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pension alimentaire et revenus de l'ex-conjoint

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    22
    Bonjour,

    Voilà ma situation. Mon ex-conjoint (PACS rompu) avait des revenus très confortables au moment de notre séparation contrairement à moi. Il gagnait environ 2700 euros net par mois, alors que mois c'est 1500. Du coup, malgré la garde alternée moitié moitié de notre enfant, la JAF avait tout de même fixé une pension alimentaire de 100 euros.

    Il était gérant pour le compte d'un groupe de vente de matériel. Il travaillait quasiment seul. Ce groupe a fermé sa filiale française. Il a donc été licencié, se prenant au passage 6 mois de salaire de prime de licenciement.
    Au chômage depuis janvier, il a travaillé seulement un mois, puis cet été, il a décidé de créer sa propre boite en rachetant le stock de matériel et en gardant les clients qu'il gérait déjà avant. Il touche 1900 euros de chômage, et du coup son avocate m'a envoyé un courrier disant qu'il ne pouvait plus payer la pension alimentaire. Ce courrier a été reçu en octobre. Aujourd'hui il prétend n'avoir aucun revenu autre que son allocation chômage. Il a fait faire une attestation par son comptable disant qu'il ne se versait pas de salaire depuis la création de sa boite. J'en ai parlé avec un ami qui travaille dans la création d'entreprise, qui m'a dit qu'en créant en SAS comme il l'a fait, il peut se verser des frais de déplacements et des dividendes sur les bénéfices, sans pour autant toucher de salaire. Seulement les frais et les dividendes ne sont pas fiscalisés, donc invisibles pour Pôle Emploi et les impôts.
    En clair il peut toucher plusieurs dizaines, centaines voire milliers d'euros de frais, sans les déclarer à Pôle Emploi, et donc toucher en même temps 100% de son chômage. Il semble donc qu'il organise une insolvabilité de façade, tout en gagnant très bien sa vie, et en me privant de pension.
    Comment puis-je le coincer juridiquement pour prouver qu'il ment et qu'il est bien plus à l'aise financièrement qu'il ne le prétend ?
    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 705
    Bonjour,
    Vous n'avez pas à le "coincer" sur ce qu'il déclare ou non comme revenus. Quelques soient ses démarches en matière de création d'entreprise, il doit avant tout verser la PA qui a été instaurée.
    Le courrier de son avocate est un coup de bluff, et elle le sait parfaitement : si les revenus ne permettent plus de payer la PA, il doit ressaisir le JAF pour demander une baisse. Tant qu'il n'a pas fait cette démarche (et obtenu gain de cause, ce qui serait étonnant), la PA est toujours due intégralement.
    Vous pouvez donc (mais pas obligée) répondre à l'avocate que le jugement s'applique et que vous êtes prête à faire intervenir un huissier pour faire une saisie sur le compte bancaire de son client si les paiements ne sont pas repris.
    Si cela fait 2 mois que la PA n'a pas été versée, faites intervenir un huissier pour demander une saisie sur ses comptes bancaires.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    22
    Merci de votre réponse Biloba.
    En fait j'ai lancé une procédure contre lui auprès du JAF pour une autre raison, à savoir qu'il refuse de me faire une attestation pour la CAF disant que notre fils est rattaché à moi, ce qui me permettrait de toucher la prime d'activité et des APL.
    Il en profite donc pour essayer de supprimer la pension alimentaire. C'est à cette occasion que son avocate a contesté toutes mes demandes et en a profité pour dire que mon ex allait demander la suppression de la pension qui selon eux n'a plus lieu d'être étant donné la situation financière soi-disant délicate de mon ex.
    Il avait déjà dit il y a quelques temps qu'il allait m'attaquer au tribunal, mais je l'ai fait avant. Nous passons devant le JAF au mois de janvier.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Donc, il ne vous reste plus qu'à attendre le mois de janvier. Jusqu'à cette audience, votre ex doit continuer à vous verser la P.A. prévue dans le jugement en cours.

