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Résultats 1 à 5 sur 5

divorce et maison en location

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    109
    bonjour avant de me marier en séparation de biens j avais une maison avec un crédit cette maison je l ai mis en location durant le mariage et j ai mis mon compte bancaire en compte commun avec mon épouse et le credit ainsi que le loyer étaient sur ce compte malheureusement maintenant divorce mon épouse peut elle réclamer une part pour cette maison sachant que le loyer était plus élevé que le crédit merci d avance

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
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    9 415
    bonjour,
    ayant acquis cette maison avant votre mariage, ce bien reste un bien propre ainsi que les loyers puisque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.
    par contre si votre épouse a participé au paiement du crédit d'achat de votre bien propre, ce qui vous a enrichi, elle dispose d'une créance à votre égard du montant qu'elle a versé pour ce crédit.
    salutations.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    109
    même si le loyer et mes revenus dépassent largement les siens et ont donc largement compensé le crédit

    ---------- Message ajouté à 21h03 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

    e loyer était versé sur le compte commun pour compenser le crédit

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 432
    Les loyers sont des sommes qui vous sont propres, et couvrent les échéances de prêt, il n 'y a donc pas eu de participation de votre épouse au remboursement de ce bien propre. Il en aurait été autrement en communauté, car les loyers seraient devenus communs, et elle aurait pu réclamer une récompense à la communauté pour un crédit réglé par la communauté. Gardez les preuves des loyers encaissés déposés sur le compte commun.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    109
    merci pour les réponses

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