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Résultats 1 à 6 sur 6

pension alimentaire

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    7
    Bonjour
    La pension alimentaire se paye t elle à la réception du jugement ou à la signification?

    Rien de preciser dans le jugement.

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 446
    On peut attendre la signification puisque c'est elle qui rend le jugement contraignant, mais la pension est due à partir du jour du jugement donc si la signification est faite trois mois plus tard, il faut payer les arriérés au passage.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    7
    Merci
    J'ai reçu le jugement la semaine dernière mais c'est ecris date de l ordonnance le 2 novembre. Que prend t'on en compte? Merci pour vos réponses

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    243
    Le jugement est applicable à la date de l'ordonnance, soit le 2 novembre.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    15
    BONJOUR
    Je profite de demander sI lors d'un jugement la pension est du au jour de l'assignation ou le jour de la réception du courrier par le juge ? A noter qu'il est écrit sur le jugement rétroactif .....
    MERCI

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2012
    Messages
    243
    si votre jugement précise une rétroactivité, il doit également indiquer depuis quelle date.
    Qu'est-il exactement inscrit sur le jugement?

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