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Succession après donation

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17
    La succession de ma mère est clôturée, mais nous n' avons pas d' attestation de propriété pour un bien pour lequel elle nous avait fait donation depuis de nombreuses annees , donc validée. Il y a t il un manquement de la part du notaire, ou du fait qu' il y ait eu une donation avons des démarches particulières à faire ? Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 353
    Puisqu'elle vous avait fait donation, l'acte de donation est l'acte qui prouve votre propriété, suite à mutation de propriété, et on suppose qu'il a été publié au service de la publicité foncière.
    Ce bien n'a pas dépendu de la succession, donc il ne peut pas être mentionné dans l'attestation de propriété suite à décès, puisque le décès n'a pas opéré de mutation de propriété du défunt vers les héritiers : cette mutation avait déjà eu lieu lors de la donation.

    Il est possible que lors de la donation, le notaire vous ait fait une attestation de propriété (qui n'est pas de même nature que celle après décès : elle n'est pas destinée à être publiée, puisque c'est l'acte de donation qui est publié), juste pour que vous puissiez justifier de votre propriété le cas échéant, avant que l'acte de donation ne soit publié (la publication n'est pas instantanée).

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