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partage succession et droit d'occupation logement

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    16
    bonjour
    je viens vous entretenir au sujet d'une succession et ses modalités.
    la personne décédée a été marié une 1ère fois ( épouse décédée jeune ) 1 enfant majeur
    la personne décédée a vécu avec une 2ème femme sans être marié 1 enfant majeur
    la personne décédée a vécu 10 ans avec son épouse marié jusqu'au décès, 1 enfant mineur 7 ans

    les biens immobiliers? dans le testament il est prévu la répartition suivante :
    un appartement estimé à 300 000 euros à partager entre les 2 enfants majeurs 50/50
    une maison estimée à 500 000 euros financée 60% par l'époux décédé et revenant en succession à son 3ème enfant et à sa dernière épouse 50/50 , le solde du financement à éte apporté soit 40% par la dernière épouse, cette part lui revenant à elle seule bien entendu

    la dernière épouse à un droit d'usage d'habitation pour une durée longue avec son enfant mineur elle est âgée de 39 ans , aura t-elle a financer compte tenu de son age une compensation aux 3 enfants ? et de quel montant
    j'espère avoir été clair
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Il semble que le testament soit plus un testament-partage qu'un testament léguant des biens.
    Il semble que le testament attribue l'appartement en pleine propriété aux deux enfants majeurs.
    Le patrimoine vaudrait 600000 = 300000 + 60% 500000, si on estime que les droits de propriété dans la maison sont de 60% (mariage en séparation de biens avec répartition conforme au financement ?).
    La réserve serait donc de 150000 par enfant, et donc les enfants majeurs auraient leur réserve respectée.

    Concernant l'enfant mineur, il reçoit aussi sa réserve, mais grevée d'un droit d'usage et d'habitation au profit de sa mère.
    A priori, pas de complément à payer à l'enfant mineur (ni aux majeurs) :
    Citation Envoyé par Article 765
    La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
    Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
    Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    16
    le fait que l'age de la dernière épouse mère de l'enfant mineur est de 39 ans a t-elle dans le cas de droit d'occupation et d'usage de la maison pour une période longue a procéder à une compensation aux autres héritiers ? et en quoi cela consiste , si l'enfant mineur hérite par partage des 60% de la valeur maison soit 300 000 euros ( du fait de son jeune age et des coûts à engendrer dans le cadre des années à venir a t-il une compensation à verser à ses 2 autres frères
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Le domicile conjugal, c'était la maison ou l'appartement ?
    Je comprends du dernier message que c'était la maison.

    Donc les deux majeurs reçoivent la pleine propriété de l'appartement, non grevé d'un droit d'usage et d'habitation, et ce qu'ils reçoivent rempli leur réserve libre de charge.

    Dès lors que le partage testamentaire respecte leur réserve en pleine propriété, pourquoi devraient-ils recevoir une compensation pour un droit d'usage et d'habitation qui ne les affecte pas ?

    Note : un partage testamentaire peut avoir pour résultat légal l'inégalité entre les héritiers. Seul le respect de la réserve donne une limite à l'inégalité.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/04/2018 à 13h59.

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