Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 7 sur 7
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par MonsieurJourdain

Provision art 815-11 en la forme des référés - avocat obligatoire?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je m’interroge sur la représentation par avocat obligatoire (ou non) dans le cadre d’une assignation en la forme des référés sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 3 du code civil (« En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive »).

    Pour le contexte : cette assignation ferait suite à un jugement de TGI, non frappé d’appel et passé en force de chose jugée, qui a tranché le fond d’un partage judiciaire. Les opérations de partage sont en cours, mais le partage n’est pas proche. Or un indivisaire, qui perçoit les fruits et doit une indemnité d’occupation, refuse que les autres reçoivent une provision sur leur part des bénéfices avant le partage.

    Je sais que la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour assigner en référé et en la forme des référés devant le JAF, devant les juridictions prudhomales etc., avec des articles du CPC clairement identifiés, mais pour une saisine sur la base du 815-11, je ne trouve pas. La logique serait-elle que « en la forme des référés » suit obligatoirement la forme du « référé », qui lui, n’oblige pas à la représentation par avocat ?


    Ma question est donc : peut-on assigner sans avocat en la forme des référés devant le président du TGI pour l’octroi d’une provision sur la part des bénéfices? Sur la base de quel(s) texte(s) ou jurisprudence ?


    Je vous remercie beaucoup, par avance

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    8
    Bonjour, je suis exactement dans ce meme cas de li.de suc.Pouvons nous nous contacter hors site? Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    9
    Bonjour,
    Je pense que le resultat de votre discussion intéresserait beaucoup les visiteurs du forum.
    Merci d'avance de répondre à la question du titre !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    Oui, merci à toute personne qui aura une réponse ou piste de réponse!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 020
    Je m’interroge sur la représentation par avocat obligatoire (ou non) dans le cadre d’une assignation en la forme des référés
    Tout est dans votre texte: en la forme des référés et non pas en référé.
    Mon interprétation personnelle serait que bien qu'en référé, l'avocat n'est pas obligatoire, nous sommes ici dans le cadre d'un partage judiciaire successoral devant le TGI. Représentation par avocat obligatoire. Le juge se prononce en la forme des référés, pas en référé.
    Dernière modification par July ; 20/03/2018 à 19h17. Motif: ajout
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    July, merci de votre réponse

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    4
    A ceux qui tomberont sur ce fil, la réponse est: non, l'avocat n'est pas obligatoire en la forme des référés.
    De ce que je comprends, en la forme des référés emprunte - comme July le soulignait - "la forme" du référé: procédure orale etc... et donc , procédure sans représentation obligatoire.
    Pas de texte le précisant spécifiquement, ce serait de jurisprudence.
    Réponse testée, puisque j'ai fait toute la procédure sans avocat, comme d'ailleurs de nombreux justiciables croisés à l'audience des référés au TGI qui demandaient ou se défendaient seuls.
    Dernière modification par MonsieurJourdain ; 02/05/2018 à 17h29.
    911 a trouvé ce message utile.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Assignation en la forme des referes
    Par carnatsar dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/04/2016, 10h48
  2. Assignation en la forme des référés
    Par Clavy dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 36
    Dernier message: 13/07/2015, 10h01
  3. precision sur provision accorde par le juge des referes
    Par mikey22130 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/08/2014, 23h35
  4. art 815-13 du code civil Peut-il s'appliquer ?
    Par Castille dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/10/2008, 09h31
  5. Art.815 du CC "Nul ne peut être contraint à demeure ds l'indivision"
    Par Nine34 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 13/07/2008, 09h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum