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Parts SCPI en indivision.

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    1
    Bonjour à tou(te)s,
    J'ai hérité de mon père comme mon frère et ma sœur, six lignes de parts SCPI; l'acte de notoriété / déclaration de succession remonte à + d'un an et a été adressé aux organismes par le notaire (LRAR): la succession ne pose aucune difficulté de principe. Un de mes cohéritiers ne réponds pas aux demandes des gestionnaires pour actualiser les dossiers (Frais de gestion /RIB/CNI/Attestation domicile); si bien que les parts ne sont pas partagées et ne donnent lieu à aucune distribution depuis le début. Comment peut on sortir de cette indivision de fait en cas d'inertie avérée d'un cohéritier : a) Doit t on passer par un partage judiciaire simplement pour répartir un nombre de parts divisible par 3 ou pour vendre 1 ou 2 parts si indivisibilité ? b) Quels sont les droits & obligations des organismes gestionnaires, ils ne donnent plus signes de vie depuis des mois alors que la situation est très claire : répartition égale non contestée ni contestable; dossiers régularisés par 2 cohéritiers sur les 3 concernés.
    Merci d'avance pour tout renseignement et à bientôt.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 226
    Plutôt que de passer par le partage judiciaire, j'utiliserais la sommation à se faire représenter au partage amiable, bien adaptée à la situation facile quant au partage, et prévue en cas d'indivisaire taisant.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180212

    Citation Envoyé par Article 837
    Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
    Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
    Le 836, c'est pour les absents et les personnes protégées.

    Le partage judiciaire, ce sera dans le cas où l'indivisaire répond à la sommation, et répond qu'il refuse tout partage amiable.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/02/2018 à 19h25.

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