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Décès de ma mère depuis presque 2 ans

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    [Bonjour ?]

    Ma mère est décédée en mars 2016, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle à l'exception d'une maison que possédait ma mère et qui n'entrait pas dans cette communauté. Nous sommes 3 enfants, mon père nous dit que la maison appartient maintenant à lui et nous 3 donc divisée en 4 parts. Le problème est : mauvaise entente avec notre père qui refuse que j'ai cet acte immobilier (et pourtant j'en suis aussi propriétaire selon ses dires) et le notaire ne nous a pas convoqué (les 3enfants) pour cette succession. Puis je réclamer au notaire de m'envoyer une copie de cet acte de propriété ?

    [Merci d'avance pour vos réponses]
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 05/01/2018 à 14h51. Motif: Politesse élémentaire

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    24 426
    La propriété des biens immobiliers est publique. Tout le monde peut demander au service de la publicité foncière la fiche de l'immeuble en question, à l'aide d'une demande de renseignements (formulaire disponible en ligne).
    En réponse, on reçoit l'historique des références de publication des actes ayant porté sur le bien.
    Vous verrez bien s'il existe une attestation immobilière après décès qui a été publiée, portant la mutation de propriété entre votre mère et ses héritiers, et vous pourrez même, ensuite, faire une demande de copie d'acte (formulaire disponible en ligne) concernant cette référence de publication.
    Tout ceci n'est pas très onéreux.
    Notez qu'il n'existe pas, stricto sensu, d'acte de propriété. La propriété résulte des actes portant mutation de propriété : par exemple un acte de vente, désignant un vendeur, ancien propriétaire, et un acquéreur, nouveau propriétaire. Suite à l'acte de vente, il n'y a pas lieu de rédiger un second acte, qui serait un "acte de propriété".

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    Drôme (26)
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    9 040
    D'ailleurs, si vous êtes certain(e) que ce bien n'entrait pas dans la communauté, votre père n'en est pas héritier (sauf testament... ).

    Allez voir un notaire !

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 426
    Bien sûr que si ! L'héritage du conjoint s'applique au patrimoine du défunt !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai téléphoné au notaire de mes parents pour savoir à quel centre des hypoteques m'adresser. J'ai eu le clerc qui m'a donc annoncé que j'étais propriétaire de cette maison ainsi que ma soeur et mon frère et que mon père était usufruitier. ..donc impossible de vendre cette maison sans son accord. Donc je découvre presque 2 ans après la mort de ma mère, cet héritage (et je n'ai même pas le titre de propriété entre les mains !). Je n'ai rien signé chez le notaire, cette maison est un boulet : elle ne vaut rien, est en ruine (habitée par mon frère ) et mon père ne veut pas la vendre... il me semble que normalement le notaire aurait dû me demander mon avis si j'accepte ou non cet héritage ? Est il en faute? Que puis je faire ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 040
    Surprenant en effet !!!

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    24 426
    Vous pouvez tout à fait vendre cette maison sans son accord. En absence d'accord de votre père, la vente sera sans effet sur l'usufruit, que votre père continuera d'avoir : l'acquéreur sera nu-propriétaire, et devra attendre le décès de votre père pour être plein propriétaire, après extinction de l'usufruit.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Pouvez-vous développer ? Effectivement j'ai des doutes et je me demande si le notaire est dans " les clous".

    ---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 09h11 ----------

    Oui..... enfin trouver un acheteur et lui refiler "la patate chaude" ça doit pas être facile !!!! En fait ma question porte surtout sur les actions (voire non action en l'occurrence ) du notaire.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    24 426
    Il n'y a pas grand chose à développer.
    La vente du bien sans accord de l'usufruitier est sans effet sur l'usufruit : l'acquéreur est seulement nu-propriétaire du bien. Et donc le prix de vente correspond à la valeur de la nue-propriété.
    Evidement, il faut trouver un acquéreur de nue-propriété (un peu comme un acquéreur en viager occupé). Ce sera plutôt un investisseur qu'un acheteur voulant habiter.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    7
    Merci Rambotte pour ces précisions, effectivement c'est à creuser.Mais en ce qui concerne le notaire ? Je lis partout qu'un délai de 4 mois est accordé aux héritiers pour refuser un héritage et en l'espèce je n'ai jamais bénéficié de ce délai puisque je n'étais pas au courant de cette succession car mes parents étaient mariés sous la communauté universelle. Puis je faire une action contre le notaire ?

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 426
    Il n'y a pas de délai de 4 mois accordé aux héritiers pour refuser un héritage. On peut refuser un héritage 3 ans après le décès, si personne ne vous a rien demandé.
    Et si personne ne vous demande rien, on peut ne rien faire du tout, et au bout de 10 ans, on est réputé avoir refusé.
    Le délai de 4 mois est un délai imposé à tout le monde, pendant lequel personne ne peux exiger de l'héritier qu'il prenne une décision.
    Au bout de ce délai, toute personne intéressée par la succession peut exiger, par sommation extrajudiciaire, que l'héritier prenne position, et alors il n'a que deux mois pour prendre position. S'il ne fait rien, il est réputé avoir accepté la succession.

    Donc si vous n'avez jamais formellement accepté la succession, ou si vous n'avez jamais reçu de sommation à opter, vous êtes toujours libre de prendre position.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse, effectivement je comprends mieux l'utilisation de ces 4 mois. Par contre, maintenant que j'ai eu le clerc de notaire, il va m'envoyer l'attestation de propriété par e.mail, lorsque j'aurais reçu cet e.mail, je suis donc censée être avertie que je suis propriétaire en indivision sur ce bien ? Le mail à t il une valeur juridique ?

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