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  • 1 Posté par July

Caractériser l'abus de faiblesse

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 283
    Bonjour,
    Selon l’article 223-15-2 du code pénal sur l’abus de faiblesse, on comprend que l’acte critiqué ou la manoeuvre de la part de l’auteur de l’abus allégué doit avoir causé à la victime une atteinte patrimoniale « gravement » préjudiciable.
    Je voudrais savoir s’il existe une décision ayant estimé l’importance anormale de la libéralité ou de la générosité de la « victime » envers le bénéficiaire, par le bénéfice retiré par celui-ci ou par son enrichissement relatif , plutôt qu’au regard de la situation de fortune de la victime ou de l’auteur de la libéralité.
    Cela serait en effet plus pertinent et plus logique, car l’application stricte du texte conduirait curieusement à rendre licite l’abus de faiblesse visant une personne « riche »… sachant en outre que la notion de richesse serait laissée à l’appréciation souveraine du juge .

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 095
    Quant on fait reference à un article , autant le rendre accessible
    Article 223-15-2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

    Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
    Et on précise
    L'auteur de l'abus doit quant à lui avoir intentionnellement (V. n° 33 et 34) tiré parti de la vulnérabilité de la victime, de telle manière que celle-ci doit s'être livrée, au profit de l'auteur, à un acte ou une abstention qui se sont révélés pour elle gravement préjudiciables
    Donc votre interprétation est plus que curieuse surtout au vu es jurisprudences ; c'est surtout le fait de la vulnérabilité qui rend le cadre de la volonté d'abus frauduleux l" gravement" préjudiciable pas le montant de la somme par rapport aux revenus de la victime ; cf l'affaire Bettencourt, cf le fait pour la victime d’avoir fait un testament, sous la pression de l’auteur de l’abus, qui ne prendra effet qu’à la mort de la victime et qui donc ne causera véritablement de préjudice qu’aux héritiers de la victime, est consécutif d’un abus de faiblesse (Cass.crim., 15 novembre 2005, n°04/86051).
    Dernière modification par kang74 ; 12/01/2018 à 21h19.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 283
    Pourtant selon l’article 123-15-2 pour caractériser l’abus de faiblesse il faut cumulativement :
    1°) que la victime soit effectivement dans un état de « faiblesse » ,
    2°) que cette situation de faiblesse soit apparente ou connue de l’auteur du délit présumé,
    3°) que l’acte accompli par la personne en état de faiblesse lui soit « gravement préjudiciable ».
    A mon avis, d’après la rédaction de l’article 123-15-2 ,cette notion de préjudice ne peut s’apprécier que relativement au patrimoine de la victime, et non au regard du jugement moral que l’on peut avoir sur le comportement de l’auteur des manœuvres, car en effet la loi ne prend pas en considération l’aspect moral des situations.
    Selon la jurisprudence, l’abus est établi même s’il n’est pas matérialisé par une remise effective d’argent ou de biens , tel un testament alors que le testateur est en vie.
    L’affaire Bettencourt est exceptionnelle et sans doute, les juges ont dû estimer que la générosité de la testatrice envers son ami était si importante qu’elle était de nature à lui causer un grave préjudice , ou à ses enfants héritiers légaux, caractérisant, pour cette raison, l’abus de faiblesse. Mais si la « générosité » avait été moindre et si la 3ème condition (l’acte accompli par la personne en état de faiblesse doit lui être « gravement préjudiciable ») n’avait pas été réalisée , selon l’appréciation souveraine des juges, l’abus de faiblesse aurait-il pu être caractérisé ? Ainsi se pose la question de savoir à partir de quelle proportion de son patrimoine, la générosité d’une personne en état de faiblesse peut-elle être discutable ou caractériser l’abus de faiblesse ?
    N’aurait-il pas été plus juste d’apprécier l’importance du profit pour l’auteur de l'abus, relativement à sa situation patrimoniale, et non relativement à celle du testateur ou du donateur ( étant une personne vulnérable) pour caractériser l’abus.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    Citation Envoyé par Jean-didier
    A mon avis, d’après la rédaction de l’article 123-15-2 ,cette notion de préjudice ne peut s’apprécier que relativement au patrimoine de la victime, et non au regard du jugement moral que l’on peut avoir sur le comportement de l’auteur des manœuvres, car en effet la loi ne prend pas en considération l’aspect moral des situations.
    Dans un acte "gravement préjudiciable", on peut y voir autre chose que le fait de démunir pécuniairement. Soustraire des biens à une personne, peut l'affecter psychologiquement entre autre.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 283
    Dans l’article 223-15-2 du code pénal on peut lire « (…) conduire cette personne (en situation de faiblesse) à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » . Pour certains juges du fond ce préjudice a été considéré comme se référant à la situation patrimoniale de la personne abusée. Dans un arrêt d’appel du 28-11-2003 (12è ch B) , on peut lire la motivation suivante pour justifier la relaxe d’une aide ménagère qui avait été déclarée coupable ( abus de faiblesse, contrefaçon de chèque, usage de chèque contrefait) par un jugement en première instance : « Considérant que le détournement frauduleux des sommes et des objets (..) , n’aurait pas constitué pour la victime prétendue un acte ou une abstention qui lui auraient été gravement préjudiciables . Considérant, en effet, que celui-ci a pu vivre la fin de sa vie dans des conditions conformes à ce que lui permettait le patrimoine dont il disposait »… Il faut toutefois noter que cette curieuse motivation (et décision de relaxe ) a été censurée par la C de cass ( n°03-87968), sur la base de certaines erreurs de motivation… Mais cela n’a été possible que parce que les héritiers (continuateurs du défunt dans ses droits) ont décidé de former un pourvoi, avec l’aléa et les frais importants que cela impliquait… S’ils s’étaient rangés à l’étrange décision de la Cour d’appel, cela aurait signifié qu’ils auraient accepté l’interprétation des juges de la Cour d’appel, ayant considéré que l’abus de faiblesse avec soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ( art.311-1 du code pénal) n’est préjudiciable à la victime que si cette soustraction , selon l’appréciation des juges, a changé la vie quotidienne de la victime, autrement dit, ayant considéré que le vol n’est un délit que s’il implique un changement préjudiciable dans les conditions d’existence de la victime …
    Il apparaît ainsi que la formulation «conduire à un acte gravement préjudiciable » est inopportune car permet en effet au juge de l’interpréter comme il l’entend, et notamment dans l’acception patrimoniale. On aurait préféré « conduire à un acte contraire à ses intérêts » ou « conduire à un acte qu’il n’aurait pas commis s’il n’avait pas été en situation de faiblesse ».

