Mise en demeure avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 9 sur 9
Arborescence des messages utiles3Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Bonnevolonté
  • 1 Posté par Bonnevolonté
  • 1 Posté par seraphinette

Pacs

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
    Localisation
    31
    Messages
    15
    Bonjour

    Peut on etre pacsés et vivre séparemment? Domiciles différents , déclaration fiscale différente etc etc...La question se pose pour la succéssion si l'un de nous venait à disparaitre...

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 752
    Bonjour


    Vous vivez séparément si ça vous chante, mais il y aura une résidence principale et une secondaire.
    La déclaration séparée n'est possible que l'année de la conclusion du PACS, sinon c'est déclaration commune. Il y a un moment où il faut choisir : pacsés ou concubins.


    Et quel rapport avec la succession ?
    Rosalina a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 753
    bonjour,
    les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, ils sont considérés comme des tiers par rapport à la succession de l'un de l'autre.
    les partenaires de pacs s'engagent à une vie commune (article 515-4 du code civil).
    salutations

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 530
    En fait cela dépend de votre contrat : si vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, et résidez séparément, vous avez l'obligation de déclarer séparément. Si vous n'êtes pas pacsés sous le régime de la séparation de biens, même en résidant séparément vous avez l'obligation de déclarer en commun. A noter qu'en étant pacsés sous le régime de la séparation mais en résidant ensemble, vous avez l'obligation de déclarer ensemble également.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 752
    Citation Envoyé par seraphinette Voir le message
    si vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, et résidez séparément, vous avez l'obligation de déclarer séparément.
    Vous venez d'inventer ce régime ?
    Rosalina a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 530
    Peut-être est-il temps de vous renseigner sur les régimes existant dans le Pacs Bonne volonté. La séparation de bien est le régime légal comme la communauté réduite aux acquêts l'est dans le mariage (en France).
    Modérateur 01 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 752
    Le régime de séparation de biens, oui, vous ne m'apprenez rien, mais la possibilité de résider séparément avec imposition séparée n'existe pas dans le pacs. Bien au contraire, la convention de pacs mentionne obligatoirement la résidence commune choisie par les partenaires (art 515-3 alinéa 1 du code civil).

    Peut être serait-il bon que parfois vous placiez quelques référence légales dans vos interventions (cela vous permettra aussi d'apprendre), surtout quand un doute est soulevé.


    Est-il nécessaire que je vous rappelle par ailleurs la différence entre résidence et domicile ?
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 05/06/2018 à 06h07.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2010
    Localisation
    31
    Messages
    15
    Bonsoir
    Tout d'abord désolé pour le temps de réponse a votre interrogation quant à se pacser et ne pas vivre ensemble.La question se pose pour la succession , ayant fait un testament à 50/50 avec mon heritiere direct en l'occurence ma fille ) et ma compagne...Je voulais tout simplement éviter l'imposition à 60% pour celle ci.Mais la réponse est claire dans le retour de Amatjuris....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 752
    Il y a quand même moyen de protéger le/la partenaire : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1621
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. PACS ou pas PACS
    Par Fredmiq dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/07/2010, 20h13
  2. pacs et achats réalisés avant le pacs
    Par Liokar dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/07/2010, 06h55
  3. le pacs
    Par Praud dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/12/2004, 11h57
  4. pacs et heritage ......
    Par Talinajolie dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/11/2004, 19h06
  5. PACS (Urgent)
    Par Cahouete dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/10/2003, 10h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum