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Mise sous séquestre de l'héritage de ma mère

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2015
    Localisation
    Montereau Fault-Yonne
    Messages
    3
    Bonjour,

    Nous sommes une fratrie de 6 enfants très divisés et en mauvais termes depuis des années. Suite au décès de mon père en juin 2004, mon frère aîné a demandé à ma mère (peu instruite) en novembre 2004 d'ouvrir un compte joint comportant son nom et celui de ma mère plutôt que de se contenter d'une simple procuration. Je suspecte fortement mon frère aîné de s'être largement servi sur ce compte joint (ou seule la pension de ma mère était versée) à des fins personnelles.

    Récemment, tous les relevés de compte ont disparu de chez ma mère ce qui ne fait que renforcer ma suspicion.

    Est-il possible lors de la succession (ma mère n'est pas encore décédée) de mettre sous séquestre l'héritage (ma mère possède des biens immobiliers plus une somme conséquente sur ce fameux compte joint) en vu de demander un contrôle (par qui ?) des comptes de ma mère pour vérifier que mon frère n'a pas pris de l'argent à son insu. Ou est-il possible, avant le décès de ma mère, de demander à un professionnel de passer à la loupe les comptes et si des sommes importantes ont été retirées de demander des justificatifs à mon frère qui n'a jamais rendu de comptes au reste de la fratrie pour vérifier si cet argent était bien destiné aux besoins de ma mère.

    Ma mère n'est pas encore sous tutelle, mais cela ne saurait tarder car elle souffre de pertes de mémoire de plus en plus importantes et bien sûr, il y a de fortes chances que ce soit mon frère aîné qui devienne son tuteur légal, pourrais-je m'y opposer et demander plutôt une tutelle exercée par une personne morale ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 705
    Bonjour,
    Vous serez entendue par le juge des tutelles et pourrez tout à fait exposer vos arguments. Qui a fait la demande de tutelle ? Si pas encore faite, vous pouvez initier la démarche, cela couperait un peu l'herbe sous le pied de votre frère.
    Votre mère se sert-elle personnellement de ce compte ou Est-ce votre frère qui fait les chèques et autres démarches pour elle ?
    41jaures a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    2
    Bonjour,
    Il est effectivement étonnant qu'un compte joint ait été ouvert dans ce cas plutôt qu'une procuration. En tout état de cause il est du devoir du notaire qui sera chargé de gérer la succession de vérifier les mouvements effectués sur les comptes du défunt au cours des dernières années, si votre faire s'est servi il devra alors répondre de l'utilisation de ce compte, le notaire peut soit prendre en compte certaines dépenses comme des dons (dans la limite des donations autorisées), soit dénoncer un abus de confiance.
    Si vous avez aujourd'hui la preuve du détournement de l'argent de votre mère au profit de votre frère (que ce soit avec ou sans l'accord de cette dernière, vous pouvez d'ors et déjà déposer une plainte.

    Au décès de votre mère tous ces comptes seront bloqués le compte joint peut être rapidement débloqué si il est indispensable (Si votre frère a son argent dessus), sinon, la banque n'acceptera pas.
    41jaures a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 304
    Le compte joint ne sera pas bloqué automatiquement au décès de votre mère. Il pourra l'être à la demande d'un héritier.
    Avant le décès de votre mère, vous n'avez pas la possibilité d'avoir accès au compte. Après son décès, vous pourrez demander à la banque les relevés sur 10 ans (payant).
    41jaures a trouvé ce message utile.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    Le notaire n'aura aucun devoir de vérifier l'historique du compte ! La seule donnée dont il a besoin, c'est le solde au décès.
    Et il n'a pas autorisation de demander l'historique. Ce n'est pas un enquêteur du partage et des donations rapportables.
    Ce sont les héritiers, continuateurs de la défunte, qui pourront demander ces historiques, comme la défunte aurait pu le faire si elle était vivante.
    Et comme indiqué, c'est un service payant. Si aujourd'hui votre mère veut récupérer des copies des relevés subtilisés par son fils (ou demain le tuteur, mais ce dernier n'aura pas à se préoccuper de protéger et défendre les intérêts des futurs héritiers, ce n'est pas son rôle), il faudra qu'elle paye le service bancaire.
    41jaures a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    En tout état de cause il est du devoir du notaire qui sera chargé de gérer la succession de vérifier les mouvements effectués sur les comptes du défunt au cours des dernières années,
    Non, ce n'est pas le rôle du notaire.

