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[DIVORCE] Assignation au divorce

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    je suis passée en audience de conciliation il y a peu. Mon mari n'a pas voulu signer l'acceptation du divorce (je crois que c'etait cela). Aujourd'hui, l'ONC est tombée est m'autorise à assigner mon mari en divorce et rappelle que j'ai un délai de 3 mois où je serai seule à pouvoir le faire.

    Toutefois, mon avocate me dit qu'on ne peut pas assigner en divorce puisque mon mari n'a pas signé l'acceptation le jour de l'audience. Que nous sommes obligés d'attendre 2 ans pour que le divorce puisse est prononcé à l'issue d'une procédure d'un an environ.

    Je ne comprends plus rien du tout.

    Pouvez-vous m'aider et m'expliquer ce qu'il en est ?

    Je vous en remercie et vous souhaie une excellente journée,

    Caty

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    Je suis en train de divorcer (mariage en communauté réduite aux aquêts, régme de base). L'ONC est tombée le 10 décembre.

    A cette date nous avions des dettes : compte commun en négatif, impôts impayés, des factures impayées.

    Mon ex refuse de payer quoi que se soit. Devons nous payer chacn la moitié de ces dettes ? Si je paye pour résoudre la situation, vais-je revoir cet argent ? Quel moyen ai-je pour me sortir de là car les créanciers demandent justement leur dû....

    Merci de vos retours et bonne journée,
    Caty

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 378
    Dans le cas où un des époux refuse le divorce lors de l 'ONC, vous ne pouvez assigner qu'en divorce pour faute ou attendre 2 ans , en effet, le divorce accepté n 'est pas envisageable, ni le divorce amiable.
    Que dit l'ONC?
    pour demander un divorce pour faute, il faut avoir des griefs sérieux, et plusieurs de préférence. Quand la situation l'exige (violence) on n 'oblige pas les gens à rester ensemble. mais le risque est que le divorce pour faute soit refusé et que le juge refuse encore le divorce tout court, rare, mais possible.
    les créanciers s'adressent aux époux qui sont solidairement responsables des dettes, et peu importe qui règle.
    Toutefois, selon l'origine de la dette, si elle n 'est pas "ménagère", au bénéfice d'un seul époux, vous pourrez éventuellement demander à ce que l 'autre époux rembourse la communauté pour des dettes personnelles. ce n 'est pas le cas pour les impôts, un compte commun à découvert, des factures courantes, puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    3
    bonjour,
    merci pour cette réponse et le temps passé à la rédiger.

    Pour la question de la procédure :
    L'ONC dit que je suis autorisé à poursuivre la procédure et à assigner Monsieur en divorce. Elle dit que j'ai 3 mois pour se faire.

    Pour la question des dettes :
    à cette date, si je paye les dettes communes (compte commun en débit). Si je verse 1000 euros, Monsieur devra-t-il me rembourser la moitié de ses 1000 euros ?

    Merci une nouvelle fois.
    Caty

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    708
    Bonjour,

    En l'absence de signature du PV d'acceptation et de divorce par consentement mutuel, il reste 2 formes de divorce possible:
    - le divorce pour faute qui implique une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune
    - le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui suppose que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans au jour de l'assignation.

    Par l'ONC, les époux sont autorisés à poursuivre la procédure de divorce mais cela ne veut pas dire que la demande en divorce sera forcément recevable. Il faut impérativement que la faute (pour un divorce pour faute) existe ou que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans (pour l'autre cas de divorce).

    Ainsi, si vous ne pouvez pas agir sur le fondement du divorce pour faute, vous êtes contrainte d'attendre l'écoulement de ce délai de 2 ans.

    Par ailleurs, l'ONC ne dit pas que vous n'avez que 3 mois pour agir. Elle dit que, dans les 3 premiers mois, seuls l'époux à l'origine de la requête peut le faire

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 378
    bonjour, habitez vous encore ensemble? car ce peut être une piste pour obtenir la moitié des dettes communes que vous allez devoir rembourser
    Vous demanderez le report des effets du divorce à la date de séparation, tout ce qui est réglé ensuite par un seul des époux pour le compte de la communauté ouvre droit à récompense.
    En principe, c'est la date de l'ONC qui est retenue, sauf si on demande le report à une date antérieure
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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