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Partie civile et fiscale pour donation d'argent pour l'achat d'une nue propriété....

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    28
    Bonjour,

    j'ai eu une donation, hors part successorale en 2008, en argent avec acte notarié avec couplage pour l'achat de la nue propriété d'un studio dont je viens de récupérer la pleine propriété après le décès de ma mère.

    La valeur en nue propriété était de 73 500 € (70 %) pour une valeur totale de 105 000 €

    Aujourd'hui j'ai refait complètement ce studio, à neuf, dont la valeur serait de l'ordre de 120 000 € mais serait de la même valeur qu'à l'époque dans l'état précédent (vétuste).

    Si j'ai bien compris le montage de donation en argent, sa valeur fiscale reste figée dans le temps à 73 500 € de par cette donation préliminaire, datée, en argent avant l'achat de la nue propriété ?

    Si j'ai bien compris, pour la partie civile, la valeur considérée dans ma part d'héritage sera de 105 000 € (valeur actuelle dans l'état d'avant) mais non rapportable tant que cela reste dans la quotité disponible (celle-ci sera de l'ordre de 140 000 €) ? Ce sera le seul bien dans cette quotité.... De fait à priori la valeur actualisée à neuf ou pas ne changera donc rien.

    A priori, je bénéficie de deux abattements fiscaux dans ce cas : l'abattement pour les dons en argent de 31 865 € puis l'abattement général de 100 000 € ?

    Ce qui fait qu'il me reste 131 865 € - 73500 € = 58 365 € pour d'autres abattements pour ma part réservataire ?


    Je vous remercie pour toute information.
    Dernière modification par Graounet ; 09/02/2018 à 19h18.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 220
    A priori, je bénéficie de deux abattements fiscaux dans ce cas
    A priori, c'est au moment de la donation qu'on a bénéficié des abattements des droits de donation, et de ceux en vigueur au moment de la donation, et selon comment on a déclaré la donation. Donc aviez-vous utilisé à l'époque de la donation l'enveloppe spéciale des donations familiales d'argent (si elle existait en 2008, je pense que oui) ?
    Si vous ne l'aviez pas utilisée à l'époque, vous ne pouvez pas corriger rétroactivement, me semble-t-il.

    Notez que votre abattement n'est pas pour votre part réservataire, mais pour vos droits dans la succession, qui sont composés de votre part réservataire et de votre part dans le reliquat de quotité disponible qui n'a pas été consommé par votre donation hors part.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/02/2018 à 07h38.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    28
    Bonjour, c'est une donation notariée..... par acte authentique..... Bien entendu que cette donation a eu son abattement et qu'il n'y a eu aucun frais mais la durée de vie est de 15 ans pour ces abattements alors il y a des répercussions aujourd'hui.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 220
    Bien entendu que cette donation a eu son abattement
    Elle a eu son abattement (en oubliant qu'il existait une enveloppe spéciale, et en ne prenant que l'enveloppe générale), ou ses abattements ?
    Peu importe qu'elle soit par acte authentique, ce n'est pas un argument.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
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    28
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Elle a eu son abattement (en oubliant qu'il existait une enveloppe spéciale, et en ne prenant que l'enveloppe générale), ou ses abattements ?

    La somme fait qu'elle rentre dans l'abattement de 100 000 €. Il n'y a donc pas de détail sur l'acte.

    Mais cette donation est couplée à une autre fiscalement parlant qui elle a été faite sur formulaire CERFA en 2003. Donc elle doit rentrer pour 1865 € sur les abattements en argent et pour le reste sur l'abattement à 100 000 €. Je calcule donc les restes aujourd'hui de cet abattement pour la déclaration successorale.
    Dernière modification par Graounet ; 10/02/2018 à 07h58.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 220
    En plus, en 2008, ce n'était pas moins de 80 ans, et pour 31865, mais moins de 65 ans et pour 30000 jusqu'au 1er avril et 30390 après...

    Avant le 1er avril :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...chExpTexteCode
    A compter du 1er avril :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...chExpTexteCode

    Donc elle doit rentrer pour 1865 € sur les abattements en argent et pour le reste sur l'abattement à 100 000 €.
    Pas si le reliquat (s'il existe - 390 et non 1865 -) n'est pas formellement utilisé. Si la donation de 73500 n'est déclarée que sur le formulaire pour les donations classiques, elle consomme intégralement de l'abattement classique. Il faut donc savoir comment a été ventilée la donation d'argent dans les formulaires de déclaration. Vous ne pouvez pas vous permettre de le supputer.

    Je comprends qu'il y avait eu une autre donation d'argent de 30000, qui a consommé l'abattement de 30000, ou presque consommé l'abattement de 30390, selon la date (votre mère avait donc moins de 65 ans au moment de cette donation d'argent), et donc s'il restait 390, le notaire aura-il pris la peine de décomposer votre donation de 73500 en 73110 + 390 ?
    Dernière modification par Rambotte ; 10/02/2018 à 08h14.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
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    28
    Moi j'observe ce texte :

    Moins de 80 ans.... et 31 865 € https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069577

    Donc c'est tout bon.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 220
    Mais ça c'est pour les donations actuelles !
    Il faut prendre le texte en vigueur au moment de la donation pour savoir si elle avait été éligible à la donation familiale d'argent, et quels abattements elle avait consommé.
    Si votre mère était âgée de plus de 65 ans, les donations n'ont pu consommer que de l'abattement général.
    kang74 a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
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    Il y a bien une rétroactivité fiscale à l'ouverture des successions sinon il faudrait chercher des textes très anciens de 2003. Bref il est vrai que dans le passé peut-être que ceci était dans la tranche des 100 000 € (qui n'existait pas => elle était supérieure) mais avec l'ouverture de la succession ça va changer avec les nouveaux textes moins généreux.

    Je dois donc bénéficier d'un abattement de 131 865 € pour une partie monétaire et une autre générale.

    Il doit donc rester 28 365 € d'abattements disponibles si j'inclus les deux dons, en argent de 73 500 € de 2008 et 30 000 € de 2003.

    L'intérêt du couplage monétaire, via de l'argent réel devant la trésorerie du notaire, avant l'achat de la nue propriété est que cela fige dans le temps cette somme d'argent fiscalement (et non civilement si je comprends bien).

    On retrouve donc mes questions initiales... parce que sinon moi je veux bien des abattements et de la prescription des donations à 6 ans comme dans le passé mais ce sont les nouveaux textes qui s'appliquent, malheureusement.
    Dernière modification par Graounet ; 10/02/2018 à 08h55.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 220
    Et d'ailleurs, la donation de 2003, c'est quoi, et combien ? Les donations familiales d'argent ont été créées en 2007. Et en 2004 et 2005, il y avait les dons "Sarkozy", mais pas en 2003 sauf erreur.
    Et donc l'âge de votre mère en 2008, lors de la donation d'argent (avant ou après le 1er avril) ?

    J'ai de gros doutes sur votre interprétation et application de la rétroactivité fiscale.

    Il y a aussi un truc au niveau civil, le 918, concernant les ventes faites à un réservataire avec réserve d'usufruit, qui sont vues comme une donation hors part s'imputant sur la quotité disponible, si les autres héritiers ne sont pas intervenus à la vente... Mais qu'en est-il lorsque le prix de vente est lui même issu d'une donation hors part...
    Si on suit strictement le texte, vous avez bénéficié d'une donation hors part d'argent, puis selon le 918 votre acquisition devra être comptabilisée comme une donation hors part, bref, la quotité disponible est largement dépassée.
    Mais peut-être faudra-t-il invoquer la donation d'argent suivie d'une acquisition avec l'argent donné comme étant une donation indirecte unique de la nue-propriété.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    28
    Non il y a pour moi la partie fiscale : 73 500 € d'un don d'argent (le fisc ne s'occupe pas de savoir ce qu'on en a fait) et la partie civile valeur à 105 000 € car là on s'occupe de savoir ce qu'on en a fait pour que les autres héritiers ne soient pas "floués". C'est donc la valeur actuelle qui compte.... C'est à dire celle de pleine propriété mais dans l'état de l'époque parce que j'y ai fait des travaux. Il n'y a pas mélange des deux et pas une addition..... Simplement que cette somme a été investie civilement dans une nue propriété et on compte ceci en pleine propriété civilement.

    Il y avait bien un abattement de 30 000 € en 2003 avec un formulaire CERFA à remplir dans le mois... J'ai un double sous les yeux.

    ---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Précédent message à 10h25 ----------

    On a ici cette histoire sur la "rétroaction" sur les futures successions.... http://www.conseil-constitutionnel.f...603qpc_ccc.pdf

    Donc les règles pour les donations passées sont celles d'aujourd'hui et malheureusement pour moi.
    Dernière modification par Graounet ; 10/02/2018 à 09h43.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    28
    Et pour répondre, à l'époque j'étais sous l'abattement de 151 950 € ce qui était plus favorable....

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