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don manuel utilisé pour faire des travaux relation de concubinage

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 661
    Je me demande justement s'il est légitime de parler d'avantage d'hébergement donnant droit à indemnisation dans un contexte de concubinage, qui suppose nécessairement une communauté de vie.

    C'est comme des époux séparés de biens qui habitaient dans le bien propre d'un des époux. En cas de divorce, l'époux propriétaire est-il fondé à dire "je t'ai hébergé gratuitement pendant le mariage, tu dois m'indemniser".

    Je doute donc fortement de la validité, pour contrebalancer la demande d'indemnisation de l'enrichissement injustifié du patrimoine par le paiement des travaux, d'une demande d'indemnisation pour gratuité du logement.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Rambotte, étudiez les jurisprudences concernant le concubinage et en particulier celles de l'enrichissement sans cause .
    On y parle bien de l'avantage d’être hébergé à titre gratuit .
    Ce qu'on ne peut pas faire dans le cadre du mariage, vu que le domicile est celui des époux de droit ( on ne peut plus exercer ses droits de ' propriétaire" qui expulse l'autre pour ces mêmes raisons) .
    C'est parce que le concubinage ne crée ni droit ni devoir envers les protagonistes qu'il y a bien avantage à être hébergé gratuitement .
    Alors que le mariage , même en séparation de bien, crée le devoir de secours ... et la notion de domicile conjugal

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 661
    Justement, je ne suis pas sûr de l'existence même de cette jurisprudence d'enrichissement sans cause du fait du seul hébergement.

    Trouvez-moi un cas où il n'y a aucun financement de travaux par le concubin hébergé gratuitement (pour décorréler avec l'histoire des travaux), et où le propriétaire, après séparation des concubins, demande et obtient une indemnisation pour avoir hébergé gratuitement l'ex-concubin, et pour ce seul fait.
    Pour prouver que ce droit à indemnisation est intrinsèque, il est important de trouver un cas où il n'y a pas d'interférence avec un financement de travaux, car alors peut intervenir dans l'analyse le concept de contrepartie pour l'enrichissement sans cause du propriétaire par l'hébergé.

    Par exemple le titre de cette page est totalement trompeur :
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-h...sans-15197.htm
    Le cas présenté n'est pas un cas intrinsèque d'hébergement gratuit, c'est avant tout un cas de financement de travaux.

    Il semble donc que la jurisprudence peut utiliser l'hébergement gratuit comme un moyen pour l'hébergeant de combattre une indemnité demandée pour enrichissement sans cause (financement de travaux par l'hébergé), mais pas comme un moyen pour l'hébergeant de demander à l'hébergé une indemnité pour enrichissement sans cause.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/02/2018 à 23h28.
    stefie59 a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Justement, je ne suis pas sûr de l'existence même de cette jurisprudence d'enrichissement sans cause du fait du seul hébergement.
    Ben moi non plus puis qu 'être hébergée n'enrichit pas vraiment ni n'appauvrit .
    Il semble donc que la jurisprudence peut utiliser l'hébergement gratuit comme un moyen pour l'hébergeant de combattre une indemnité demandée pour enrichissement sans cause (financement de travaux par l'hébergé), mais pas comme un moyen pour l'hébergeant de demander à l'hébergé une indemnité pour enrichissement sans cause.
    Et c'est l'objet du post ; être hébergée gratuitement est un moyen ...mais il y en a d'autres selon la nature des travaux par exemple , selon la volonté aussi e celui qui a investi .
    Après reste pour Madame le mail qui acte la rupture, qui pourrait rentrer dans le cadre d'un aveu extra judiciaire .

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Non seulement j'ai les factures, mes relevés bancaires, une estimation d'un ami architecte à 20000, un dossier photo (la maison était dans un état de dégradation insalubre) des témoignages.

    Mais aussi l'entreprise de Monsieur s'est installée dès le début du concubinage sur tout un étage que j'ai rénové, qu'il a loué 1000 euros/mois à son entreprise comptant 4 salariés. Je n'y mettais pas les pieds.

    Par ailleurs c'est évidemment moi qui me tapait le ménage les courses, la majorité des tâches quotidiennes, ce qui pour Monsieur ne vaut rien. Il n'a rien vu. J'ai parfois l'impression que le fait de tenir la maison en bonne ménagère n'est pas considéré comme du temps et du boulot.

    J'espère que la justice en tiendra compte, ainsi que le fait que je n'ai profité des travaux effectivement de la chambre conjugale celle de mon fils le remplacement des fenêtres à neuf (5000) et une création de salle de bains (il n'y en avait pas et il fallait bien se laver !!) que très peu de temps, et été mise à la porte dès les travaux finis !!!

    Mon fils a profité 3 semaines de sa nouvelle chambre avant que Monsieur ne se la réapproprie sans aucun égard.

    Dès mon "expulsion" il a loué intégralement la maison (en tout 3200/mois) et s'est installé chez sa maîtresse avec qui il s'est marié de suite. Puis a vendu la maison avec 60000 euros de plus-value.

