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Ancienne pension alimentaire reclamee alors que signification nouveau jugement.

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    9
    Bonjour, Étant été séparé de mon ex en 2006 il y avait déjà eu un jugement et je lui devais une pension de 200 euros. Or nous nous sommes remis ensemble 6 mois après ce jugement. Nous n'avons jamais annulé ce jugement. Je me suis séparé de nouveau de mon ex en avril 2015. Il y a eu un autre jugement le 19 janvier 2017. Le 27 mars 2017 elle a fait une signifacatio de justice de ce nouveau jugement ni l'un ni l'autre ne doit payer pension car un enfant chacun à charge. Or elle a demandé à l'huissier de me réclamer les 200 euros depuis avril 2015. Jusqu'en septembre 2016 date ou ma fille est venue vivre chez moi. Ma question est vu qu'elle a signifier le nouveau jugement. Elle a annulé l'autre automatiquement Non? Donc elle n'aurait pu le droit de me réclamer les arriérésde pension de 2015?? Ou à telle le droit quand même? Merci Beaucoup.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    864
    Et oui, elle est dans son droit pour avril 2015 jusqu'à janvier 2017, sauf si vous avez fait annuler le jugement de 2006
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    9
    Non, l'ancien jugement n'a jamais été annulé! Mais elle a signifié le nouveau jugement avant de réclamer la pension de 2006? Cela ne change pas la donne? Une signification n'annule pas l'ancien jugement?
    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 692
    Cela ne change pas les droits en vigueur lors de l'ancien jugement ; de 2006 à janvier 2017, vous deviez bien cette somme .
    A noter qu'elle aurait pu demander de 2013 à janvier 2017, ce qu'elle n'a pas fait .( limite d'arriérés de pension = 5 ans ...)
    Un jugement n'annule pas l'autre ; il change les droits et devoirs de chacun à la date du jugement .

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