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compensation entre nue propriété et pleine propriété

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    9
    Bonjour,
    Nous sommes en indivision à 3, ma mére, mon frére et moi.
    Ma mére occupe la maison familliale aprés l'option d'usufruit total.

    Aujourd'hui, trouvant cette maison trop grande et trop lourde à entretenir, ma mére souhaiterait qu'on la divise en 2 appartements (égaux en surface, terrain compris) et ainsi faire une donation partage.

    1 lot à mon frére en nue propriété avec réserve d'usufruit ou droit d'habitation ( son logement)
    L'autre à moi en pleine propriété sous conditions de réalisation de tous les travaux de division, de rénovation de son appartement à mes frais et l'engagement, comme je vivrais à coté, de m'occuper d'elle.

    Nous étions tous d'accord, mais le notaire nous a dit que le partage n'était pas équitable pour mon frére qui ne disposerait de son biens qu'au décés de notre mére, et qu'il devait obtenir une compensation financiére, équivalente à la différence entre la nue propriété avec réserve et la pleine propriété
    soit la valeur de l'usufruit (40%).

    Est-ce une obligation légale?
    En dans ce cas, mes engagements financiers, de soins et d'entretien du bien, ne peuvent-ils pas être valorisés pour diminuer la difference?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 531
    Faites le partage de l’indivision avec votre frère et votre mère je suppose qu'elle possède la moitié de la maison en pleine propriété ?) Elle pourra dans une donation partage donner la nue propriété de sa part à chacun. Libre ensuite à votre mère de vous céder son usufruit sur la part dont vous serez devenu le nu-propriétaire. Elle vous avantage si elle en a envie par préciput et hors part (hors succession) ou en avance sur sa part d'héritage (cet avantage sera rapporter à sa succession et votre part sera reduite. Si l'appartement qui vous revient est en plus mauvais état que celui de votre frère vous pouvez régler ça en famille en évaluant les biens dans le partage comme équitable même si votre frère n'hérite que de la nue propriété. S'il y a beaucoup de travaux dans une partie et pas dans l'autre l'évaluation du bien doit être différente et la différence peut très bien correspondre à la valeur de l'usufruit.

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