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Décès de ma mère depuis presque 2 ans

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 426
    Vous êtes enfant du défunt, donc vous avez la qualité d'héritier, c'est-à-dire la faculté de vous affirmer héritier.
    Un acte de notoriété est un acte qui matérialise cette faculté.
    L'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession. En fait, vous êtes héritier potentiel, et donc indivisaire potentiel, dès le décès.
    Et vous n'avez pas besoin d'être avertie de cela.

    Ensuite, on peut opter, donc renoncer ou accepter. Si on renonce, on est réputé n'avoir jamais été héritier.
    On peut accepter, soit en faisant acte d'héritier (signer un acte que seul un acceptant peut signer), soit tacitement, en faisant des choses qui matérialisent une prise de possession des biens.

    Donc si vous n'avez jamais participé ni signé quoi que ce soit dans cette succession, ni n'avez pris possession des biens, ni n'avez été sommée de vous prononcer, votre liberté d'accepter ou de renoncer reste intacte.
    L'attestation de propriété que vous allez recevoir est sans impact sur cela. Evidemment, si elle résulte d'une signature par vous de quelque chose, il n'en va pas de même.

    Si vous renoncez à la succession, il faudra en avertir le notaire, cas il faudra faire une attestation rectificative de propriété, parce que si l'attestation actuelle a été publiée au service de la publicité foncière, vos droits de propriété sont censés être vrais aux yeux des tiers.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    Rambotte, votre réponse est très claire et je vous en remercie.En réalité, mon père, qui est donc usufruitier de cette maison, ne veut pas vendre cette maison car elle sert d'habitation à mon frère qui est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé, mon frère qui, par succession et comme nous ses soeurs, est nu- propriétaire de ce bien. Mais mon père est tuteur de mon frère. ... je ne veux pas être responsable de cette maison et je ne veux cependant pas perdre ma part d'héritage (financièrement ).Y aurait-il une solution pour vendre quand même ? A savoir que ma soeur et moi même n'avons jamais eu de compensation financière sur le fait que mon frère jouissez de cette maison, depuis environ 25 ans. Que pouvons-nous mettre en place, ma soeur et moi pour faire valoir nos droits ?

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 426
    Pour vendre sans l'accord de l'usufruitier, il faut quand-même l'accord de tous les vendeurs, donc de tous les nus-propriétaires, donc de votre frère.
    Ensuite, la vente judiciaire du bien à la majorité des 2/3 des droits indivis n'est pas possible en cas de démembrement du bien (usufruit).

    Sans ça, il existe toujours l'assignation en partage de l'indivision. C'est dans les opérations de partage que l'on peut éventuellement revendiquer le rapport d'un avantage conféré par votre mère à votre frère pour l'occupation gratuite de cette maison, mais il faut prouver l'intention libérale de votre mère.
    Si le bien n'est pas commodément partageable, le juge ordonnera la vente aux enchères de la nue-propriété du bien. Tout le monde aura le droit de participer aux enchères, donc ça peut être un moyen, pour un indivisaire, d'éviter que le bien parte pour une bouchée de pain.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    7
    OK, merci beaucoup de vos réponses, ellesi me donnent une orientation à suivre !

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