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immeuble apporté en prestation compensatoire - publicité foncière

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2013
    Localisation
    midi-pyrénées
    Messages
    9
    Bonjour,
    Je me pose la question suivante, dans le cadre d'une éventualité de divorce:
    - en présence d'un immeuble en indivision entre les époux au moment de l'établissement de la convention de divorce, peut-il être prévu dans celle-ci l'attribution à l'un des époux d'une prestation compensatoire égale à la part d'indivision de l'immeuble revenant à l'autre époux? Ce dernier deviendrait alors propriétaire à 100 % dudit bien. (Qui évalue l'immeuble avant son transfert?)

    - 2nde question: dans ce cas, comment se calculent les sommes à verser à l'Etat à l'occasion de ce transfert de droits ? Existe-t-il une réduction voire une exemption des droits dans cette situation ...?
    Merci à vous.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/02/2018 à 18h17. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    583
    .Salut l'Ariégeois

    Juste un point. Ne pourrais tu pourriez-vous pas écrire en police taille normale s'il te plait s'il vous plait ? ça pique !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/02/2018 à 18h17. Motif: Vouvoiement d'usage
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 493
    Lisez l'article 274 du Code Civil. : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
    1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
    2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
    Je ne peux pas répondre quant à la question des droits. Quand c'est une PC en capital, il n'y a pas de droits. Mais pour un bien ??? Peut être un autre forumeur pourra t il répondre.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 432
    Bonjour,
    la prestation compensatoire est soumise à une taxe de 2.5 %. Sous forme d'abandon de bien immobilier, elle est incluse dans l 'actif de communauté à partager.
    elle est exigible dès qu'elle est ordonnée, mais le montant versé sera déduit des droits à verser de 2.5% sur l'actif net de communauté
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2013
    Localisation
    midi-pyrénées
    Messages
    9
    Merci à COCO11
    ces éléments me paraissent bien répondre à la 1ère des 2 questions posées.
    Reste celle, non négligeable, du montant des droits qui ne sont pas pour faciliter le dénouement d'une relation déjà difficile, surtout si on n'a pas suffisamment de cash pour régler tout ça (avocats, notaire, fisc...)
    Bellugue m'apporte par ailleurs une réponse sur cet aspect des choses (taxe de publicité foncière).

    ---------- Message ajouté à 18h07 ---------- Précédent message à 17h59 ----------

    Bonjour Bellugue,

    Simplement, un merci à vous et votre chat pour cette réponse à ma question sur son aspect financier: la taxe de publicité foncière.
    Mon problème pratique est que je n'ai absolument aucune notion du prix que vaut la maison à apporter pour partie en prestation compensatoire (entre 130.000 et 250.000 € c'est dire!). Difficile alors de préparer un état liquidatif qui fasse apparaître une juste répartition des actifs communs et une prestation compensatoire bien calculée.

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