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Héritage placé en assurance vie au nom de quelqu'un d'autre

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    9
    Bonjour

    Lorsque mon beau-père est décédé, ma belle-mère a été bénéficiaire d'une assurance vie. Je sais qu'elle peut faire ce qu'elle veut de cet argent.

    Je sais également qu'elle a placé une partie des fonds qu'elle avait en commun avec mon beau-père sur une assurance vie. Le bénéficiaire de cette assurance vie est la soeur de mon épouse. Pou mon épouse rien car elles n'ont plus de contact.

    Ma question : Ma belle-mère, a t-elle le droit de prendre la part d'héritage de ma femme et de la placer en assurance vie pour un autre bénéficiaire ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 939
    Bonjour,

    Par définition, l'héritage est le patrimoine laissé par une personne décédée et transmis par succession. Par conséquent, puisque votre belle-mère est toujours vivante, il n'y a pas d'héritage, et elle dispose librement de son argent.
    Un contrat d'assurance-vie est hors succession et sauf "primes manifestement exagérées" pour contourner les règles successorales, il n'y a rien à faire.

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    9
    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Je suis étonné quand même.
    Ma belle-mère n'a pas fait valoir d'option, elle est donc devenue usufruitière des biens du ménage à la mort de son mari. Mon épouse reste quand même héritière des biens de son père qu'elle devrait, théoriquement percevoir au décès de sa mère.

    Si j'ai bien compris votre réponse, ma belle-mère peut donc souscrire un contrat-d'assurance vie avec les fonds de son époux décédé dont ma femme est héritière. Mettre cette assurance au nom de quelqu'un d'autre, deshéritant ainsi sa fille.

    Je pensais que souscrire une assurance vie avec des fonds dont vous n'avez pas la pleine propriété n'était pas "légal".

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    587
    Bonjour.
    Il manque des informations pour répondre correctement.
    L'inventaire des biens de l'époux décédé et du couple a-t-il été fait ?
    Votre épouse a-t-elle la déclaration de succession du défunt ?
    L'épouse avait-elle un contrat d'assurance vie souscrit avec l'argent de la communauté ?
    L'épouse a-t-elle plus de 70 ans ?

    En tout état de cause, elle peut faire ce qu'elle veut de son argent puisqu'elle a l'usufruit.

    Elle peut mettre la soeur de votre épouse comme seule bénéficiaire sur un contrat d'assurance vie. Cependant cette clause ne doit pas atteindre la réserve de votre épouse. Dans ce cas la clause du contrat pourrait être contestée.
    Salutations.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 367
    et elle dispose librement de son argent
    Mais il faut que ce soit son argent.
    Ici, il y un couple (en communauté ?), et l'époux est décédé.
    Se pose la question des fonds communs qui ont servi à alimenter le contrat dénoué.
    Et se pose aussi la question des autres fonds communs dont la moitié dépend de la succession, dont la veuve a peut-être l'usufruit (usufruit légal ou issu d'une donation entre époux) mais qui sont la propriété de l'héritier.
    Pour l'exercice du quasi-usufruit (qu'il est possible d'interdire en cas d'usufruit issu d'une libéralité), il est bon de faire une convention de quasi-usufruit, pour que le propriétaire puisse exercer sa créance de restitution au décès de l'usufruitière.
    Dernière modification par Rambotte ; 14/03/2018 à 09h28.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    9
    Bonjour et merci pour ces réponses.

    L'inventaire des fonds n'a pas été fait au décès de mon beau-père.
    L'épouse a plus de 70 ans.
    Aucune déclaration de succession n'a été faite.

    Mon beau-père avait un contrat d'assurance vie souscrit avec les fonds de la communauté dont la seule bénéficiaire était son épouse.

    En bref, ce que va certainement faire ma belle-mère, c'est de vider les comptes bancaires et souscrire un contrat avec, comme seule bénéficiaire, la soeur de mon épouse de façon à la deshériter.

    D'où notre interrogation, un contrat souscrit avec les fonds de la communauté dans le but de deshériter une personne, est-ce légal ? A quoi peut prétendre mon épouse ?

    Bonne fin de journée

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    587
    Bonjour.
    Souscrire une assurance vie dans le seul but de déshériter une personne peut entrainer la nullité de la clause.
    Je pense que votre épouse aurait du consulter un notaire pour le charger de la succession.
    Logiquement, le notaire établit un acte de notoriété puis la déclaration de succession que les héritiers signent.

    Les versements sur une assurance vie après 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30500 €. Pour percevoir le contrat il faudra dans ce cas passer par la case impôts.
    Salutations.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    9
    Bonjour merci pour la réponse.

    Ma belle-mère et la soeur de ma femme sont allés chez un notaire, ami de la famille de ma belle-soeur. Ce Notaire avait rédigé un acte de notoriété nous demandant d'accepter sans conditions l'héritage. Ne sachant pas à quoi correspondait cet héritage, nous avons demandé des explications et les choses se sont faites sans ma femme. Elle n'a rien signé, elle n'a pas été informée, elle ne sait pas si sa mère à opter, bref nous ne savons rien.

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 367
    Il n'y a pas de loi qui dit que "on na pas le droit de souscrire avec tel fonds de telle origine". Ce n'est pas un problème de légalité. Mais plus une question de droits à exercer.

    C'est d'abord un problème civil de liquidation de communauté qui n'a pas été demandée par l'héritière du défunt en préalable au traitement de la succession : laquelle n'a pas demandé que soit pris en compte le fait que des fonds de la communauté ont servi au défunt à souscrire un contrat d'assurance-vie désormais dénoué.
    Et laquelle n'a pas demandé non plus que la part du défunt dans les liquidités de la communauté, en cas de soumission à un usufruit, soient protégées (demande de caution pour l'usufruit légal, exigence d'emploi des sommes pour l'usufruit issu d'une libéralité).
    Face à l'inaction de la nue-propriétaire, l'usufruitière ayant les fonds en main peut bien en faire ce qu'elle veut : qu'est-ce qui la contraindrait ?

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    587
    Bonjour.
    Votre épouse doit être en possession de l'acte de notoriété, puis de la déclaration de succession, laquelle indique les droits de chacun.
    Il vous faut réclamer ces papiers au notaire si vous ne les avez pas.
    Salutations.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    341
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Bonjour,

    Un contrat d'assurance-vie est hors succession et sauf "primes manifestement exagérées" pour contourner les règles successorales, il n'y a rien à faire.

    Cdt
    Ou si il y a abus de faiblesse, ou une atteinte à la réserve héréditaire. (Cf. Les grandes questions du droit des assurances, je ne cite ni l'auteur ni l'éditeur)

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