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Donation suite usufruit

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Seine et marne
    Messages
    191
    Bonjour,

    Je vous expose mon cas:
    Au décès de mon père il y a 7 ans une succession a été faite et il en résulte que sur un bien immo :
    - Notre mère détient la moitié en toute propriété et l'autre moitié en usufruit.
    - Mon frère et moi détenons 50% en nue propriété soit 25% chacun.

    Aujourd'hui notre mère veut nous faire donation de ses parts sur ce bien (estimé pour une valeur totale de 260 000€), pour qu'ensuite mon frère me rachète la totalité de mes parts et en devienne ainsi propriétaire à 100%


    1/ Sachant que jamais ma mère ne nous a fait de donation, comment seront calculer les droits de succession à payer lors de cette donation?
    Je crois savoir qu'il y a un abattement de 100 000€ par enfant...c'est bien cela?
    Mais ensuite je ne comprends pas trop si les droits se calculent juste sur les 50% que détient notre mère en toute propriété ou bien si des droits s'appliquent également sur sa part d'usufruit dont elle nous fait donation.

    2/Ensuite le jour même il va être procédé à une vente de ma part (50%) de ce bien immo à mon frère qui a contracté un prêt pour cela de 130 000€.
    Pour cette vente le vendeur (donc moi) aura t-il quelque chose à payer (frais de notaire par exemple)?

    J'espère avoir été assez claire et ne rien avoir oublié dans mes explications.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    8 304
    Mais ensuite je ne comprends pas trop si les droits se calculent juste sur les 50% que détient notre mère en toute propriété ou bien si des droits s'appliquent également sur sa part d'usufruit dont elle nous fait donation.
    Les droits se calculent sur l'estimation des biens donnés. Si la totalité du bien en pleine propriété est de 260000€, je suppose que les droits de donation concernant 50% du bien en pleine propriété et le reste en usufruit, est couvert par les abattements (200000€).
    Ensuite le jour même il va être procédé à une vente de ma part (50%) de ce bien immo à mon frère qui a contracté un prêt pour cela de 130 000€.
    Pour cette vente le vendeur (donc moi) aura t-il quelque chose à payer (frais de notaire par exemple)?
    C'est l'acheteur, donc votre frère qui paye les frais.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

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