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Questions de Prescription

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    36
    Bonjour
    Je vivais en concubinage avec mon ex, sans PACS ni mariage, et il y a litige financier, car j'ai investi 20000 dans sa propriété (tout ce que j'avais) et il m'a expulsée au bout de 18 mois, sans le sou. Il gagnait 8000 euros par mois et moi rien. J'ai tout quitté pour lui.

    - Le délai de prescription comme ce -t-il du jour où il m'envoie un mail "je te quitte et je vais te verser une indemnité" ? (ce qui n'est pas un acte "officiel")

    - De jour de mon changement d'adresse officiel ?

    - Un processus de médiation a été mis en place avec 2 réunions d'information individuelle, une réunion à 3 avec la médiatrice, puis une autre rénuion d'information individuelle avec moi. Le délai de prescription est-il suspendu pendant juste un jour, le jour de la réunion à 3, où pendant tout le processus de médiation ?

    - Suis-je censée avoir connaissance de mon droit du jour au lendemain lorsqu'il me quitte, sans que je m'y attende (il a rencontré une autre) ?

    - J'ai fait une deuxième démarche amiable avec un avocat, qui écrit à la fin de sa lettre "A défaut de réponse favorable de sa part à la présente, Madame X reprendra sa liberté d’action à l’expiration du délai d’un mois." Cela veut-il dire qu'il y a suspension du délai de prescription pendant un mois, vu que "je n'avais pas le droit d'agir" ?

    - J'ai dû abandonner car mon avocate a refusé l'AJ, alors que j'y avais droit et que je l'ai rémunérée jusqu'à mon dernier sou. Et je n'ai repris la procédure que quand j'ai retrouvé une avocate prenant l'AJ sur mon dossier. Le Juge peut-il dire qu'il y a négligence de ma part ?

    - Si le délai de prescription est dépassé d'un jour dans une affaire familiale et civile, c'est mort ? (délai commence le 26 mars 2012, demande d'AJ le 27 mars 2017)

    - Si j'ai été hospitalisée d'urgence pendant 3 jours sans autorisation de téléphoner et dans un état à demi-conscient, ça suspend la prescription pendant 3 jours de plus ?

    Vous aurez compris que je risque de perdre mon procès pour une histoire de prescription. Merci de vos réponses. Je suis over-stressée
    Stefie
    Dernière modification par stefie59 ; 12/06/2018 à 18h16. Motif: j'ai mis un nom sans faire attention

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 899
    Bonjour,


    Le délai de prescription est de 5 ans, par conséquent l'échéance était le 26 mars 2018 minuit. L'action est prescrite.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170527


    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
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    36
    Bonjour
    Et le fait d une deuxième démarche amiable avec avocat ne rajoute pas un mois de délai, vu que j ai perdu mon droit d agir pendant un mois ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 899
    Non, cela ne suspend ni n’interrompe la prescription. Une demande d'AJ interrompe la prescription par contre, mais elle est arrivée trop d'un jour...
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070716
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
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    36
    Ben pourquoi mon avocate a t elle assigné en plus à l'AJ ???

    Je crois qu'elle a pensé comme moi que le délai partait du 20 avril, c a dire au moment de mon changement d'adresse (sur menaces de mon ex) car finalement c'est le seul acte officiel
    Or la partie adverse fait partir le délai du 01 janvier quand mon ex m'envoie un mail "c fini entre nous"

    Est-ce-que ce simple mail, qui n'était pas le dernier, est obligatoirement le point de départ du délai ? On n'était ni mariés ni pacsés

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 899
    Je ne comprends rien à ce que vous écrivez...


    Le délai part à compter de la date de versement de l'argent.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
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    36
    Merci Rosalina de m'avoir répondu

    Moi non plus je n'y comprends rien, vous m'apprenez que "Le délai part à compter de la date de versement de l'argent"

    or j'ai entendu aussi "le délai part à compter du dernier acte officiel" ; "le délai part à compter du moment où j'ai acquis une connaissance de mon droit" ; "le délai part quand la partie adverse me déclare par mail son intention de me rembourser"; "le délai part quand la partie adverse change d'avis par avocats interposés et déclare ne plus vouloir me rembourser" ; "Ca dépend des juges certains jugeront que le délai part là et d'autres ici"

    Donc qu'est-ce-qui est vrai et prévaut dans tout cela ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 899
    A quoi correspond la date du 26 mars 2012 ?


    "le délai part quand la partie adverse me déclare par mail son intention de me rembourser"? "le délai part quand la partie adverse change d'avis par avocats interposés et déclare ne plus vouloir me rembourser" ?
    Parce que vous avez un avocat ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  9. #9
    Membre Cadet
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    octobre 2016
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    36
    Bonjour Rosalina

    Mon avocate est toute jeune et à l'AJ. Voici la chronologie si vous accepter de m'aider de vos lumières

    le 01/01 il m'annonce brutalement son intention de me quitter et de m'indemniser, il veut que l'indemnité soit calculée par un tiers juriste
    le 06/01 je dis OK et je cherche une mediation
    du 02/02 au 26/03 premiers RV individuels de médiation
    le 26/03 mediation proprement dite je propose un forfait de 10000 (j'ai investi 20000 dans les travaux d'une maison quasi inhabitable, soit tout mon argent, et je n'ai gagné que 8000 en un an, alors que lui 8000 par mois)
    le 27/03 il m'écrit "suspendre sa reponse" le temps de consulter son avocat mais toujours vouloir trouver un accord
    le 10/04 il m'écrit « de partir dans les 10 jours » et propose que mon avocat prenne contact avec le sien pour évoquer « les autres éléments de ma demande ».
    le 19/04 RV individuel de mediation seule j'apprends que je pourrais attaquer pour enrichissement sans cause
    le 20/04 il m'expulse avec mon petit garçon : je retiens cette date pour la prescription, sans doute à cause de la violence de la rupture

    Je contacte une avocate pour une démarche amiable qui se fait le 08/02/2013, son avocate répond NON le 24/05/2013. Mon avocate refuse d'assigner à l'AJ et je dois abandonner, je ne peux plus la rémunérer, je ne trouve pas d'autre avocat

    Fin 2016 : un nouveau témoignage déterminant relance l'affaire. Je suis dirigée vers une toute jeune avocate à l'AJ. Je dépose la demande d'AJ le 27 mars.

    La partie adverse dit qu'il y a prescription de 01/01 et que la mediation ne suspend le délai que jusqu'au 26/02

    MES QUESTIONS :
    Est-ce que le délai commence le 01/01 ou le 20/04 quand la séparation est effective ?

    Est-ce-que le fait qu'il reconnaissait mon droit d'être indemnisée interrompt la prescription jusqu'à la médiation, qui elle-même suspend la prescription jusqu'au 26/03 ? ou bien jusqu'au 19/04 date du dernier RV individuel ? (la médiatrice m'a fait une attestation des dates)

    Ce qu'il me dit le 27/04 (il "suspend" sa décision) suspend-il la prescription ?

    Merci de me repondre, peut-etre en message perso si c'est possible. J'ai vu qu'il y avait plein de petites lois qui peuvent suspendre la prescription

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 899
    L'article 2238 du code civil dans sa version issue de la loi de 2016 prévoit en effet que la médiation peut suspendre (et non interrompre) la prescription dans certaines conditions.


    Mais honnêtement, sans avoir le nez dans votre dossier, il est impossible de répondre à votre question. Si vous avez un avocat, il est mieux placé pour répondre à vos questions.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    36
    Merci
    Mon avocate connaît cette loi
    Je comprends

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