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vente d'un bien propre en instance de divorce.

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    27
    Messages
    10
    Bonsoir,

    Mon fils en cours de divorce conflictuel a souhaité vendre un appartement qu'il a acheté avant son mariage. le mariage a été conclu sous le régime de la communauté.
    Sa future ex épouse a quitté le domicile conjugal trois mois après avoir débuté la vie conjugale.
    une promesse de vente a été signée car l'agence qui a en charge la vente a dit à mon fils que le divorce ne posait aucun problème confirmé par une notaire. Mais voila que le notaire en charge de la vente l'a informé qu'il fallait l’accord de son épouse. Accord qu'elle s'est empressé de refuser.
    Quel recours a t'il sachant qu'il a déjà déménagé et contracté un bail de location?
    Peut il, sans solution auprès du JAF, se retourner contre l'agence?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 475
    Ce n'est que si le bien propre constitue le domicile conjugal que l'époux non propriétaire du bien doit donner son accord.
    L'agence aurait dû en effet y penser, le JAF est la solution dans un 1er temps
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    Est-ce que si l'ONC est prononcée, autorisant les époux à être séparés, le domicile reste conjugal ?

    Se retourner contre l'agence, j'en doute. Elle ne peut pas être garante de la non applicabilité des diverses causes potentielles empêchant une aliénation.
    Par exemple, si le bien qui est souhaité être vendu est un bien qui fut donné, l'agence n'a pas devoir d'aller vérifier qu'aucune clause d'interdiction d'aliéner n'existe dans l'acte de donation.
    C'est de la responsabilité du vendeur de savoir s'il peut vendre ou pas.
    A mon avis.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    22
    Quitter le domicile conjugal au bout de 3 mois c'est bizarre. Si le mariage était uniquement pour obtenir la nationalité vous pourriez tenter de le faire annuler parce qu'à mon avis, là elle connaît bien toutes les ficelles du mariage et a l'intention d'en retirer le maximum.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    27
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    10
    Cadet,
    C'est exactement ça. Par contre faire reconnaître un mariage gris est presque impossible.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    284
    Bonjour
    J'espère que votre fils a fait une déclaration d'abandon du domicile - il doit réunir les preuves que ce mariage était un mariage "gris" et obtenir l'annulation parce qu'un divorce peut durer très longtemps et lui couter cher. Un de mes collègues a été dans cette situation. Quoiqu'il décide de faire il lui faut prendre un avocat pour présenter un dossier qui soit solide. Il n'aura jamais les dommages et intérêts parce qu'il a été floué mais il est sorti de la situation de façon claire et définitive.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 13/04/2018 à 09h32.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    27
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    10
    Rambotte,
    Le cas du domicile conjugal n'a pas été abordé ni lors de l'ONC ni avant ni après.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    27
    Messages
    10
    Albane33,
    Cela fait presque 4 ans que cela dure et deux avocats se sont succédés sur l'affaire. Les preuves sont là mais rien n'y fait. La partie adverse fait durer pour qu'elle puisse obtenir des prolongements de carte de séjour. Elle est appuyée par une association.
    Le fils va faire un recours au JAF pour la vente car au bout de 4 ans je ne pense pas que l'on puisse encore évoquer la clause domicile conjugal.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 475
    C'est valable tant que le divorce n 'est pas prononcé, mais un recours au JAF permet d'en sortir
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    22
    Citation Envoyé par Alain_27 Voir le message
    Cadet,
    C'est exactement ça. Par contre faire reconnaître un mariage gris est presque impossible.
    J'espère pour votre fils qu'il n'avait pas été condamné par la JAF à lui payer une pension alimentaire en attendant le divorce car dans ce cas c'est parti pour durer.
    Si en plus elle est soutenue par une association elle apparaîtra comme la victime.
    Il n'y a plus qu'à attendre le prononcé du divorce.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    27
    Messages
    10
    Cadet, non bien heureusement non. Le JAF l'a déboutée lorsque qu'elle a demandé une pension.

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