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Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    39
    Bonjour,

    En 2001, mes parents avaient fait une donation en avance d'hoirie à mon frère et moi, précisant la valeur de chaque bien et que nous devions avoir chacun exactement la même valeur de patrimoine au jour du décès du dernier vivant.

    Les biens donnés consistaient en un pavillon (aujourd'hui loué), un appartement (aujourd'hui vide) et deux garages (aujourd'hui vides). L'estimation datant de 2001 accorde une valeur très légèrement inférieure à l'appartement si on le compare avec le pavillon.

    Notre mère, veuve, est décédée à la fin de l'année 2017.

    Elle nous avait dit oralement plusieurs fois que le pavillon serait pour moi et l'appartement pour mon frère. Elle a confirmé cela sur son testament et le notaire nous a fait à chacun une attestation de pleine propriété.

    Mais rien n'est écrit pour les deux garages. L'un des deux est à la même adresse que l'appartement et semble lié à ce bien qui dispose aussi d'une place de parking extérieur.
    L'autre garage est à 50 mètres de cet appartement avec une rue à traverser. Ce garage fait d'ailleurs l'objet une ligne pour lui seul sur les relevés fonciers des impôts.

    Mon frère a décidé que c'était à lui.
    Je ne suis pas d'accord.
    Le notaire m'affirme qu'il n'est pas concerné car il ne s'occupe que du patrimoine de la succession et pas de cette donation.

    J'ai régularisé ma situation fiscale en ajoutant le pavillon sur l'imprimé 2044 lié à ma déclaration de revenus 2018. Je leur ai également joint pour la sixième fois l'acte de décès de ma mère car à chaque envoi, ils en accusent réception mais cela n'a aucune suite.

    Quelqu'un pourrait-il SVP m'indiquer la marche à suivre pour enfin régler ce souci à l'amiable ?
    Obtenir une réaction du fisc serait une pastèque sur le gâteau, mais je crois que je n'ai plus l'âge de croire au Père Machin... Disons que je n'apprécierais pas de devoir payer des amendes de retard alors qu'ils ne bougent pas.

    Merci d'avance !
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    Devons-nous comprendre que les quatre biens ont été donnés en indivision entre vous deux ?
    Parce que les attribuer ultérieurement n'a pas de sens s'ils sont déjà attribués lors de la donation.

    Notez que une fois les biens donnés, ils ne sont plus dans le patrimoine de votre mère, et votre mère ne pouvait pas les attribuer par testament !

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    39
    Bonjour et merci de cette réponse.
    Les biens ont été donnés en indivision. Toutefois, depuis plus de 15 ans, il a toujours été convenu que le partage devrait être fait comme je l'indique précédemment et ma mère l'a donc indiqué sur son testament tel un codicille séparé, en juin 2013, le notaire ayant simplement écrit en commentaire "biens déjà donnés".
    Pour autant, sur les deux logements, mon frère et moi sommes absolument d'accord, l'appartement en question est déjà mis en vente depuis mars après qu'il y a fait faire des travaux. Il y a inclus le garage à la même adresse.
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 612
    Bonjour,

    Donc, depuis 2001, vous êtes propriétaire en indivision avec votre frère de l'appartement, de la maison et des deux garages. Le fait que vos parents soient décédés depuis ne change rien car il n'étaient plus propriétaires de ces biens suite à la donation.

    Il semble qu'aujourd'hui, vous voulez sortir de l'indivision : il faut donc faire réaliser une estimation des biens à ce jour et répartir les biens de façon équitable quitte à ce que l'un de vous deux verse une soulte à l'autre pour équilibrer la part de chacun.

    P.S. : si l'un des garages est dans la même résidence et lié à l'appartement, il est normal qu'il ne fasse qu'un lot avec l'appartement.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    39
    Bonjour,


    À ce que je vois, ça devient très compliqué...

    Le notaire m'a fait ainsi qu'à mon frère une attestation sur laquelle il précise qu'à la date de la donation, la nue-propriété du pavillon m'a été attribuée. Ensuite qu'au décès de ma mère, son usufruit. s'est éteint et que par conséquent, j'en suis devenu seul et unique propriétaire.
    De ce fait, j'ai transmis l'attestation au locataire qui me paie depuis lors les loyers. Mon frère a la même attestation pour l'appartement, dans lequel il a dépensé pas mal de pognon pour le mettre "au neutre" et le revendre.
    Toutefois, sur ladite donation que j'ai en ma possession, je ne vois aucun partage des biens donnés entre mon frère et moi.
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    Ouais, si la donation a été faite en indivision (et avec réserve d'usufruit), le notaire a fait une fausse attestation immobilière en disant que le pavillon vous a été attribué en nue-propriété dès la donation (et l'appartement à votre frère).

    La réalité est que vous avez procédé, après décès, à un partage amiable partiel avec votre frère concernant le pavillon et l'appartement, partiel parce que les garages donnés en indivision, eux, n'ont pas été partagés.

