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Date début DVH pendant vacances scolaires.

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    74
    Bonjour,
    C'est une question un peu idiote que je vais poser mais je suis obligé d'essayer d'avoir une réponse légale pertinente.

    Mon ex compagne et moi mêmes sommes passés en jugement JAF dans lequel mon Ex compagne a obtenu la garde et DVH pour moi.

    Concernant les week end de garde, les dates sont du vendredi 18h00 au dimanche 18h00

    En revanche, concernant les vacances scolaires, aucune date n'est stipulée. Il est seulement écrit la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires.

    Mon ex-compagne m'impose de récupérer ma fille le samedi à 18h00 et de la ramener le samedi suivant 18h00. Ce qui fait que si on applique le principe d'équité prévu dans le jugement (moitié-moitié), je n'ai ma fille que 7 jours au lieu de 8 pour elle pendant les vacances. Alors que sur le jugement qu'elle a eu pour la garde de son premier enfant né d'une autre union, il est bien écrit que le DVH s'exerce du vendredi à la sortie d'école jusqu'au samedi suivant 18h00 pour la première semaine et du samedi 18h00 au dimanche suivant 18h00 pour la deuxième semaine. Je précise que ma fille ne va pas encore à l'école et que lors du jugement de son premier enfant, ce dernier n'allait pas encore à l'école non plus.

    Ma question est donc la suivante : A défaut d'être précisé sur le jugement, existe-t-il une règle ou une jurisprudence constante me permettant ainsi de pouvoir mettre un point final à cette stupide situation ? J'ai beau cherché partout sur internet, je n'arrive pas à trouver une règle claire, nette et précise.

    Je précise que le jugement date d'octobre 2017 donc récent et que j'ai fais appel mais qu'aucune date d'audience n'est pour l'instant fixée, ce qui veut dire que cette situation va perdurer jusqu'à l'appel.

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Alkhyom ; 12/01/2018 à 11h35.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
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    4 848
    Bonjour,
    En général, les DVH concernant les vacances débutent à la sortie des classes, sachant que les week-ends ne s'appliquent plus durant cette période. Donc, vous devriez avoir votre fille du vendredi sortie des classes (ou à peu près, suivant les impératifs de chacun) au soir de la moitié des vacances. Si je calcule bien, du vendredi soir au samedi soir suivant.
    Si elle refuse, menacez-la d'une plainte pour non-représentation d'enfant, qui ferait sans doute tache lors de l'appel.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    74
    Je sais parfaitement que les vacances débutent à la sortie des classes mais le soucis, mais pour faire respecter mon DVH, j'ai besoin d'une règle constante ou d'une jurisprudence constante vis à vis de cela. La menace ne suffira pas et la non présentation d'enfant ne sera pas forcément caractérisée vu que les jours et horaires précis ne sont pas clairement définis par le JAF.
    Par ailleurs, ma fille n'allant pas encore à l'école, elle n'est pas sujette à horaire précis de sortie de classe

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 848
    Les "horaires de sortie de classe" peuvent s'appliquer même pour des enfants non-scolarisés, c'est un repère habituel.
    Vous avez 3 solutions :
    - venir chercher l'enfant le vendredi à 18h puis porter plainte si NRE. Ce ne sont pas les forces de l'ordre qui décident que la plainte est justifiée ou non, elles doivent la prendre en tout état de cause. Ramener votre enfant à 18h le dimanche et vous exposer à votre tout à une plainte, justifiée ou non ;
    - dire à la mère que vous acceptez de prendre l'enfant le samedi à 18h mais ne la ramènerez que le dimanche, puisque cela fera la moitié des vacances ;
    - ne rien dire, faire comme le veut la mère, puis attendre l'appel et demander à ce que soient bien précisées les heures de prise en charge pour les vacances scolaires, étant donné les problèmes déjà rencontrés.
    La troisième solution est un peu moins avantageuse pour l'instant, mais a le mérite d'apaiser les choses et de vous donner des billes pour l'appel (les JAF n'aiment pas trop les parents qui abusent).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    74
    Si les horaires de classes s'appliquent, la règle serait donc le vendredi à la sortie des cours. La règle du samedi à la sortie des cours ne s'appliquera pas pour ma fille avant son entrée en primaire. Mon droit est donc du vendredi soir au samedi suivant 18h00. Je n'irai pas à pousser le bouchon en la gardant un jour de plus sinon ca serait me mettre en tord.
    Après je ne peux pas me permettre de faire comme le veux sa mère, je ne peux déjà pas venir récupérer ma fille à chaque week end de garde, elle habite à plus de 200 km de mon domicile, le trajet est à ma charge ainsi que la pension alimentaire, elle ne veut pas faire moitié route et je n'ai pas les moyens pour faire le trajet tous les 15 jours. Pour citer un exemple, j'ai eu ma fille jusqu'au 7 janvier 2018, la prochaine fois que je vais la récupérer ce sera le 9 février 2018 car je n'ai pas les moyens d'y retourner entre temps.

    Il n'existe pas une règle légale sur laquelle je pourrai m'appuyer ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    28
    Dans mon ordonnance il est stipule le samedi a 14h ( le lendemain donc du dernier jour d'école ), jusqu'au dimanche 19h. C'est toujours 8 jours pendant les vacances et non 7.
    Certaines ordonnances donnent les vacances a la sortie de l'école 8 le vendredi soir donc ) jusqu'au samedi 18h.

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