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testament

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Localisation
    Calvados
    Messages
    3
    Bonjour
    Un couple marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts peut il par testament, opter pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant
    Remerciements anticipés
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 226
    Cela ne veut rien dire.
    La communauté universelle est un régime matrimonial contractuel, donc un contrat entre deux époux. Un contrat ne peut pas se faire après un décès, donc par testament.
    En revanche, un testament peut instituer une personne légataire universelle de sa succession. C'est une libéralité. Mais s'il existe des héritiers réservataires du premier défunt, cette libéralité est réductible aux quotités permises entre époux.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Localisation
    Calvados
    Messages
    3
    En conséquence, à défaut de contrat de mariage, un testament peut instituer le conjoint survivant comme légataire universel de sa succession, toutefois s'il existe des enfants légitimes du couple ils peuvent réclamer leur part sans que le testament puisse leur être opposé
    Merci pour la réponse
    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 226
    S'il existe des enfants tout court du défunt.
    Ils peuvent demander à recevoir, en valeur, leur part de réserve.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Localisation
    Calvados
    Messages
    3
    Merci

    Grâce à votre réponse, je suis éclairé sur le sujet

    Bien cordialement

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