Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15

Testament : Devoir du notaire

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    Bonjour,



    Un notaire a t il l'obligation d'inscrire un testament au fichier central des dispositions de dernières volontés?

    Lorsqu'il apprend le décès du testateur, a t il le devoir de convoquer les héritiers même si un autre notaire administre déjà la succession?
    Lorsque le testament est caduc doit il le faire enregistrer au tribunal?


    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 714
    Bonjour,

    Non, un notaire ne doit pas obligatoirement inscrire un testament au fichier central des dispositions des dernières volontés ; il peut être conservé par le notaire ou le testateur peut très bien le garder chez lui ou le confier à un des légataires pour qu'il en fasse état après son décès.

    Si un notaire a été mandaté pour gérer la succession, il fallait lui signaler la présence de ce testament afin qu'il se mette en relation avec la personne qui le détient mais ce n'est pas au notaire qui détient le testament de s'auto désigner pour effectuer quelque formalité que ce soit pour s'occuper de la succession : il ne peut le faire que si il a été mandaté par un héritier ou un légataire.

    Qu'appelez vous un testament "caduc" ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 875
    Extrait d'articles Net Iris
    "Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires. Ce fichier centralise au niveau national les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments que les notaires ont reçus à leur étude.
    Tout notaire qui reçoit un testament, que ce soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou sous forme authentique (rédigé à l'étude en présence de témoins), propose au testateur d'inscrire au FCDDV l'existence de ce document.
    L'inscription au fichier, réalisée par le notaire porte sur l'état civil du testeur ainsi que sur les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. Le contenu même du testament n'est pas dévoilé...."

    Donc pas d'obligation pour le notaire d'inscrire le testament, si le testateur le refuse...

    C'est le notaire chargé de la succession qui est responsable de l'ensemble des formalités de la succession, celui-ci vérifie systématiquement s'il existe une incription sur ce FCDDV

    Enfin je ne comprends pas l'expression si un testament est caduc, pourquoi caduc ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse. Je vous explique mon cas avec plus de précisions:
    Au décès de mon père, je suis allé chez mon notaire pour démarrer la succession. Il a interrogé le fichier central qui lui a indiqué qu'il n'y avait pas de testament.
    Mon père avait une assurance vie où il avait inscrit en clause bénéficiaire : ''Selon les volontés du testament déposé chez Me Tartempion''.
    La compagnie d'assurance a retrouvé le notaire, qui est décédé, pour connaitre le contenu du testament. Son successeur a fait enregistrer le testament au tribunal et a envoyé le testament à mon notaire, qui m'a convoqué pour me révéler son contenu, me facturant les frais d'enregistrement du testament.
    Ce testament est caduc dans le sens où il ne fait mention d'aucune assurance vie, ne parle que d'une société qu'il avait vendu et de son épouse dont il était divorcé.
    Mes questions sont donc:

    Êtes vous sûr que le premier notaire chez qui mon père a déposé son testament, n'avait il pas l'obligation de l'inscrire au FCDDV conformément à l'article 4 de la convention de Bâle du 16 mai 1972?
    Son successeur, quand l'assurance vie lui a appris le décès de mon père, n'avait il pas l'obligation de convoquer les héritiers ( moi en l’occurrence) au lieu ou avant de transmettre le testament? Le testament étant caduc, devait il le faire enregistrer au tribunal?
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 753
    bonjour,
    l'article 4 que vous citez prévoit que pour un testament olographe, le testateur peut s'opposer à l'inscription de son testament auprès de l'organisme national prévu, en france, le FCDDV.
    Votre père s'est sans doute opposé à cette inscription..
    salutations

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    Je suis d'accord, mon père aurait pu s'opposer à l'inscription au fichier ( même si cela n'a aucun sens) mais ça je ne peux pas le savoir.
    Concernant l'inscription du testament au tribunal, connaissez vous la procédure? Le notaire n'a pas commis d’erreur selon vous?

    Je ne veux pas payer pour quelque chose qui n'a pas d’intérêt. Le notaire n'aurait il pas dû me contacter et détruire ce testament qui ne concernait plus personne au lieu de l'enregistrer au tribunal.
    Merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 358
    Même s'il ne s'est pas opposé (sur proposition du notaire d'enregistrement), si le notaire ne propose pas et que le testateur ne demande pas l'enregistrement, le notaire ne va pas enregistrer d'office.