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 000
    Ou voulez vous en venir ? La loi est mal faite ? Son application n'est pas stricte ? L'appréciation des juges dépasse les limites de ce qu'autorise une loi ?
    Ecrivez à votre parlementaire pour lui exposer vos griefs, et pour qu'éventuellement, il défende un nouveau texte au parlement.
    Aie Mac a trouvé ce message utile.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    Au lieu de la formulation : "(...)pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables." il aurait été préférable de prévoir:
    "(...)pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont préjudiciables, sans considération du patrimoine ou de la fortune de la victime."
    En effet on ne voit pas très bien l'utilité de l'adverbe "gravement" ( qui suppose en outre une interprétation donc la subjectivité ... et qui exclut surtout les situations dans lesquelles l'acte de la personne abusée aurait été jugé autrement que "gravement" préjudiciable pour elle, ou simplement préjudiciable ). Pour prévenir toute fausse lecture par certains juges, ou trop de compréhension ou de clémence envers l'auteur de l'abus, il serait utile de bien préciser qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le niveau de la fortune de la victime pour qualifier l'abus de faiblesse, lorsqu'il se traduit par une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, ce qui est la définition du vol ( art 311-1 du Code pénal), lequel n'est pas conditionné à la situation patrimoniale de la victime du vol ( encore heureux...).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 000
    Bonsoir Jean-didier, vous êtes bien sur le forum juridique de Net-Iris. Qu'est-ce que l'on peut faire pour vous ?
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 283
    Je voulais savoir s'il existait une décision ayant estimé l’importance anormale de la libéralité ou de la générosité de la « victime » envers le bénéficiaire, par le bénéfice retiré par celui-ci ou par son enrichissement relatif , plutôt qu’au regard de la situation de fortune de la victime ou de l’auteur de la libéralité.( cf. mon premier post )

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 462
    Bonjour,

    Mais si vous cherchez juste de la jurisprudence, [moteur-de-recherche] est votre ami... vous n'avez pas de question juridique en fait ?

    Pasque 30 secondes de recherches suffisent pour être fixé...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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