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  • 2 Posté par Rambotte

est-ce qu'une somme donnée avant le décès est prise en compte dans les droits de succession ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    212
    Bonjour,

    je me pose des questions sur les calculs de succession.

    Ma mère a 72 ans.
    Elle souhaite faire un don de 30 000 euros de SICAV ou d'actions à chacun des ses fils, de son vivant.

    Lorsqu'elle décèdera, est-ce que ces 30 000 euros seront pris en compte dans les droits de succession ?
    Autrement dit, en supposant que la somme héritée soit égale à S, est-ce que les droits de succession porteront sur (S-100 000 euros), ou bien sur (S+30000euros -100 000euros) ?

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    546
    Bonjour.
    Je pense que ce sera : (S+30000euros -100 000euros) pour chacun.
    Toutefois si le portefeuille de l'un vaut 60000 et celui de l'autre 20000 au moment du décès ,cela pourrait poser un problème de partage au moment de la succession.
    Mieux vaut donner 30000 à chacun en numéraire en vendant les sicav et actions.

    Salutations.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    Ou alors S-100.000 si votre maman décède au delà de ses 72+15=87 ans

    Perso, je ne conseille pas le don direct de 30.000 à chaque enfant : au delà de tout mouvement supérieur à 10.000 euros, il y a signalement à Tracfin => des mouvements simultanés et égaux aux enfants ne laissera guerre de doute à l'administration sur la finalité de l'opération et vous exposera à un contrôle/redressement/amende ...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 660
    Citation Envoyé par AutoColl Voir le message
    Ou alors S-100.000 si votre maman décède au delà de ses 72+15=87 ans

    Perso, je ne conseille pas le don direct de 30.000 à chaque enfant : au delà de tout mouvement supérieur à 10.000 euros, il y a signalement à Tracfin => des mouvements simultanés et égaux aux enfants ne laissera guerre de doute à l'administration sur la finalité de l'opération et vous exposera à un contrôle/redressement/amende ...
    Bonjour,
    La loi sur les délais et les montants d'abattement peut changer ... C'est la loi applicable le jour du décès qui comptera.
    Pour une donation aux enfants, il faut évidemment que les enfants le déclarent au fisc (imprimé 2735) et il n'y aura pas de signalement à Tracfin si la banque a la trace de cette déclaration.
    https://www.impots.gouv.fr/portail/p.../dons-exoneres

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    212
    Bonjour,

    je vous remercie pour vos réponses.
    En fait, j'ai l'impression que donner de son vivant n'est intéressant que si le donneur ne décède pas dans les 15 ans.
    Sinon ça n'a aucun intérêt, étant donné qu'un don datant de moins de 15 ans est ajouté à la succession.
    C'est bien ça ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    1 470
    Cela dépend de la date du décès. S'il intervient + de 10 ans après ce don, non, celui-ci ne compte pas, n'a pas à être déclaré.
    10 ans et non 15.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 228
    Le don n'est pas "ajouté" dans la succession, on ne repaye pas des droits de succession après avoir payé des droits de donation.
    Simplement, lors de la donation, on consomme de l'abattement. Lors du décès, l'abattement des droits de succession est reconstitué si les donations sont antérieurs à la durée de rappel fiscal des donations antérieures. A ce jour, pour les successions qui s'ouvrent maintenant, la durée de rappel fiscal des donations antérieures est de 15 ans. Mais on ignore quelle pourra être cette durée pour la future succession de votre mère.
    Peut-être que dans 16 ans, si votre mère décède dans 16 ans, la durée de rappel fiscal sera augmentée à 20 ans, et vos donations seront rappelées.
    Peut-être que dans 12 ans, si votre mère décède dans 12 ans, la durée de rappel fiscal sera diminuée à 10 ans, et vos donations ne seront pas rappelées.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    212
    Actuellement il faut attendre 15 ans avant que l'abattement sur les donations se reconstitue.
    Supposons dans un cas que le décès ait lieu 1 an après le don, et dans l'autre cas 14 ans après le don.
    Est-ce que le calcul de l'abattement sera exactement le même, ou bien est-ce qu'il existe une pondération en fonction de la durée écoulée depuis le don ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 342
    Citation Envoyé par jeanphi31 Voir le message
    Bonjour,

    je vous remercie pour vos réponses.
    En fait, j'ai l'impression que donner de son vivant n'est intéressant que si le donneur ne décède pas dans les 15 ans.
    Sinon ça n'a aucun intérêt, étant donné qu'un don datant de moins de 15 ans est ajouté à la succession.
    C'est bien ça ?
    Comme toute donation rapportable effectivement si elle "empiète" sur les abattaments pour réellement bénéficier de l'avantage fiscal il faut souhaiter que la personne vive le plus longtemps possible

    Comme l'a précisé Rambotte le "15 ans" ne vaut que jusqu'à la prochaine modification des règles en matière de successions.

    Et comme cela a été dit également la donation ne sera égalitaire que le jour où elle sera signée. De plus si c'était de l'argent qu'elle décidait de donner vous pourriez bénéficier du Don Familial qu'elle a le droit de faire avant 80 ans et qui n'entre pas dans l'abattement successoral.

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F10203

    Le montant qu'elle peut donner à chacun avant ses 80 ans est de 31865 par enfant

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    212
    Maintenant j'ai tout compris (enfin j'espère !).
    Merci à tous pour vos réponses.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    546
    Bonjour.
    Sans faire de donation, votre mère peut vous faire également des présent d'usage à des dates précises (fêtes de fin d'année, anniversaires...)

    Salutations.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 228
    Actuellement il faut attendre 15 ans avant que l'abattement sur les donations se reconstitue.
    Non, ce n'est pas vrai, personne ne connaît les futures durées de rappel fiscal des donations antérieures, dans 5 ans, dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans. Donc personne ne sait combien il faut attendre, à partir d'une donation, pour que l'abattement se reconstitue.
    La seule chose vraie, c'est qu'actuellement, votre abattement est reconstitué si toutes les donations passées sont vieilles de plus de 15 ans.
    Ce délai de 15 ans vaut pour le passé, pas pour le futur, qui est inconnu.
    yapasdequoi et Alisier ont trouvé ce message utile.

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