    J'en ai parlé avec un ami qui travaille dans la création d'entreprise, qui m'a dit qu'en créant en SAS comme il l'a fait, il peut se verser des frais de déplacements et des dividendes sur les bénéfices, sans pour autant toucher de salaire. Seulement les frais et les dividendes ne sont pas fiscalisés, donc invisibles pour Pôle Emploi et les impôts.
    En clair il peut toucher plusieurs dizaines, centaines voire milliers d'euros de frais, sans les déclarer à Pôle Emploi,
    En réalité, ce n'est pas aussi simple que vous le laissez supposer : s'il se verse des milliers d'euros en remboursement de frais de déplacements, il devra justifier ces frais auprès du fisc. Et si c'est un remboursement, ce n'est pas un revenu puisqu'en face il y a la même dépense correspondant.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    243
    Citation Envoyé par oberon63 Voir le message
    Merci de votre réponse Biloba.
    En fait j'ai lancé une procédure contre lui auprès du JAF pour une autre raison, à savoir qu'il refuse de me faire une attestation pour la CAF disant que notre fils est rattaché à moi, ce qui me permettrait de toucher la prime d'activité et des APL.
    Bonjour,
    Avez-vous un avocat? Car le JAF n'est pas compétent pour décider des changements d'allocataire principal auprès de la CAF et je doute fort que votre demande aboutisse à une issue favorable.

    Pour le reste, comme précédemment indiqué, vous pouvez répondre ou non à l'avocat du père, mais la PA reste due tant qu'un nouveau jugement ne vient pas infirmer le précédent.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    22
    Merci pour vos réponses Liloudax et Yooyoo.
    J'ai une avocate. J'attaque au JAF car j'ai plusieurs demandes concernant la gestion des vacances, des appels téléphoniques qu'il refuse, du partage des cahiers d'école qu'il refuse, des affaires qu'il ne m'a jamais rendues après notre séparation, la totale quoi.
    Au niveau CAF, cette attestation qu'il refuse de me faire me coûte 210 euros par mois depuis plus d'un an...
    Concernant la frais qu'il pourra se verser, ce seront vraisemblablement des frais de déplacement, donc avec un montant libre au km. Les frais sur facture effectivement il ne pourra pas faire de bénéfice dessus, mais ce seront surtout des frais de route. Quand il bossait pour la boite de vente de matériel, strictement tout lui était payé : voiture de fonction, essence, péages, entretien, assurance, téléphone portable et forfait, accès internet de la maison pour les jours où il travaillait de chez lui... Il se faisait même rembourser l'hôtel quand on partait en week-end avec la bagnole de fonction...
    En fait j'ai vraiment l'impression qu'il essaie d'organiser son insolvabilité. Il est au chômage depuis janvier, mais il attend octobre et la convocation au tribunal émanant de mon avocate pour dire qu'il ne peut plus payer la pension alimentaire. Il fournit pourtant des extraits de compte bancaire où l'on constate des dépenses pouvant aller jusqu'à plus de 600 euros sur 4 à 5 jours, en essence et restaurants notamment.
    Il a également attendu août 2017 pour créer sa boite, alors qu'il avait tout pour le faire même avant qu'il ne soit licencié fin décembre 2016. Il a pris en location une maison avec 700 euros de loyer, alors qu'il aurait parfaitement pu trouver un appartement à moins de 400 euros dans le coin où on est. Il avait déjà perdu son travail quand il a pris ce logement. Il a acheté une voiture. Il a mis 6000 euros dans le capital social de sa boite. Et aujourd'hui il dit qu'il n'a plus d'argent.
    Ce mec est malsain. Il fait tout pour me faire plonger. Quand nous nous sommes séparés il a volé mon chien, il a fait mettre la puce à son nom, et l'a envoyé chez son père. Je ne peux rien faire contre ça.
    Il a juré devant le JAF lors de la séparation qu'il gardait notre maison pour sauvegarder l'environnement de notre fils, et l'a vendue quelques mois après. Il a fait bloquer l'argent des bénéfices de la vente sous prétexte de récupérer la moitié de factures que je n'avais pas payées juste avant notre séparation.
    Lors du déménagement nous nous sommes retrouvés seuls et nous nous sommes battus pour des cartons de souvenirs de notre fils dont il ne s'était jamais occupé. J'ai fini avec un jour d'ITT, des bleus partout. J'ai porté plainte contre lui. Il a dit aux policiers que c'était moi qui était à l'origine de la bagarre et que j'avais essayé de l'étrangler. Je me suis donc retrouvée au poste avec prise d'empreintes et tout le toutim pour cause de tentative de meurtre.
    C'est pour tout ça que je suis persuadée qu'il essaie encore de m'arnaquer et que je ne veux pas me laisser faire.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 759
    Bonjour,

    Vous dites que votre ex veut se venger et vous arnaquer mais, sauf erreur, c'est vous qui l'avez attaqué en saisissant le JAF et il ne fait que se défendre. Il vaudrait mieux éviter de vous exprimer devant le JAF comme vous le faites sur ce forum : cela donne le sentiment que vous êtes jalouse de la situation de votre ex.

    des affaires qu'il ne m'a jamais rendues après notre séparation
    Ce n'est pas le problème du JAF. Si vous avez un litige concernant la liquidation de vos biens lors de la séparation, il vous appartient de l'assigner au T.I. ou TGI selon les montants en jeu.

