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Donation d'un parent sous tutelle

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    ma mère, âgée de 59 ans, est actuellement en EHPAD (dans un établisement publique) et présente un handicap de plus de 80 pourcent, elle est sous tutelle.
    Sa maison inhabitée depuis un an, va être vendu car elle ne retournera
    plus y vivre.
    Je voudrai savoir si le capital issu de la vente de sa maison va
    servir à financer l'EHPAD, il me semble que non, car présentant un
    handicap à plus de 80 pourcent, elle bénéficie de l'aide sociale à
    l'hébergement. En bénéficiera-t-elle toujours après la vente du bien ?
    Je voudrai savoir également, étant l'unique héritier, si j'ai des
    droits sur le capital, peut elle me faire une donation ?
    Sachant que ses facultés mentales sont affectées.
    Je suis proche de ma mère, en étroite relation avec la tutelle, et je
    suis à l'initiative de toutes les démarches concernant ma mère.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 660
    Déjà, le prix de vente sera partagé entre les ayants-droit dans la maison, au prorata de la valeur des droits de chacun.
    Le prix reviendra intégralement à votre mère que si elle en est l'unique pleine propriétaire.

    Ensuite, le tuteur gère les intérêts de votre mère. Si l'argent peut être conservé parce qu'elle peut bénéficier d'aides, le rôle du tuteur est de faire profiter au maximum de ces aides.
    Après, il se peut que ce soient des aides récupérables lors de la succession : à examiner de près.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Merci, savez vous sous quelles conditions ces aides sont récupérables ?
    Je n'ai rien trouvé de clair sur ce sujet.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 060
    Bonjour,

    Il faudrait connaître le détail exact des aides dont bénéficie votre mère :

    - L'A.S.H. (l'Aide Sociale à l'Hébergement) : La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois.
    L’ASH (aide sociale à l’hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire. https://www.pour-les-personnes-agees...-etablissement
    https://www.pour-les-personnes-agees...-de-la-famille.

    - L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) versée par les départements n'est pas récupérable..... sauf si son bénéficiaire percevait avant l’APA une PSD (prestation spécifique dépendance). Celle-ci peut alors être récupérée sur la partie de l’actif net de la succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros (dès le premier euro si PSD en établissement).
    - les allocations logement (APL, ALS ou ALF) ne sont pas récupérables,
    - L’AAH (allocation aux adultes handicapés) versée par les Caf n'est pas récupérable,
    - Les aides sociales à l’hébergement (ASH) sont récupérables dès le premier euro ,
    - L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) versée par les caisses de retraite encore nommée FNS ou minimum vieillesse est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros,

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Je vous remercie, j'ai eu réponse à mes interrogations en suivant les liens :

    " la récupération des sommes versées du vivant et au décès du bénéficiaire de l’ASH

    De la même façon que pour les personnes âgées bénéficiaires de l’ASH, les sommes prises en charge par l’aide sociale peuvent être récupérées sur la succession au décès de la personne par le conseil départemental.

    La récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents, son conjoint, ses enfants ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.

    Enfin, il n’y a pas de récupération du vivant de la personne dans le cas d’un retour à meilleure fortune pour les personnes handicapées, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage."

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