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Concession funéraire et héritiers

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    62
    Bonjour
    Nous avons acquis en 2001 mon mari et moi une concession funéraire pour une durée de 30 ans. J’ai fait une commande d’un monument funéraire que je paierai personnellement mais la direction des cimetières me fait un refus de travaux car il manque des pièces au dossier, un acte de notoriété qui me sera fourni par mon notaire et ce qui m’a étonné une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
    Si mes beaux-enfants ne veulent pas signer ce document que puis-je faire?,
    Pourraient t ils s’opposer à ce que je sois enterrée avec leur père.
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    567
    Bonjour,
    Sur le titre de concession, qui est noté comme étant le concessionnaire ? Vous et votre mari, ou vous toute seule ?
    Il s'agit d'un cimetière parisien ?
    Il y a quelqu'un d'inhumé dans cette concession ?
    Pour ce qui est de reposer avec son conjoint, la loi prévoit un droit de réunion des époux dans la tombe, sous condition technique qu'il reste de la place.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    62
    Merci Floréane de votre réponse.
    Nous sommes tous les deux notés sur le titre de concession et il ne s'agit pas d'un cimetière parisien et seul mon mari vient d'être inhumé dans le caveau.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    567
    Si vous êtes concessionnaire, vous avez doublement le droit d'aller plus tard dans ce caveau : de par votre titre de concessionnaire, et de par le lien qui vous unit à votre époux décédé.
    Personne ne peut s'y opposer.
    C'est bien noté que c'est pour la sépulture de M et Mme et de leur famille ?
    Qui s'occupera de vos obsèques ? C'est cette personne qui devra valider votre choix d'aller dans cette tombe précise. Ou bien, si vous n'avez personne de confiance, établissez un contrat obsèques (de préférence auprès d'une pompe funèbre) afin que vos volontés soient enregistrées clairement, et respectées.
    Je ne comprends pas le refus qu'on vous fait de poser un monument. Demandez-leur de vous fournir les textes de loi sur lesquels ils se basent pour s'opposer à ce qu'un concessionnaire en titre installe une pierre tombale (normalement, il n'y en a pas).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2012
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    62
    Il est noté que "la ville concède pour une durée de 30 ans à/c du 2001 sous le numéro XXX à Mme XX (moi) et Mr XX (mon époux)
    il n'est pas noté et à leur famille.
    Je pense bien établir un contrat d'obsèques pour éviter tous problèmes.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    567
    C'est sur la ligne suivante :
    "à effet d'y fonder la sépulture particulière de ..........."
    Là c'est soit indiqué qu'il s'agit de la famille X (toute personne portant ce nom X ont droit à inhumation s'il y a de la place, en justifiant du lien de parenté avec le concessionnaire) ou bien il peut être noté nominativement (et donc exclusivement) des noms qui limitent l'accès à la tombe à ces personnes désignées.

    De toutes façons, vous avez droit de poser un monument, je vous livre le texte :

    "L’alinéa premier de l’art. L. 2223-13 du CGCT précise que "les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux"."

    https://www.resonance-funeraire.com/...sion-funeraire

    Donc je ne comprends pas le refus qu'on vous fait.
    Dernière modification par Floréane ; 17/05/2018 à 08h43.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2012
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    62
    Bonjour, Oui il est indiqué à la suite "un emplacement au cimetière XXX avec les dimensions XXX pour y inhumer les membres de sa famille"
    J'ai appelé la direction des cimetières qui m'a confirmé l'obligation de fournir ces deux documents pour obtenir l'accord de travaux.
    Les enfants sont régulateurs des droits de la concession!, ils ont des droits et des devoirs (entretien du caveau) mais ils peuvent abandonner leurs droits acquis sur la concession sans réserve.
    La personne n'a pas su me dire les articles de loi qui régissent ses obligations.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    567
    Je ne sais pas où la personne qui vous a répondu est allée chercher cela.
    Les enfants des concessionnaires sont ayant-droit, ils "héritent" en quelque sorte de droits une fois les concessionnaires décédés.
    Mais le conjoint survivant a priorité sur les enfants.
    Si on n'a pas de texte de loi à vous montrer, c'est que tout ce blabla est inventé. Moi-même j'en tombe des nues.
    Rappelez et dites que vous allez écrire au maire, avec le texte que je vous ai cité en votre faveur. Voyez si la réponse est la même.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2012
    Messages
    62
    Merci beaucoup Floréane je vais écrire car rappeler ne servira à rien, elle m'a dit "c'est comme cela, pas autrement, c'est la réglementation!"

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    567
    Eh bien si c'est la règlementation, c'est qu'il y a un texte. Qu'on ne puisse vous le fournir, c'est insensé.
    Le funéraire est un domaine délicat où la compétence et la diplomatie sont de mise. Il semble que ce gardien ou conservateur de cimetière ait des lacunes sur ce point.
    Refuser à une épouse endeuillée ET concessionnaire légitime de poser un monument, c'est très indélicat, et illégal.

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