    Le concubinage a duré un an et demi et il m'a convaincue de son affection jusqu'au bout. Je me suis faite bernée, voilà la réalité. Le juge tranchera mon avocate ne cesse de me dire que tout est possible et ne me rassure pas sur l'issue du procès.

    ---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Précédent message à 11h08 ----------

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    le mail qui acte la rupture, qui pourrait rentrer dans le cadre d'un aveu extra judiciaire .
    C'est ce qu'il me semble aussi mais paraît-il qu'en France on a le droit de promettre et de changer d'avis on a le droit de mentir de dire blanc puis noir... Comme si la mauvaise foi était admise, voire la règle.

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Stefi c'est un peu plus complexe que cela quand même .
    En concubinage il n'y a pas de droits et devoirs ; donc on n'est supposé agir librement, de sa propre volonté et les arrangements financiers ne sont pas supposés faire l'objet de créances particulières dans un sens ou l'autre .
    Et on ne va pas non plus refaire l'histoire du couple, il ne faut pas se disperser en ce qui concerne l'objet de la procédure ; votre investissement personnel ou la cause de la rupture n'a rien à faire dans le débat . On est en " union libre" ... qui porte bien son nom .
    Si par exemple vous faites faire des travaux dans le but d'y habiter dans un cadre qui vous convienne, ce n'est pas un enrichissement sans cause ( même si vous ne profitez pas des travaux) ; qu'importe la finalité après rupture des travaux .
    Comme dit précédemment vous avez l'enrichissement, vous avez l'appauvrissement, c'est donc sur la cause que tout va se jouer et particulièrement sur le mail post rupture .
    Sans ce mail, vos chances étaient minces quelque soit le contexte puisque pour la justice le concubinage rend libre les gens de faire ce qu'ils veulent ; et cette liberté n'a pas à être assumée par l'autre.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    peut intervenir dans l'analyse le concept de contrepartie pour l'enrichissement sans cause du propriétaire par l'hébergé.
    C'est exactement ce que dit l'avocate adverse, que l'hébergement à titre gratuit (elle dit même "logée nourrie blanchie" sic!!) est la contrepartie des travaux

    Alors que, ayant contribué aux charges domestiques à la fois financièrement selon mes moyens (je payais l'assurance les frais de voiture l'internet et j'ai versé 1500 à Monsieur pour les énergies) et de part mon travail de "ménagère" qui tenait la maison, je considère que c'est déjà pas mal comme contrepartie pour l'hébergement

    ---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h24 ----------

    Mon avocate a quand même trouvé un cas de jurisprudence où l'ampleur des travaux est telle et le profit personnel de l'investisseur dans mon cas si mince que le juge a statué dans le sens de l'investisseur

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Participer aux charges du ménage ne remettra pas en cause l'avantage d'avoir été hébergée gratuitement pour autant .
    Ce n'est pas là dessus que cela va se jouer .
    Faites une recherche sur l'enrichissement sans cause,vous pourrez analyser le rendu des décisions qui ont fait jurisprudence en la matière .
    Ce serait vous tromper que de vous dire que tout est gagné et qu'il est certain que vous pouvez espérer récupérer votre mise .
    Si le financement des travaux a une raison qui est personnelle, c'est qu'il y a une cause ; et si il y a une cause, il n'y a pas d'enrichissement sans cause .
    Un exemple par exemple qui contredit la vision simpliste e votre avocate :https://www.legifrance.gouv.fr/affic...0733&fastPos=1

    Et un autre, à lire, qui accorde le fait e l'enrichissement sans cause :https://www.courdecassation.fr/juris...t_n_11802.html
    Dernière modification par kang74 ; 14/02/2018 à 11h41.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    Je comprends bien mais dans ce cas si de toutes façons il y a une cause puisque bien évidemment j'ai fait ces travaux "pour nous" alors pourquoi après deux médiations on m'oriente vers cette action ? En plus à l'aide juridictionnelle ?

    Et le fait que j'ai rénové les locaux de son entreprise sans en profiter ?

  10. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    7 387
    Parce que c'est la seule chose qu'on peut tenter en concubinage ,puisque comme je l'ai dit il n'y a pas de contrat et chaque personne est libre e faire ce qu'elle veut sans avoir la possibilité de revendiquer quoi que ce soit autrement .
    Et puis lisez bien attentivement les deux rendus aux résultats contradictoires ; tout dépend de ce que la partie averse amène et ce que ce fameux mail contient .
    Rien n'est gagné ... Mais tout n'est pas perdu .
    Dernière modification par kang74 ; 14/02/2018 à 11h59.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    30
    J'ai confiance en lisant votre lien sur la cassation

    Mon avocate cite quand à elle Cass., Civ 1ère, 23 janvier 2014, n° 12-27180 (c du chinois pour moi)

    La partie adverse n'amène aucune pièce au dossier

    Merci de votre intérêt Kang ainsi qu'à Rambotte

  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 771
    Devant une jurisprudence fluctuante et a fortiori en première instance, c'est la qualité de l'avocat qui risque de faire la différence. Votre avocat va se focaliser sur les faits et les décisions qui vont dans votre sens, et ensuite il faudra croiser les doigts...

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