Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 25
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

don manuel utilisé pour faire des travaux relation de concubinage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Bonjour

    Après installation chez mon concubin, mes parents m'ont fait un don manuel de 10000 euros.
    J'ai largement employé ce don à la réfection de la maison de mon concubin, qui était très dégradée.
    Or ce dernier a mis fin à la relation dès les travaux terminés, un an et demi plus tard.
    Je n'ai pas fait de "déclaration d'emploi" de ce don ou ce genre de choses, mais je disposais de bas revenus, et donc forcément si j'ai payé les travaux, c'est avec le don.
    Ce don est un "bien propre" d'après ce que j'ai pu lire.
    Puis-je obtenir la restitution de ce don ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 417
    bonjour,
    vous pouvez demander le remboursement des frais que vous avez engagés volontairement dans la maison de votre concubin mais il faudrait que les factures soient à votre nom.
    si vous avez des preuves de votre financement, et que votre ex refuse de vous rembourser malgré une mise en demeure que vous lui aurez envoyer par LRAR, vous devrez prendre un avocat pour saisir le tribunal sans garantie d'une issue favorable pour vous.
    salutations

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Merci de cette réponse. Mon avocate à assigné pour enrichissement sans cause et j ai toutes les factures.
    Mais peut on faire intervenir la notion de bien propre suite au don familial manuel ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Vous etiez en concubinage , donc chacun a des biens propres et que des biens propres puisqu'il n'existe pas de biens communs et il ne peut pas y avoir de clause de remploi puisque vous n'avez pas financé le bien .
    La seule issue possible est une procédure pour enrichissement sans cause , qui implique un enrichissement de sa part, et un appauvrissement de la sienne d'une part, et surtout que cela soit sans cause .
    Or sans reconnaissance de dette on peut y opposer .une libéralité , l'avantage d'avoir pu jouir de son bien propre ou une façon de participer aux charges du couple .
    Il peut y opposer aussi la nature des travaux
    Tout dépendra donc de comment il exposera la chose et de ses justificatifs .
    Dernière modification par kang74 ; 13/02/2018 à 08h32.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 661
    Vous avez reçu un don familial d'argent de vos parents. Cet argent est devenu votre bien propre, certes, mais cela n'a pas d'impact et cela ne sert à rien dans votre problème, qui serait exactement le même si vous aviez dépensé de l'argent issu de vos revenus ou de vos économies, et non issu d'une donation de vos parents.
    Donc ce concept de "faire intervenir la notion de bien propre" n'a pas de sens ni d'utilité dans la résolution de votre affaire.
    (Je n'imagine pas que votre ex-concubin prétende que cet argent lui a été donné pour moitié, voire en totalité, pour améliorer sa maison ?)

    Notez que la dénomination actuelle de l'enrichissement sans cause, c'est l'enrichissement injustifié.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/02/2018 à 08h44.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Ok merci

    Pour moi il y a reconnaissance de dette puisqu il y a un mail de sa part intitulé 'acte de séparation' ou il affirme qu' il va me verser une indemnité en plusieurs versements dont le montant doit être validé par un juriste. 20000 euros de travaux. Plus ma contribution aux charges communes
    ( hors prêt maison). Or g à peine profité de la rénovation ! La relation n a duré que un an et demi.

    Or une médiation familiale et une médiation d avocat a avocat plus tard monsieur change d avis sur le conseil de son avocate !!!!! (au lieu de negocier un montant)

    Du coup c le procès. Et on me dit en gros que c pile ou face selon l humeur du juge !

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Vous ne pouvez pas revendiquer la participation aux charges communes sans prendre le risque qu'il fasse de même, et on ne peut pas nier l’occupation de son bien propre par vous et votre fils .
    Ce n'est pas pile ou face, c'est selon les justificatifs de chacun donc au final vous aurez bien une décision e justice actant ce qu'il vous doit .

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Comment savez vous que j ai un fils ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    J'ai une bonne mémoire des précédents posts .

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    merci en tous cas !

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 661
    et on ne peut pas nier l’occupation de son bien propre par vous et votre fils
    Et dans le précédent post, je posais justement la question de la légitimité d’une indemnisation pour hébergement durant le concubinage, ce qui n’a rien d’évident...
    C’est quand même différent que de ne pas pouvoir jouir de son bien parce qu’un autre l’occupe.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    une indemnité d 'occupation ; non, cela ne rentre pas dans le cadre puisque que comme vous le souligner ce n'est pas une occupation privative .
    Ce qui n’empêche pas qu'on peut quantifier l'avantage d'avoir été logés gratuitement pour l'opposer à cet enrichissement supposé .
    Comme on peut y opposer la volonté de faire un cadeau ou la volonté d 'aménager pour que ce soit à son gout ou pour y habiter ( exemple de la personne qui finance des travaux pour une chambre pour ses enfants par exemple = cause)
    La procédure juridique va étudier l'enrichissement , l'appauvrissement et la cause ; car si il y en a une ... on n'est plus dans le cadre d'un enrichissement sans cause .
    Donc ce sont ces pièces qui orienteront la décision puisque de votre coté cela a l'air d’être plié niveau justificatifs puisque par les factures vous avez la preuve de l'enrichissement du bien propre, vu votre situation les 10000 en moins cela fait une différence .
    Dernière modification par kang74 ; 13/02/2018 à 18h17.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Don manuel / Bientôt des changements ?
    Par skyseb dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/06/2011, 16h20
  2. Réponses: 12
    Dernier message: 08/02/2010, 19h24
  3. Don utilisé pour un achat immobilier
    Par Julie77 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/11/2009, 19h52
  4. Réponses: 15
    Dernier message: 03/04/2009, 20h29
  5. Réponses: 5
    Dernier message: 30/09/2007, 17h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum