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leg d'usufruit à un tiers

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Bonjour, n'ayant pas trouvé dans le forum de cas correspondant au mien je pose ma question.
    Nous sommes 2 enfants dont le père est décédé récemment. Il vivait en union libre avec un femme a qui il a légué par testament "l'usufruit de l'universalité de ces biens". Ceux-ci consistent au final en une somme d'argent.

    Je pense après avoir fouillé sur de nombreux sites que la concubine de mon père ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible de la succession, soit 1/3 des biens (2 enfants). Comme il s'agit d'un leg d'usufruit j'ai demandé au notaire de prévoir un acte qui nous permettra que les enfants récupère l'usufruit à son extinction.

    Le notaire me soutient qu'en tant que tiers un concubin a droit, à notre choix : à la totalité de l'usufruit des biens (conformément aux termes du testament) ou à la valeur de la quotité disponible.

    Comme il avait d'abord oublié de tenir compte de la quotité et d'après ce que j'ai pu lire j'ai un doute sur sa conclusion.
    Désolé d'avoir été long et merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 975
    Citation Envoyé par Lcdt31 Voir le message
    Bonjour, n'ayant pas trouvé dans le forum de cas correspondant au mien je pose ma question.
    Nous sommes 2 enfants dont le père est décédé récemment. Il vivait en union libre avec un femme a qui il a légué par testament "l'usufruit de l'universalité de ces biens". Ceux-ci consistent au final en une somme d'argent.

    Je pense après avoir fouillé sur de nombreux sites que la concubine de mon père ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible de la succession, soit 1/3 des biens (2 enfants). Comme il s'agit d'un leg d'usufruit j'ai demandé au notaire de prévoir un acte qui nous permettra que les enfants récupère l'usufruit à son extinction.

    Le notaire me soutient qu'en tant que tiers un concubin a droit, à notre choix : à la totalité de l'usufruit des biens (conformément aux termes du testament) ou à la valeur de la quotité disponible.

    Comme il avait d'abord oublié de tenir compte de la quotité et d'après ce que j'ai pu lire j'ai un doute sur sa conclusion.
    Désolé d'avoir été long et merci pour vos réponses.
    Bonjour,

    Ol semble que vous n'avez pas compris le Notaire.

    La quotité disponible ( dans votre cas 1/3 de la succession ) se déduit avant le partage legal de la succession.

    Donc dans la mesure où l'usufruit est inférieure à la quotité disponible, le testament est valable.

    En fait votre problème ( dans la mesure où la partenaire d votre père n'a pas de biens propres) c'est qu'elle peut délapider la somme. Certes il vous reste une dette vis à vis de sa succession.

    Autrement, il y a peu de choses que vous puissiez faire.

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    19 340
    Attention, un usufruit ne porte pas atteinte à la réserve, c'est la valeur de l'usufruit qui lui porte atteinte.
    Ainsi donc, quand bien même la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, il est parfaitement valable.
    Un testament légant l'usufruit est donc toujours valable.
    Sinon, toutes les dispositions 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit des donations entre époux, avec 3 enfants ou plus, seraient illicites, puisque dans ce cas la valeur de la libéralité excède forcément la quotité disponible de 1/4.
    Or ces libéralités sont valables.
    Il y a cependant l'article 917, qui stipule que si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, alors les héritiers peuvent abandonner la quotité disponible, faisant cesser l'usufruit. Donc elle récupère 1/3 des sommes d'argent, définitivement.
    Enfin, le quasi-usufruit n'est pas obligatoire, vous pouvez partager l'argent, définitivement, au prorata des droits de chacun, faisant cesser le démembrement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 871
    Et si vous ne souhaitez pas faire le partage immédiatement, vous mettez l'argent sur un compte en usufruit/nue-propriété, elle touchera les intérêts mais ne pourra pas toucher au capital sans votre accord, c'est encore plus simple que d'avoir une dette sur sa succession à elle.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour toutes ces réponses qui m'éclairent bien sur le sujet. J'étais passé à côté du fait que la valeur d'un leg en usufruit pouvait dépasser la quotité disponible. Mais effectivement l'article 917 décrit bien cette situation.

    Cela m'étonnais du fait que la légataire est un tiers n'ayant aucun lien de parenté légal (un concubin est-il considéré comme conjoint ?) et que l'on trouve beaucoup de références au fait que la quotité disponible ne peut pas être dépassée. Et puis selon l'age du légataire on doit souvent arriver à une valeur d'usufruit supérieure à la quotité.

    Bon, alors pas d'action en retranchement possible.

    Dans mon cas il n'y a pas beaucoup de différence entre la valeur de l'usufruit et la quotité disponible mais si on renonce à l'usufruit on perd définitivement la valeur de la quotité disponible. Après il faut voir si on a une chance de récupérer quelque chose à l'extinction de l'usufruit.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    19 340
    Essayons de comparer les différents modes d'exercice de l'usufruit de valeurs mobilières :
    - le quasi-usufruit : l'usufruitière a le droit d'utiliser les sommes, de les consommer, tandis que le nu-propriétaire est titulaire d'une créance sur la succession de l'usufruitière, créance d'une valeur égale au capital (nominal, sans réévaluation) : il est créancier des héritiers de l'usufruitière. Peu intéressant dans le cas où il n'y a pas le lien de parenté avec l'usufruitière, car risqué si la succession est vide, et le capital se déprécie avec le temps.
    - les comptes en démembrement : le nu-propriétaire est titulaire du capital et l'usufruitière touche les intérêts, le nu-propriéraire a cette fois la garantie de récupérer son capital (nominal, sans réévaluation) : moins risqué, mais le capital se déprécie toujours avec le temps.
    - le partage du capital au prorata des droits de chacun, faisant cesser le démembrement : chacun devient plein propriétaire d'une partie de capital et peut donc l'utiliser immédiatement à sa guise, bien sûr l'ex nu-propriétaire ne récupérera pas la partie du capital passée entre les mains de l'ex usufruitière, mais au moins le capital récupéré ne se dépréciera pas.
    - l'application de l'article 917 qui est analogue au partage, mais qui est plus avantageux pour le nu-propriétaire si la valeur de l'usufruit est importante ; mais cet article n'est pas d'ordre public et c'est le juge qui tranche.

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