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Heure de décés.

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Bonjour à tous, mon père est décédé le 28 Janvier 2018 à 22h45; dernièrement je recueuille un courrier notarial dans sa boite a lettres le désignant comme un des héritiers de se cousine germaine décédée le meme jour le 28 Janvier à 22h50 soit 5minutes plus tard que mon père...

    Je contacte mon notaire lequel me répond:"Votre père n’est pas héritier de sa cousine car il est décédé avant elle"

    J'en viens à ma question: aurais je hérité si mon père était décédé 5 minutes plus tard?
    Existe t-il un recours par rapport à ces 5 pauvres minutes?

    Merci pour vos éclaircissements.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    8 917
    Citation Envoyé par Spitfire
    J'en viens à ma question: aurais-je hérité si mon père était décédé 5 minutes plus tard?
    La réponse est oui. Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Si votre père était décédé après sa cousine, il en aurait hérité. Vous auriez ensuite hérité de votre père, et donc de la part que lui aurait laissé sa cousine.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Merci July de m'avoir confirmer ce que j'avais cru comprendre en feuilletant les pages Internet; j'en viens à ma deuxième question:" Existe t-il un recours par rapport à ces 5 pauvres minutes?", mon père est décédé d'une crise cardiaque et sa cousine en fin de vie suite à un cancer...je pense aux progrés médicaux qui prolongent la vie pour ce dernier cas. Le Législateur n'a t-il pas été sensible à ce probleme qui dans mon cas s'avère tres contrariant!!

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    545
    Bonjour.
    Si on considère une marge d'erreur humaine de 10 %, on peut considérer qu'ils sont morts à la même heure. dans ce cas il y aurait ouverture d'une fente successorale.( comme des gens qui meurent en avion)
    60 min * 10/100 = 6 min
    Seul un juge peut en décider. à moins que les héritiers se mettent d'accord.
    Salutations.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    568
    Bonjour,
    Les médecins ne savent pas toujours remplir les certificats de décès. Parfois ils notent l'heure qu'une personne présente leur indique, parfois ils indiquent l'heure de leur passage, qui peut avoir lieu bien plus tard.

    Ceci étant, ce qui compte officiellement c'est l'heure notée, qui est ensuite reportée sur l'acte de décès. Le refaire est compliqué et long, mais pas complètement impossible.
    Je ne sais pas si ça pourrait être une piste pour vous, que d'aller chercher avec précision l'heure réelle du décès.
    July a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Var
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    8 917
    Citation Envoyé par Spitfire Voir le message
    Merci July de m'avoir confirmer ce que j'avais cru comprendre en feuilletant les pages Internet; j'en viens à ma deuxième question:" Existe t-il un recours par rapport à ces 5 pauvres minutes?", mon père est décédé d'une crise cardiaque et sa cousine en fin de vie suite à un cancer...je pense aux progrés médicaux qui prolongent la vie pour ce dernier cas. Le Législateur n'a t-il pas été sensible à ce probleme qui dans mon cas s'avère tres contrariant!!
    J'ai connu un cas similaire, ou un couple sans enfant décédé dans un accident de voiture, à quelques minutes d'intervalle a déterminé la famille héritière. Selon que le mari ou la femme était décédé en premier, c'est la famille du deuxième décédé qui héritait. Le législateur a prévu une disposition quand l'ordre des décès ne peut pas être précisé (accident d'avion par exemple). Dans votre cas, l'heure indiqué sur le certificat de décès est déterminante concernant l'ordre successoral.
    Concernant un recours, au niveau du droit successoral c'est tranché: ordre des décès.
    Au niveau administratif, l'heure indiqué sur le certificat de décès rempli par le médecin est "réelle ou estimée". Il peut d'ailleurs être indiqué à défaut à quelle heure le décès a été constaté. Et c'est à partir de ce document que l'acte de décès est inscrit sur le registre d'état civil. A ma connaissance, vous ne pourrez avoir accès qu'au certificat de décès de votre père. Il n'est communiqué qu'aux ayants droits.
    Essayez de trouver une faille de ce côté là.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    8
    Merci à tous pour votre aide.
    Considérant que je ne peux avoir acces sauf erreur de ma part au certificat de décés de la cousine germaine de mon père(uniquement communiqué aux ayants droits) je m'oriente donc vers l'hypothèse sugérée de kdrous :

    Comment faire connaitre aux héritiers vivants de mon intention de faire valoir cette marge d'erreur de 10% s'ils n'acceptent pas ma représentation, dois-je adresser un courrier au notaire en charge de la sucession et quelle doit en etre la teneur...une lettre type me serait d'une grande utilité!!

    Encore Merci.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
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    à l'ouest
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    2 328
    Citation Envoyé par Spitfire Voir le message
    cette marge d'erreur de 10%
    Bonsoir,

    Il faudrait savoir sur quelle base est affirmée cette marge d'erreur en matière d'heure de décès.
    Dernière modification par Ml44 ; 11/05/2018 à 21h43.
    July a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 917
    Je me fierai plutôt à la locution latine: Errare humanum est, perseverare diabolicum.
    Partir au tribunal avec comme motif une marge d'erreur humaine, c'est reconnaître que l'on a pas de preuve.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    545
    Bonjour.
    Dans le domaine des mesures, il y a toujours une marge d'erreur.( ex radar de vitesse, distance de freinage .........)
    Il s'agit ici d'une mesure de temps, en plus avec 2 instruments de mesure différents forcément.
    D'où une marge d'erreur que j'estime à 10 % ( cela n'engage que moi)
    Salutations.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    8
    Merci de me consacrer votre temps; je lis et relis vos posts tres enrichissant et....j'ai l'impression de me retrouver dans une impasse.
    Que feriez vous à ma place? Merci.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
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    2 328
    Bonjour,

    Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux certificats de décès sont en vigueur (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...XT000035388290).
    L'heure du décès est "estimée" de manière approximative la plupart du temps (sauf si le médecin était présent au moment du décès, étant précisé que le moment du décès ne peut être fixé à la minute près, même dans ce cas). Il ne s'agit pas d'une "mesure" au sens scientifique du terme.
    Le médecin peut aussi noter que l'estimation de l'heure du décès est impossible. Les signes aidant à la datation d'un décès ne permettent pas une précision à la minute près (sauf dans les séries américaines).
    Est ce qu'une procédure arguant de l'imprécision de l'heure du décès peut prospérer, je ne sais pas. Peut être pourriez vous consulter un avocat.
    Dernière modification par Ml44 ; 12/05/2018 à 10h43.
    Cordialement.
    ml44

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