    Vous avez procédé au partage amiable, conformément aux souhaits de votre mère, mais si vous aviez été en conflit sur ces attributions du pavillon et de l'appartement, le testament de votre mère aurait été sans aucune force, puisqu'elle n'était plus propriétaire des biens pour pouvoir en décider l'attribution. C'était seulement au moment de la donation qu'elle pouvait en faire l'attribution, et donc ne pas les donner en indivision (et donc faire une donation-partage, qui aurait eu l'avantage de figer les valeurs).

    Et d'ailleurs, si au jour de ce partage amiable partiel, les biens (mais dans leur état au jour de la donation) avaient des valeurs différentes, une soulte pouvait être demandée par l'un à l'autre. Si cette soulte n'a pas été demandée, un complément de part ne peut être demandé que dans les deux ans du partage, et seulement si la lésion dans le partage est de plus d'un quart.

    Concernant les deux garages, même si l'un est dans la copropriété de l'appartement, c'est probablement un lot de copropriété individuel, et non rattaché à l'appartement selon le règlement de copropriété, et donc même s'il est logique et utile d'avoir l'appartement et le garage, juridiquement, rien n'empêche que le garage ait un propriétaire différent de l'appartement.

    Pour les deux garages, à défaut de partage amiable par attribution, il faudra en passer par un partage judiciaire, qui se soldera, puisque les biens sont commodément partageables a priori, par une attribution des lots par tirage au sort.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/05/2018 à 18h10.

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    39
    "Si cette soulte n'a pas été demandée, un complément de part ne peut être demandé que dans les deux ans du partage, et seulement si la lésion dans le partage est de plus d'un quart."

    Désolé, mais je ne comprends ni soulte, ni lésion, ni le sens de cette phrase. Pourriez-vous m'éclairer, svp ?
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 612
    Si cette soulte n'a pas été demandée, un complément de part ne peut être demandé que dans les deux ans du partage, et seulement si la lésion dans le partage est de plus d'un quart.
    D'accord, mais comme la donation a été faite en indivision, c'est bien au moment de la dissolution de l'indivision qu'il convient de rééquilibrer la part revenant à chaque indivisaire ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 916
    Pas facile d'y voir clair. On passe d'une donation ou plusieurs biens sont en indivision jusqu'au décès, à une donation de nue-propriété qui elle n'a rien à voir avec une indivision.
    Et vu votre dernière question, je pense que vous faites la confusion. Vos parents vous ont donnés la nue- propriété de bien distinct à chacun dont vous êtres devenu pleinement propriétaire à leur décès.
    Quant aux garages, qu'est-ce qu'indique l'acte de donation de 2001 ?
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    Il n'y a que Killer Ethyl qui peut nous confirmer les termes de la donation, si chacun a reçu un bien déterminé, ou si les deux ont reçus tous les biens en indivision.
    Il semble clair par ailleurs que dans tous les cas, les donations ont été faites avec réserve d'usufruit.
    Dans sa dernière question, elle ne dit pas qu'il n'y a eu ni soulte ni lésion, elle dit qu'elle ne comprends pas ni le mot soulte, ni le mot lésion, ni la phrase dans son ensemble.

    Si vous détenez deux biens B1 et B2 en indivision 50/50, et de valeurs respectives V1 et V2, chacun possède, avant le partage de l'indivision, en valeur, V1/2 + V2/2.
    Si dans le partage de l'indivision X se retrouve avec le bien B1 et Y avec le bien B2, X se retrouve avec une valeur V1 et Y se retrouve avec une valeur V2.
    Si les deux biens ont des valeurs différentes, l'un augmente la valeur de son patrimoine et l'autre la diminue. Pour conserver l'égalité en valeur dans le partage, l'un doit donc indemniser l'autre, en lui payant une soulte, qui vaudra (V2-V1)/2 si V2>V1

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    39
    Bonjour,
    J'ai déjà dit hier à 19h48 que je ne comprenais pas le sens d'une de vos phrases. C'est toujours le cas.
    Je ne peux donc continuer à répondre si je ne comprends pas et les formules mathématiques de ce matin, alors là, vous m'achevez...
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    Le pavillon vaut 120000
    L'appartement vaut 100000
    Vous êtes en indivision 50/50 sur les deux bien lors de la donation.
    Si vous confirmez que c'est bien ainsi que les donations furent faites, dans les actes notariés de donation de 2001 (pas dans les attestations dont vous parliez dont nous comprenons quelles sont plus récentes, après décès ?)
    Donc chacun possède, en valeur 120000/2 (moitié de pavillon) + 100000/2 (moitié d'appartement) = 60000 + 50000 = 110000.
    Si le partage consiste à attribuer à X le pavillon 120000, et à attribuer à Y l'appartement 100000, X voit dans le partage son patrimoine augmenter de 10000, et Y voit son patrimoine diminuer de 10000.
    Pour maintenir l'égalité dans la partage, pour que chacun ait comme avant 110000 en valeur, X doit payer à Y une soulte de 10000.

    Maintenant, il faut que vous confirmiez définitivement comment les donations ont été faites en 2001. Donations de tels bien à telle personne et donation de tels autres biens à l'autre personne, ou bien donations de tous les biens aux deux personnes, en indivision.

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