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  • 1 Posté par Yooyoo

"Fraude" à la curatelle

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    12
    Bonsoir,

    Je ne savais pas quoi mettre comme titre. J'ai bien peur que mon compagnon ne m'ait mise dans la mouise.

    Mon compagnon, qui vit chez moi, est sous curatelle renforcée. Il n'a plus de contact avec sa curatelle (une association, dans un autre département) et ne veut plus leur parler.

    Il y a peu mon compagnon à trouvé du travail mais comme la curatelle à la mainmise sur son compte bancaire, il a donné mon RIB à son employeur. Je m'en suis aperçue en recevant mon relevé de compte.

    Il m'a dit avoir fait cela car il en a marre de se faire entretenir et que c'était le seul moyen qu'il accède à son salaire car malgré un compte plus que créditeur, la curatelle n'a jamais voulu lui donner plus que 20€ d'argent de poche par semaine.

    Si je refuse que son salaire soit versé sur mon compte, il menace de démissionner car il ne verra pas la couleur de l'argent.

    Bref, je sais que je devrai déclarer cette somme aux impôts mais est-ce que je risque quelque chose du point de vue de la curatelle ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 899
    Bonjour,

    Qu'est-ce qui empêche votre compagnon d'ouvrir un nouveau compte bancaire. Son curateur n'a pas la main-mise sur son compte bancaire. Il est sous curatelle renforcée, on l'appelle aussi curatelle aggravée, ou financière ou encore curatelle aux revenus. C'est le principe même de cette curatelle que d'ouvrir un compte au nom du majeur protégé et de payer toutes les factures. Pour tout le reste, c'est le principe de la curatelle qui prévaut.
    La signature d'un contrat de travail par un majeur sous curatelle est qualifié d'acte d'administration, par conséquent, il peut l'accomplir seul.
    Jusque là, pas de problème.


    Pourquoi allez-vous déclarer ces sommes aux impôts ???? Ce ne sont pas vos revenus !

    Enfin, concernant la curatrice, à mon sens, non, il ne peut rien vous être reproché.

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 712
    Bonjour,

    Légalement, l'employeur ne devrait pas virer le salaire de Monsieur X sur le compte de Madame Y.
    En acceptant, vous prenez le risque que la tutelle vous demande de lui reverser tous les salaires gagnés par Monsieur X.

    Si la curatelle refuse de lui donner plus de 20 € par semaine, c'est très certainement que votre compagnon a des arriérés de dettes qui doivent être payées chaque mois par la curatelle ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi votre compagnon est-il sous curatelle ? Ne peut-il faire un courrier au juge des tutelles pour demander la mainlevée de cette mesure de curatelle ?
    awen a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2011
    Localisation
    allier
    Messages
    240
    Bonjour

    Une curatelle, renforcée qui plus est, n'est pas là par hasard, (elle est peut être étendue à la protection des biens et de la personne), le mandataire aura connaissance de la situation tôt ou tard, ne serait ce qu'au moment de la déclaration des ressources alors assurez vous de faire signer un reçu à votre compagnon lorsque vous lui remettez la somme correspondant à son salaire, vous n'êtes pas à l'abri qu'il vous réclame cet argent ultérieurement en vous accusant de l'avoir conservé. De plus, c'est un majeur protégé, à qui on a reconnu une vulnérabilité, de votre coté, il vous faudra peut être prouver que c'est bien lui et non vous qui avez demandé à ce que son salaire soit versé sur votre compte bancaire, à défaut, et Yooyoo vous l'a dit, l'employeur est en tort, vous pourriez être accusée d'abus de faiblesse. Votre ami aurait très pu remettre un rib où le nom de son mandataire serait effacé, rien ne l'oblige à faire connaitre sa situation à son employeur.

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