    Il fournit pourtant des extraits de compte bancaire où l'on constate des dépenses pouvant aller jusqu'à plus de 600 euros sur 4 à 5 jours, en essence et restaurants notamment.
    Si ce sont des frais pour déplacements professionnels, ces dépenses n'ont rien d'anormal. Il ne faut pas confondre frais professionnels et dépenses personnelles.

    Il a pris en location une maison avec 700 euros de loyer, alors qu'il aurait parfaitement pu trouver un appartement à moins de 400 euros dans le coin où on est.
    Vous n'avez pas à vous immiscer dans les choix de vie de votre ex.

    Il a acheté une voiture.
    Sauf s'il s'agit d'une voiture haut de gamme, cet achat lui est certainement utile pour véhiculer votre enfant.

    Il a mis 6000 euros dans le capital social de sa boite.
    Il ne pourra pas lui être reproché de créer sa propre entreprise pour éviter de rester au chômage.

    Il a fait bloquer l'argent des bénéfices de la vente sous prétexte de récupérer la moitié de factures que je n'avais pas payées juste avant notre séparation.
    S'il a pu justifier qu'il avait payé seul des factures concernant le bien commun, il n'a rien fait d'illégal.

    qu'il refuse de me faire une attestation pour la CAF disant que notre fils est rattaché à moi, ce qui me permettrait de toucher la prime d'activité et des APL.
    Avec sa nouvelle situation financière, il est possible que lui aussi puisse bénéficier de ces avantages si son fils lui était rattaché .

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    22
    Merci Yooyoo pour votre réponse.
    Pour info, je l'attaque au JAF car il est resté sourd à toutes mes demandes pour gérer les vacances, il refuse de m'autoriser à appeler mon fils la semaine où c'est lui qui l'a en garde, il m'envoie régulièrement des mails remplis de mensonges où il essaie de me faire passer pour une folle...
    Je comprends votre point de vue, mais ce que j'essaie de dire c'est qu'il se fait passer pour quelqu'un qui n'a plus rien, alors qu'il dépense des fortunes dans des choses qui ne sont en rien obligatoires.
    Désolée mais pour moi un loyer de 700 euros c'est beaucoup. Et c'est trop facile de venir ensuite dire qu'il n'a plus d'argent. Je interfère pas dans ses choix, mais derrière s'il s'en sert comme argument pour m'empêcher de toucher des aides auxquelles j'ai droit, je dis stop.
    Pour info il n'a droit à aucune aide de la CAF, même si notre fils était à sa charge. Au vu de sa feuille d'imposition prise en compte par la CAF, il est juste à 20000 euros au-dessus du plafond... Donc ça ne le prive de rien, par contre moi je perds tous les mois de l'argent qui pourrait me permettre de donner de meilleures conditions de vie à notre enfant.
    Concernant sa voiture, il en avait une. Pourquoi en acheter une autre ? Pourquoi acheter un monospace haut de gamme 7 places pour lui et son fils ?
    Je pense que vous avez exactement la vision qu'il souhaite faire croire...
    Enfin bref, désolée, mais tout ça me rend malade. Il fait vraiment tout pour me faire du mal, et à chaque fois on lui donne raison.
    Il a volé le passeport, le livret de famille, les cahiers d'école du petit, j'en passe et des meilleures.
    Il a été jusqu'à me prendre en photo allongée par terre un soir avant notre séparation où il était tellement détestable que j'ai fini en pleurs sur le sol. Et cette photo il l'a mise dans le dossier du JAF pour notre séparation, en disant que j'étais psychologiquement instable.
    Il envoie des textos mielleux pour se faire passer pour un bon père et un parfait ex, et quand il vient chercher ou amener le petit chez moi il me traite de tous les noms.
    Et ce ne sont que quelques exemples de ce qu'il me fait subir.
    Voilà l'homme dont on parle. Alors c'est vrai que quand je vois que vous lui donnez raison, je m'attends à ce qu'il en soit de même pour le JAF. Et ça me dégoûte.
    J'en ai marre qu'il s'en sorte toujours avec les honneurs alors qu'il fait tout pour me détruire.
    Je voulais juste un peu d'aide pour éviter de le laisser manipuler tout le monde et faire croire qu'il est dans le besoin dans sa maison de 140 m² avec un terrain grand comme un stade de foot, sa voiture 7 places, ses fringues de chez Devred, ses voyages à Europa Park avec le gamin et tutti quanti.

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