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  • 1 Posté par Rosalina

pension alimentaire ascendant

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Bonjour,
    je vis dans un pays hors U.E. Ma soeur qui vit en France est tutrice de ma mere qui est en maison de retraite EPHAD publique. Elle a contacte le JAF qui a decide de partager la somme due a l'EPHAD en 5 (la fratrie) Le jugement pour moi dit que je suis seule debitrice (mariee a un etranger). Ma retraite en France est minime et la somme a verser represente 75% de ma retraite. J'ai des arrieres de paiement. Le jugement dit que je dois payer ma mere (sous tutelle de ma soeur maintenant). La maison de retraite que je ne connais pas peut elle me faire des ennuis ou est-ce ma soeur, responsable de ma mere. Je n'ai pas de biens en France. L'EPHAD a t-elle le droit de se substituer a ma soeur ou doit elle demander un nouveau jugement aupres du JAF ?

    Merci de vos reponsees
    bien cordialement - chicos

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 724
    Bonjour,

    Votre soeur, en qualité de tutrice de votre mère, peut faire exécuter le jugement, et faire saisir votre pension directement auprès de votre caisse de retraite.

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Bonjour,

    Ma retraite est trop ptite pour etre saisie. (300 euros) Donc que va t-il se passer maintenant pour la maison de retraite ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    12 848
    Bonjour.

    Que voulez-vous dire par ''Le jugement pour moi dit que je suis seule débitrice'' ?
    ''Donner, c'est donner. Repeindre ses volets.'' (Le Chat de Geluck)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 384
    Bonjour
    Vous êtes mariée donc ce sont les revenus du couple qui comptent pas votre seule retraite et vous êtes obligés alimentaires tous les 2
    https://www.pour-les-personnes-agees...-de-la-famille
    Vous dites plus haut que la somme demandée représente 75% de votre retraite donc a priori saisissable s'il existe d'autres revenus
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2018 à 14h28.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Bonjour,

    Non, le jugement precise que je suis seule debitrice car mon mari est britannique, vivant hors UE avec moi et de plus la Grande Bretagne ne fait plus partie du marche commun.

    Si l'un des epoux est de nationalite differente hors UE il n'est pas concerne par la pension alimentaire d'un ascedant et c'est notre cas.

    Pourra t-il y avoir ATD sur ses comptes a son seul nom puisqu'il n'est pas debiteur ?

    Nous avons encore des comptes en France.

    A vrai dire le jugement est illegal mais je ne veux pas aller en France, c'est trop couteux
    et nous sommes des retraites aussi.

    Merci de vos reponses grandement appreciees.

    cordialement

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 556
    Cette demande suit un jugement. Dans les opérations qui précédent, avez vous fourni toutes les informations demandées ? Ou avez vous négligé de le faire, aboutissant à un jugement par défaut ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 384
    Citation Envoyé par chicos Voir le message
    Non, le jugement precise que je suis seule debitrice car mon mari est britannique, vivant hors UE avec moi et de plus la Grande Bretagne ne fait plus partie du marche commun.
    Si l'un des epoux est de nationalite differente hors UE il n'est pas concerne par la pension alimentaire d'un ascendant et c'est notre cas.
    D'accord c'est un cas particulier en effet

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 724
    Citation Envoyé par chicos Voir le message
    Non, le jugement precise que je suis seule debitrice car mon mari est britannique, vivant hors UE avec moi et de plus la Grande Bretagne ne fait plus partie du marche commun.
    Si l'un des epoux est de nationalite differente hors UE il n'est pas concerne par la pension alimentaire d'un ascedant et c'est notre cas.
    la Grande-Bretagne fait toujours partie du marché unique jusqu'au moins 2019.
    Citation Envoyé par chicos Voir le message
    Pourra t-il y avoir ATD sur ses comptes a son seul nom puisqu'il n'est pas debiteur ?
    Nous avons encore des comptes en France.
    Tous les comptes ouverts en France et à l'étranger à votre nom, même si ce sont des comptes communs avec votre époux, peuvent être saisis.
    Citation Envoyé par chicos Voir le message
    A vrai dire le jugement est illegal mais je ne veux pas aller en France, c'est trop couteux
    et nous sommes des retraites aussi.
    Pourquoi ce jugement est illégal ? Il faudrait peut être expliquer un peu plus la situation exacte.
    Marieke a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 384
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    la Grande-Bretagne fait toujours partie du marché unique jusqu'au moins 2019.
    Le jugement l'indique peut être car pas d'obligation alimentaire envers les parents chez eux
    https://www.senat.fr/lc/lc189/lc189_mono.html#toc25

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