensemble pendant 12 mois
    Mme part avec la voiture, la vends, ne me reverse pas un centime et je continue de payer les 4 / 5 du crédit restant en alimentant seul le compte joint.
    Le crédit representait 66% du financement de ce véhicule, le reste étant le produit de la revente du véhicule precedent.
    les véhicules précédents étaient achetés de la même manière.
    Et la répartition des revenus sur les cinq dernieres années est de l'ordre de 7% pour Mme et 93 % pour M.

    Puis-je espérer obtenir une compensation.

    Merci

    Fred

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Gazouille
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Normandie
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    371
    Bonjour vdh_34
    effectivement vous pouvez demander compensation car vous avez financé cette voiture.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    35
    Citation Envoyé par Ncl75 Voir le message
    Le véhicule a été attribué à Madame mais il n'y a pas eu d'accord entre vous sur la liquidation du régime matrimonial pendant la procédure de divorce ? Alors, c'est la prochaine étape une fois le divorce devenu définitif. Si vous êtes en communauté, vous vous partagerez par moitié tous les éléments d'actifs et tous les éléments de passifs, étant précisé qu'il s'agit d'un partage par moitié en valeur et par focément en nature.
    Donc : oui, vous avez droit à la moitié de la valeur de la voiture. Si elle a été vendue, vous avez droit àla moitié de son prix de vente et oui vous devez prendre en charge la moitié du crédit. Et que vous fassiez appel ou non du jugement de divorce ne change rien à ces règles qui font partie des règles de la liquidation
    Bonjour,

    Si je comprends bien, tant que la liquidation n'a pas été effectuée, ni l'un ni l'autre ne peut se désaissir des biens répartis à l'amiable (si l'amiable tourne au vinaigre)

    Jeannette

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