    Ensuite, le notaire successeur n'a pas "inscrit" ou "enregistré" le testament au tribunal. Il a envoyé au greffe du tribunal une copie du testament. Car tout notaire chez qui un testament est déposé, dès qu'il est informé du décès, doit dresser un procès-verbal d'ouverture du testament, puis envoyer ce procès-verbal et la copie du testament au greffe du tribunal (que le testament ait été ou non enregistré au fichier).

    Citation Envoyé par Article 1007
    Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
    Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
    Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Le notaire dépositaire n'a pas à vous contacter. Il apprend le décès, donc il exécute ses devoirs issus du 1007.

    Enfin, ce sont quasiment toujours les héritiers qui payent les frais de dépôt et d'enregistrement, car les testateurs ne les payent en général pas lors du dépôt et de l'enregistrement. Il ne s'agit pas d'un acte gratuit, mais d'un acte dont le paiement sera fait ultérieurement sur les fonds du défunt. (Dans votre cas, il n'y a que le dépôt.)
    Donc au choix :
    - votre père paye au moment du dépôt et donc vous héritez d'une somme d'argent plus faible
    - votre père ne paye pas au moment du dépôt, vous héritez d'une somme plus élevée sur laquelle on prélève les frais
    Donc finalement, c'est la même chose !
    Ensuite, pour le procès-verbal d'ouverture du testament et l'envoi de la copie au greffe après décès, par essence, le testateur ne paye pas ces frais ! Il n'y a donc que les héritiers qui les payent.

    Notez que l'enregistrement n'aurait pas servi à grand chose pour savoir ce que dit le testament, puisque ce qui est enregistré au fichier, c'est l'existence du testament, pas son contenu. Pour connaître le contenu, il faut bien que le notaire dépositaire fasse les démarches d'ouverture !
    Dernière modification par Rambotte ; 04/06/2018 à 21h57.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    Sur quoi vous basez vous pour dire que le notaire n'a pas à enregistrer d'office le testament au fichier. Ce n'est pas contradictoire avec l'article de la convention de Bâle que j'ai cité plus haut? Le notaire a t il une preuve de la demande de non inscription?
    Que serait il advenu du testament si l'assurance vie ne l'avait pas recherché? Puisque non inscrit au fichier central, le notaire aurait en sa possession un testament qu'il n'aurait pas fait exécuter. N'est ce pas une faute?



    Vous me dites que le notaire exécute ses devoirs issus du 1007 mais cet article ne parle pas de son devoir vis à vis des héritiers.
    N'aurait il pas dû me contacter et me convoquer pour me lire le testament au lieu de le transmettre à mon notaire?


    Merci pour votre réponse.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 358
    Effectivement, j'ai pu me tromper sur le caractère obligatoire à défaut de refus.

    Mais cette histoire d'inscription non faite alors qu'elle aurait dû être faite est sans incidence pour vous, dans votre souhait de connaissance préalable du contenu pour décider de se passer du testament et donc d'éviter des frais.
    En effet que ce serait-il passé si l'interrogation du fichier central avait donné comme réponse "il existe un testament déposé chez le notaire X" ? Votre notaire aurait informé X qu'il est en charge de la succession du défunt dont vous êtes dépositaire du testament, selon le fichier central. X, informé du décès, aurait procédé à l'ouverture du testament, en aurait fait procès-verbal d'ouverture, et aurait adressé copie du testament au greffe du tribunal, puis aurait envoyé copie aussi à votre notaire, et donc avec à la clé, les frais de dépôt, les frais d'enregistrement (au fichier central), et les frais d'ouverture, à régler par vous.
    Et vous auriez découvert que le testament ne sert à rien. Bref, même si cet oubli d'enregistrement est une faute, elle ne vous cause aucun préjudice, au contraire, elle vous fait économiser les frais d'enregistrement, puisque normalement, il n'y a que les frais de dépôt et les frais d'ouverture (je pense que ce sont ces derniers que vous appelez "frais d'enregistrement au tribunal").

    Le notaire dépositaire du testament n'a strictement aucun devoir envers les héritiers du testateur. Il n'a pas à les rechercher, et il n'a pas à rechercher les légataires désignés.

