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Acte de notoriété

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis dans la succession de ma mère.
    Le premier notaire (Son notaire) avait rédigé un acte de notoriété Qui n’a jamais été signé et le notaire est parti à la retraite avant.
    Le nouveau notaire, choisi par le conjoint survivant, a établi un nouvel acte de notoriété donnant des parts différentes aux héritiers .
    Je ne suis pas d’accord avec le nouvel acte de notoriété j’ai refusé de le signer.
    Mes remarques au nouveau notaire Sont restées sans réponse.
    Quelles sont les solutions ?
    dois-je aller au tribunal pour qu’un juge décide quel est l’acte de notoriété exact ? Y a-t-il un délai pour aller au tribunal ?
    Dois-je demander à un autre notaire ? Dois je écrire à la chambre des notaires ?
    Y a-t-il une autre solution ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    8 916
    Le nouveau notaire, choisi par le conjoint survivant, a établi un nouvel acte de notoriété donnant des parts différentes aux héritiers
    un acte de notoriété définit qui est appelé à la succession, et la quotité de chacun. Qu'est ce que vous contestez ?
    Dernière modification par July ; 16/05/2018 à 08h19.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    Quels sont les héritiers / légataires et les quotités prévues par chacun des deux actes de notoriété, qu’on y voit clair ?
    Notez qu’une donation entre époux ou un testament a pu être omis dans le premier acte, parce que inconnu du notaire.
    Nous comprenons que le conjoint survivant n’est pas votre père.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Il y a deux héritières réservataires. Le conjoint avait recu l’usufruit des biens puis a renoncé car trop de charges. Ma mère a légué sa quotité disponible à une de ses filles. Ce legs est affecté d’un terme, il ne s’exerce qu’après une certaine date.

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    Je ne vois pas ce que peut vouloir dire léguer à partir d’une certaine date ? Qui est propriétaire avant cette date ?
    Le legs de propriété est par définition un transfert de propriété au décès. Cette disposition me semble inexécutable.
    Soit on la considère comme nulle dans son ensemble : pas de legs de quotité disponible ; soit on considère comme nulle seulement la mention du terme, et la quotité disponible est léguée immédiatement.

    Eventuellement, on peut toutefois le voir comme une charge faite à un héritier de conserver et de délivrer une quotité de bien à l’autre héritier ? Comment est rédigé exactement le testament ?
    Dernière modification par Rambotte ; 17/05/2018 à 07h15.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Le testament est rédigé ainsi : «  Ceci est mon testament . Je lègue ma quotité disponible à mon enfant X , demeurant... »
    À la fin une autre phrase dit que si une certaine condition est réalisée ce legs ne s’exercera qu’après une une certaine date. La condition est réalisée.
    Le notaire qui a aidé ma mère à rédiger son testament considère que le legs est transféré au légataire des le décès mais qu’il ne sera effectivement versé qu’après la date en question.
    Ça ressemble à un legs à terme qui répond à l’article 1041 du Code civil.
    S’il devait y avoir un juge pour arbitrer, y a-t-il un délai de prescription, et qui devrait payer les frais de justice et d’avocat?
    Merci

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