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indivision

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    56
    Bonjour,

    Mes questions sur l'indivision concernent un couple qui s'est séparé et dépacsé depuis un certain temps.
    Ces personnes ont une maison en commun qui est en vente actuellement. Madame habite la maison à ce jour.
    Ils sont en conflit concernant le paiement de la pension alimentaire par monsieur (2 enfants à charge restés chez la mère) et sur le paiement des droits d'occupation de la maison par madame.

    Ils ont chacun déposé un dossier de surendettement, après leur "dépacsage", et ces dossiers ont été acceptés.
    Dans le jugement de surendettement, il est demandé à monsieur de vendre la maison sous 1 an et à madame sous 2 ans.

    - Monsieur a-t-il la possibilité de demander l'indivision avant la vente de la maison?

    - quel tribunal a la compétence de statuer sur l'indivision? est-ce celui (localité) de la personne qui demande l'indivision en premier? madame vit au nord de la France et monsieur a déménagé dans le sud...

    Merci par avance pour vos réponses....bonne fin de week end!

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 218
    L'indivision ne se demande pas, ils sont en indivision, puisqu'ils ont acquis le bien ensemble.
    Deux concubins, deux pacsés* et deux mariés en séparation de bien sont en indivision dès lors qu'ils acquièrent ensemble un bien.
    * peu importe que les pacsés soient ou non sous le régime dit "de l'indivision".
    Dernière modification par Rambotte ; 15/05/2018 à 08h04.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 938
    Bonjour

    Rambotte a raison , comme toujours .
    L'indemnité d'occupation sera déduite de la part de Madame ; plus elle reste dans le bien, plus elle augmente .
    La pension alimentaire si elle a été statuée par jugement, signifiée, est due POUR LES ENFANTS, au nom de l'obligation alimentaire dés le rendu du jugement et récupérable dés lors par tout moyen ( huissier, caf , trésor public etc ...)
    Elle est prioritaire sur toutes les dettes .
    Vu que c'est un bien en indivision, Madame a autant intérêt à vendre le bien sous 1 an ; une vente aux enchère , bien en dessous de la valeur du bien, voire une saisie, soldera une partie plus infime de vos dettes ... et aucune action de votre part ( à vous deux) peut carrément remettre en cause les plans .
    Dernière modification par kang74 ; 15/05/2018 à 08h34.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    56
    Merci Rambotte pour ces précisions... donc mes questions concernent donc la mise fin à l'indivision.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 938
    On met fin à l'indivision en vendant le bien ou en rachetant sa part ...
    Dans votre cas, vu les délais de ce genre de procédure, ainsi que le coût, il y aura déjà eu des actions de la part des créanciers .

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    56
    Le créancier a demandé une copie des mandats de vente, ce qui a été fait....mais les délais de vente des deux jugements de surendettement étant différents, comment cela va t-il se passer si la maison n'est pas vendue d’ici 1 an (jugement de monsieur avec le délai le plus court)? une vente aux enchères est-elle possible même si madame a un délai de 2 ans pour vendre?
    J'ai bien noté que la pension alimentaire est prioritaire sur toutes les autres dettes.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 938
    Si les plans sont personnels, la dette reste solidaire et le restera tant qu'elle n'est pas soldée entièrement .
    Cela veut dire que chacun vous devez la totalité des créances ( pas 50% l'un et 50% l'autre)
    Ce délai d'un an est ni plus ni moins le délai de suspension des procédures que les créanciers pourraient mettre en place pour recouvrir leur dette .
    Et ce n'est pas 1 an après qu'il faut se réveiller pour la mettre en vente ; cela devrait déjà être fait .
    Tout comme Madame aurait du déjà faire des démarches pour quitter le bien

    Si par exemple Madame fait traîner, pensant qu'elle a deux ans à habiter tranquille dans le bien, elle risque de déchanter ; en effet si Monsieur a l'occasion de vendre ce bien avant et qu'elle refuse de collaborer en ce sens, c'est tout son plan qui peut être remis en cause, et pas forcement Monsieur si il prouve qu'il a fait ce qu'il faut ( bien garder preuve, agence , mandat, lettre recommandé etc).

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