    Pour que le notaire dépositaire vous convoque et vous lise le testament, il faut qu'il procède à son ouverture, et donc vous devez lui régler les frais d'ouverture, que le testament soit utile ou inutile.
    Dernière modification par Rambotte ; 05/06/2018 à 22h05.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    Je suis d'accord sur la non-incidence de l'inscription au fichier dans mon cas mais j'aime comprendre les choses et connaitre les devoirs du notaire. Je ne veux pas payer quelqu'un qui ne fait pas correctement son devoir. Pouvez vous me confirmer la procédure et les frais inhérents. 1) Le notaire ouvre le testament et rédige un PV. 2) Il envoie le PV et une copie du testament au tribunal. 3) Le tribunal doit vérifier la conformité du testament, n'est ce pas? Le notaire doit il régler des frais au trésor public? C'est cela que j'appelle ''les frais d'enregistrement au tribunal'', désolé si je n’emploie pas le bon terme.


    Concernant la suite, vous dites que le notaire dépositaire n'a aucun devoir vis à vis des héritiers, voulez vous dire tant qu'ils ne se sont pas manifestés?
    Car sinon qui recherche les héritiers?
    Que pensez vous de ce qu'affirme Me Sabine HADDAD concernant le devoir du notaire sur l'information des héritiers?
    ''legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/ouverture-testament-moment-solennel-portant-12583.htm'''
    Pensez vous toujours que le notaire dépositaire n'avait pas à me contacter pour faire la lecture du testament?

    Merci pour vos réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 358
    Le greffe du tribunal ne doit rien vérifier quant à la validité du testament (peut-être simplement la présence du procès-verbal et de la copie du testament). Il ne s'agit pas d'un juge en charge de statuer sur la validité du testament. Cela relève plus de la formalité administrative de stockage de document, formalité totalement neutre.

    C'est le notaire en charge de la succession qui recherche les héritiers.

    En fait, le lien indiqué décrit implicitement la situation classique où le notaire en charge de la succession est le même que celui dépositaire du testament.
    Quand ils sont différents, le notaire dépositaire est informé du décès par le notaire en charge de la succession. Le notaire dépositaire n'a donc pas à s'occuper de rechercher les héritiers puisqu'il y a son confrère en charge de la succession qui va s'en occuper. Et le notaire dépositaire, après les formalités d'ouverture et d'envoi au greffe, va adresser à son confrère la copie du testament, lequel pourra en informer les héritiers et leur en faire lecture. Et c'est ce qui s'est passé in fine pour vous, sauf que c'est un assureur qui a contacté le notaire dépositaire, lequel a bien informé le notaire ne charge de la succession.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/06/2018 à 19h57.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    7
    Je pensais que le greffe du tribunal devait valider la forme du testament (date, écrit à la main, signature). Le notaire me facture la somme de 350€ sous l'intitulé '' dépôt testament'' sans plus de précisions. Pensez vous que cette somme est justifiée ? Quelle part revient au trésor public ?


    Ce que je trouve étrange ( mais cela ne concerne pas mon cas) dans la recherche des héritiers, c'est que si une personne dépose chez un notaire un testament sans l'enregistrer au fichier et sans le dire à personne, après son décès, si ses héritiers ne chargent pas le même notaire de la succession ou que personne ne lui apprend le décès ( je suppose que les notaires ne passent pas leurs journées à éplucher la rubrique nécrologique), son testament serait perdu.
    Pour ce qui est de mon cas, je ne sais pas comment le notaire dépositaire a pu savoir qui était le notaire en charge de la succession pour lui envoyer le testament.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. devoir se justifier lors d'une succession et d'un testament !!!!
    Par boss54000 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 17
    Dernier message: 12/03/2016, 12h50
  2. La succession et Le testament/ Le testament agit comment?
    Par julie75001 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 03/09/2013, 17h45
  3. trouvé avenant testament aprés l'ouverture du testament
    Par Falta Morgana dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/06/2009, 15h39
  4. devoir de conseil d'un notaire, responsabilité
    Par Lyrae dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/08/2005, 13h48
  5. *** URGENT *** devoir de conseil du notaire
    Par Cc dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/01/2004, 17h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum