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Partage mal fait

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    39
    OK je comprends donc mieux.
    Je dois joindre le notaire pour qu'il éclaircisse les choses car selon son premier clerc, la répartition a été faite au moment de la donation alors que sur mon exemplaire de ce document, ça n'y figure pas. Il ne m'aurait jamais fait une attestation de pleine propriété si cela n'avait pas été fait ainsi. Toujours selon lui, les deux garages seraient justement à mon frère aussi car son appartement vaut moins que mon pavillon et que ça compenserait...

    Mais je le répète, je ne sais pas d'où ça sort.
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Bonjour,

    Je doute que le clerc de notaire ait pris seul l'initiative d'attribuer les bien à chaque indivisaire. Comme cela vous l'a été maintes fois répété, il faut reprendre l'acte de donation de 2001, et nous retranscrire la formulation exacte de ce qui a été écrit à la demande de vos parents.

    Si la valeur de la maison qui vous est attribuée est bien supérieure à celle de l'appartement attribué à votre frère, cette différence est-elle compensée par la valeur des deux garages, ou pas ?

  3. #15
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    Vos attestations, elles datent de quand ?
    Si les attributions ont été faites lors des donations, à quoi bon écrire un testament pour attribuer...

    Vous avez un document des donations : il suffit de lire qui donne quoi à qui.

    Pour moi, les attestations, si elles sont récentes et que les donations furent en indivision, attestent votre accord, entre les deux, de sortir de l'indivision pour vous attribuer entre vous deux les deux biens, conformément au projet de votre mère sur l'attribution.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/05/2018 à 08h50.

  4. #16
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    39
    J'essaie de récapituler pour être clair.
    Sur mon exemplaire de la donation de 2001, il n'y a pas d'attribution des articles (4 = pavillon, appartement et les 2 garages) entre mon frère et moi.
    Lui comme moi avons toujours été d'accord et le sommes toujours pour que le pavillon me revienne et l'appartement pour lui. L'attestation de propriété du notaire date de décembre 2017, un peu après le décès de ma mère.
    La maison vaut un peu plus cher que l'appartement à la date de la donation, elle est louée et pas l'appartement. La somme des valeurs des deux garages compense en partie cet écart, pas totalement mais il s'en faut de peu,.
    Bon, j'espère que je n'ai rien oublié pour vous éclairer un peu mieux !
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    8 917
    Bon, j'espère que je n'ai rien oublié pour vous éclairer un peu mieux !
    Non ce n'est pas possible.
    Sur mon exemplaire de la donation de 2001, il n'y a pas d'attribution des articles
    Le notaire m'a fait ainsi qu'à mon frère une attestation sur laquelle il précise qu'à la date de la donation, la nue-propriété du pavillon m'a été attribuée.
    Quelle version est la bonne? Donation en nue propriété (régime de démembrement) ou donation sous le régime de l'indivision.
    Un notaire ne peut pas passer directement d'une indivision, à l'attribution de bien sans passer par un partage.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  6. #18
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    39
    Je n'en sais pas plus, il est en vacances à Bali jusqu'après la Pentecôte (selon sa secrétaire mais je la crois) et la premier clerc m'a confirmé ce que je viens de dire alors que sur mon exemplaire de la donation, je ne lis aucun partage.
    Pourrait-il exister un autre document que je ne connais pas pour justifier tout ça ?
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  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    S'il n'y a rien de noté dans l'acte de donation, c'est que la donation a été faite en indivision. Le clerc de notaire n'avait pas le droit de vous faire des attestations de pleine propriété de chacun un bien, même si votre maman avait fait un testament en ce sens puisqu'elle ne pouvait pas léguer des biens dont elle n'était plus propriétaire depuis la donation.

    Si aujourd'hui vous souhaitez sortir de l'indivision, c'est la valeur des biens à aujourd'hui qu'il faut prendre en compte et non leur valeur en 2001.

    Si la valeur de la maison seule est équivalente à celle de l'appartement + les deux garages, le partage est équilibré et il n'y a pas de problème. Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi vous contestez que les garages soient attribués à votre frère.
    Si la valeur de la maison est supérieure à la valeur de l'appartement + les deux garages, vous devez reverser à votre frère une somme représentant la moitié de la différence afin que vous ayez des parts égales.
    Exemple : supposons que la maison vaut 300 000 €, l'appartement 240 000 € et chaque garage 20 000 € , votre part serait de 300 000 € et celle de votre frère 280 000 € ; pour que vos parts soient équivalentes (chacun 290 000 €), vous devriez reverser 10 000 € à votre frère.

  8. #20
    Pilier Sénior
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    octobre 2005
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    Le notaire, en faisant des attestations de propriété, n'a fait que acter le partage de l'indivision selon la volonté des deux parties, qui ont le droit de convenir d'un partage inégal.

  9. #21
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    39
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Le notaire, en faisant des attestations de propriété, n'a fait que acter le partage de l'indivision selon la volonté des deux parties, qui ont le droit de convenir d'un partage inégal.
    Autrement dit, si mon frère et moi sommes d'accord sur le partage actuel, il n'y a pas de problème ?
    Dans ce cas, comment obtenir un titre de propriété légal et définitif, moi pour la maison seule (donc) et lui pour l'appartement et les deux garages ? Parce que ça permettrait de régler cette ******** du notaire sans s'embarquer dans des délires procéduriers infinis... Personne n'en a envie et surtout pour nos parents... Or, comme la différence est de peu, je crois qu'on s'en foutrait un peu. De plus, s'il y a une compensation possible avec la succession, ce serait donc une solution de simplicité.
    Mais il nous faut vraiment de vrais documents définitifs de propriété ! Mon frère est en train de vendre cet appartement et il a déjà des contcats, comment fournira-t-il un acte de propriété...
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  10. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Vous nous dites que des attestations immobilières ont été faites où chacun a son bien. Ces attestations sont publiables à la publicité foncière, et il n'existe pas d'autre document à faire.
    La propriété des biens résulte des actes portant mutation de propriété, lesquels doivent être publiés pour que cette mutation de propriété soit opposables au tiers.

    Il n'existe pas de titre de propriété, au sens d'un document notarié intitulé "titre de propriété", dont l'objet serait de déclarer que untel est propriétaire.
    Lors d'une vente, il y a un acte de vente, dans lequel une partie s'appelle acquéreur. C'est ce document qui prouve que le propriétaire est l'acquéreur.
    Lors d'un partage, il y a un acte de partage, dans lequel une ou des parties sont les attributaires de bien. C'est ce document qui prouve qui est propriétaires de quels biens.
    Lors d'un décès, il y a un acte "attestation immobilière après décès" où les héritiers sont les ayants-droit dans les biens. C'est ce document qui prouve que les héritiers sont les nouveaux propriétaires.

    Dans votre cas, il y a une anomalie, parce qu'il y avait un acte de donation qui vous faisaient être propriétaires en indivision, et donc l'acte qui devrait vous attribuer les biens aurait dû être un acte de partage, et non des attestations immobilières après décès, si ce sont ce type d'attestation que le notaire a écrit. A moins que le notaire ait fait un vrai acte de partage, portant mutation de propriété, et vous ait fourni une attestation de propriété relatant le résultat de ce partage, en attendant la publication de l'acte de partage. Dans ce cas, les attestations ne sont pas des "attestations immobilières après décès", qui elles sont publiables parce que ce sont des actes portant mutation de propriété.

    Cela ne résout pas la question des garages, si les deux attestations concernent seulement le pavillon et l'appartement.
    dédé033 a trouvé ce message utile.

  11. #23
    Membre Cadet Avatar de Killer Ethyl
    Ancienneté
    juin 2017
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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Vous nous dites que des attestations immobilières ont été faites où chacun a son bien. Ces attestations sont publiables à la publicité foncière, et il n'existe pas d'autre document à faire.
    La propriété des biens résulte des actes portant mutation de propriété, lesquels doivent être publiés pour que cette mutation de propriété soit opposables au tiers.
    .../...
    Dans votre cas, il y a une anomalie, parce qu'il y avait un acte de donation qui vous faisaient être propriétaires en indivision, et donc l'acte qui devrait vous attribuer les biens aurait dû être un acte de partage, et non des attestations immobilières après décès, si ce sont ce type d'attestation que le notaire a écrit. A moins que le notaire ait fait un vrai acte de partage, portant mutation de propriété, et vous ait fourni une attestation de propriété relatant le résultat de ce partage, en attendant la publication de l'acte de partage. Dans ce cas, les attestations ne sont pas des "attestations immobilières après décès", qui elles sont publiables parce que ce sont des actes portant mutation de propriété.

    Cela ne résout pas la question des garages, si les deux attestations concernent seulement le pavillon et l'appartement.

    J'essaie de clarifier la compréhension, voici donc l'attestation dont je parle, j'espère que vous comprendrez le floutage...


    Page 1 :

    Partage mal fait-propri10.jpg


    et page 2 :


    Partage mal fait-propri11.jpg
    "La première loi sociale est celle qui permet à tout être humain d’exister, toutes les autres lois sont subordonnées à celle-là." (M. de Robespierre, guillotiné à 36 ans)

  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 228
    Ceci est donc une attestation* stipulant qu'il a existé un acte de partage en 2001 faisant cesser l'indivision sur la nue-propriété (laquelle résultait d'un acte de donation avec réserve d'usufruit), et donc que cet acte de partage vous a attribué le pavillon qui est désormais détenu en pleine propriété.
    La question qui se pose est de savoir si cet acte de partage existe réellement.
    Visiblement, vous n'avez en main que l'acte de donation en indivision, qui n'attribue aucun bien à l'un ou à l'autre.
    Ne vous souvenez-vous pas d'avoir procédé à un partage avec votre frère, peu après la donation en indivision ?
    Demandez au notaire cet acte, ou bien faites une demande de renseignements sur votre bien (parcelle cadastrale) à la publicité foncière (peu onéreux) : vous aurez la liste des références de publication des actes notariés ayant porté sur votre bien : vous devriez voir l'existence d'un acte de donation suivi de l'existence d'un acte de partage.
    Votre titre de propriété, c'est l'acte de partage, qui vous aura rendu seul attributaire du pavillon.

    * Ce n'est donc pas une attestation immobilière après décès, qui matérialise une mutation de propriété. C'est le partage qui a réalisé la mutation.
    Dernière modification par Rambotte ; 18/05/2018 à 18h04.

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