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abandon d'enfant et obligation alimentaire

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    Bonjour,

    Le Code Civil impose une obligation alimentaire entre parents et enfants si les uns ou les autres se trouvent dans l'impossibiité de subvenir à leur besoins.

    En ce qui me concerne, je n'ai pas été élevée par mes parents biologiques qui m'ont remis à la DDASS alors que j'avais environ 1 an.

    J'ai donc été élevée durant toute ma minorité par une famille d'accueil

    Toutefois, je n'ai pas été adoptée.

    Ma question est donc la suivante : Est ce je suis toujours soumise à l'obligation alimentaire à l'égard de mes parents biologiques ?

    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    39 590
    Il semble que vous fassiez partie des cas qui obtiennent de déroger à l'obligation alimentaire (article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles)
    Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
    Projet de loi réformant la protection de l'enfance
    Dernière modification par Marieke ; 19/08/2007 à 18h42.

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