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Succession enfant et pleine propriété du parent restant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Bonsoir,

    Je me permet de venir chercher un peu d'éclaircissement dans l'obscure système du droit de succession et de la pleine propriété.

    Mon amie est fille unique et vient de perdre son père récemment. Un acte notarial indique que sa mère hérite de tout les bien (dont la maison familiale) en pleine propriété.

    Elle a en projet depuis longtemps de créer une petite entreprise agricole sur un terrain que sa mère achèterait suite à la vente de la maison familiale, où toutes les 2 (mère et fille) vivraient dans des habitations distinctes, lui permettant d'être présente pour aider sa mère qui n'a quasiment pas de revenus car anglaise et ayant très peu travaillé, tout en développant son activité.

    J'en viens à ma principale interrogation concernant la pleine propriété, le jour où sa mère décédera, de quoi héritera mon amie? D'un terrain appartement 100% à sa mère ou de la part de sa mère et celle de son père qui lui revient à nouveau à la mort de sa mère..?

    Car d'un point de vue fiscal, les droits de succession ne seraient pas du tout les mêmes, et peuvent entrainer un modification du projet pour éviter d'avoir à revendre une partie ou l’entièreté du terrain contenant les habitations et son exploitation (ce qui représente une grande quantité de temps en terme d’investissement) pour payer la succession. D'autant que la plus-value du terrain au fur et à mesure serait dû son activité qui comprendrait du maraichage, peut être un camping à la ferme, un verger, et qu'une grande partie des travaux des habitations seraient réalisés par elle même.

    Me retrouvant confronté pour la 1ere fois à ce genre de questionnement, j'espère avoir exposer mon cas de manière assez précise. Dans tout les cas, un grand merci d'avance à la communauté pour vos réponses!

    Pierre

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 362
    La mère ne peut pas hériter de tous les biens en pleine propriété.
    Elle peut devenir pleine propriétaire de tous les biens en vertu d'un contrat de mariage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, mais ce n'est pas un héritage, c'est le résultat du contrat de mariage. L'héritage, lui, est vide, et aussi bien la fille que la mère héritent de zéro.

    S'il n'y a pas de contrat de mariage, la mère reste propriétaire d'une moitié de maison si elle a été achetée en communauté, et l'autre moitié, celle du père, relève de la succession. La mère peut à son choix recueillir un quart en propriété de cette moitié, ou l'usufruit de cette moitié, la fille recueillant alors soit 3/4 en propriété de cette moitié, ou la nue-propriété de cette moitié.

    Admettons qu'il y ait le contrat de mariage faisant que la mère est propriétaire de tout, puis aussi propriétaire des choses qu'elle achèterait ensuite avec son argent. Sa fille en héritera, et paiera des droits de succession sur ce dont elle héritera de sa mère (elle a déjà hérité de 0 de son père).
    Le désavantage d'un tel contrat de mariage, c'est qu'il n'y a qu'une seule succession du patrimoine global, et pas deux successions de moitiés du patrimoine.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Un grand merci pour cet éclaircissement qui lui permettra d'avoir une meilleur visibilité dans la réalisation de son projet d'installation agricole!

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