    Ce sont les héritiers, continuateurs de la défunte, qui pourront demander ces historiques,
    Si le compte était uniquement au nom de la défunte, avec procuration au fils ainé, cela ne poserait pas de problème. Dans le cas présent, comme il s'agit d'un compte joint, la banque sera obligée d'obtenir l'accord de l'autre titulaire afin de respecter le secret bancaire sur les opérations effectuées par le fils ainé. S'il n'est pas d'accord, il n'y a qu'un juge qui pourra l'y contraindre.
    41jaures a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 453
    Pour répondre au contributeur initial, si votre mère est mise sous mesure de protection, l'ensemble des enfants seront convoqués (sous réserve que la demande en fasse état, sans mention perdu de vue...). A cette occasion, vous pourrez vous rendre à l'audition et donner au juge votre position sur le choix du futur tuteur.
    41jaures a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mai 2015
    Localisation
    Montereau Fault-Yonne
    Messages
    3
    Bonjour,
    Ma mère mère n'est pas encore sous tutelle, mon frère n'en a pas besoin car avec ce compte joint c'est comme s'il était déjà son tuteur légal, alors pourquoi prendre la peine d'initier une démarche, payer un certificat médical d'un médecin assermenté et prendre le risque que quelqu'un (moi en l'occurence) s'oppose face au Juge à ce que mon frère soit le Tuteur préférant nettement une personne morale capable de faire preuve d'impartialité et de probité. Ayant un compte joint, mon frère peut se passer totalement de ma mère pour gérer les comptes. Il ne s'est pas contenté de lui confisquer le chéquier en 2015 et ses relevés de comptes, mais aussi sa carte d'identité pour que ma mère ne puisse pas aller retirer de l'argent directement au guichet. Par chance, mon frère ignorait que ma mère avait deux pièces d'identité, une française, celle qu'il lui a subtilisée, et une portugaise qu'il n'a pas trouvé mais moi oui. J'ai adressé un courrier en recommandé au Juge des Tutelles pour l'alerter de cette étrange situation, mais ma démarche n'a pas abouti. Le Juge a considéré que s'agissant d'un compte joint et non d'une procuration, mon frère a exactement les mêmes droits que ma mère de disposer du chéquier, des relevés de compte et même, théoriquement, l'argent de ma mère lui appartient de moitié quant bien même seule la pension de ma mère y est versée. Un compte joint ne peut être défait, ma mère le souhaitait, mais il faut aussi la signature de mon frère pour se retirer du compte, ce qu'il ne fera jamais évidemment.

    Par contre, il ne s'occupe pas de ses démarches administratives, ni même de l'emmener voir son médecin traitant, il n'en tirerait aucun profit, ça ne l'intéresse pas.

    ---------- Message ajouté à 22h29 ---------- Précédent message à 22h25 ----------

    Je pense que l'idée que mon frère à derrière la tête, est de vider en grande partie le compte avant le décès de ma mère et qu'il ne soit bloqué. Somme coquette qu'il pourra cacher au fisc et aux frais de succession et éventuellement tout se mettre dans la poche. Mais effectivement, lors de la succession, je demanderai au notaire que les mouvements sur le compte bancaire de ma mère soient étudiés pour s'assurer que mon frère ne s'est pas acheté sa # Constructeur automobile # avec...

    ---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Précédent message à 22h29 ----------

    Savez-vous à qui je pourrais demander une vérification des comptes dès à présent sans attendre le décès de ma mère, un expert comptable (aux services payants bien sûr), mandater un notaire, un huissier ?
    Ma mère peut-elle demander à la banque de lui renvoyer 2 ans de relevés bancaires ?
    Merci

    ---------- Message ajouté à 22h36 ---------- Précédent message à 22h33 ----------

    Un grand merci à tous pour vos réponses...

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 212
    A mon avis, les choses suivantes sont possibles :
    Votre mère peut ouvrir un nouveau compte bancaire et y faire virer sa pension.
    Votre mère peut faire établir une nouvelle carte d'identité (déclaration de perte).

    Votre mère peut demander à sa banque le service payant consistant à obtenir une copie des relevés de compte.
    Il n'existe pas d'organisme de vérification des comptes. Une fois que votre mère aura les relevés, quelle serait la plus-value ?
    Si vous voyez un chèque suspect sur les relevés, votre mère pourra demander à la banque la copie du chèque (service payant), chose qu'un expert comptable, un notaire ou un huissier ne pourrait pas demander.

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