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Remuneration tuteur

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    32
    Bonjour,

    Ma maman est sous tutelle depuis fin 2011. Un mandataire judiciaire a été nommé par le juge car aucun membre de la famille ne pouvait assumer la tutelle.

    Le tuteur m'a proposé d'être le tuteur familial après la vente de son appartement.

    La rémunération actuelle du mandataire judiciaire serait de 15%.
    TUTELLE-CURATELLE : Rémunération tuteur ou curateur - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre privé

    La vente de l'appartement rentre-t-elle dans le montant des ressources du majeur protégé ?

    Par avance merci pour vos informations.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 876
    Dès lors que l'appartement lui appartient, le produit de la vente rentre dans ses actifs, qui servira donc à faire face à ses diverses dépenses

    En fait le prix de vente doit être réparti en pleine propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire au prorata de la valeur des droits de chacun, si c'est un bien dit démembré (par exemple si vous êtes nu propriétaire)
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

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