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Pension alimentaire, concubinage et adolescente

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
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    Bonjour à tous !
    Merci de lire ce message !

    Je suis plus ou moins familière avec le droit de la famille, mais je me renseigne ici pour une amie dont le souci est le suivant :

    Elle vivait en union libre avec le père de sa fille. Le père l'a reconnue, malgré une séparation avant la naissance. Mon amie s'est remariée depuis. Le père a également refait sa vie de son côté.
    A ma connaissance, le JAF n'a pas été saisi pour une quelconque pension alimentaire à l'époque il y a 14 ans.
    L'enfant aujourd'hui 14 ans. Le couple a décidé de faire valoir les droits de mon amie à la pension alimentaire du géniteur de l'adolescente ; quelle est leur marge de manoeuvre ?

    Dans la mesure où c'était une union libre, peut-on faire valoir l'abandon de famille (au nom de la reconnaissance paternelle ?? je n'ai pas trouvé d'info vraiment claire sur le sujet). Qu'est-ce qu'une "reconnaissance juridique de paternité" si ça n'est pas la reconnaissance du père faite à la naissance ? est-on concernés dans ce cas précis ?

    A ce sujet, j'ai lu que "La déclaration judiciaire de la paternité remonte quant à ses effets à la naissance de l'enfant, de sorte que la mère, est fondée à exiger que soit versée par le père sa contribution à l'entretien de l'enfant avec rétroactivité depuis la date de sa naissance (Cass. 1ère Civ. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006)." Que peut-on faire de ça ?

    Dans la mesure où mon amie a refait sa vie, partage son logement avec son mari, a assumé son enfant depuis le début sans rien demander, et compte tenu de la situation précaire du géniteur de l'enfant, je me doute que les recours sont maigres... le JAF a été saisi l'an dernier et une audience est prévue demain (oui, c'est un peu juste !) mais surtout, mon amie ne peut pas se faire assister d'un avocat et sera son propre représentant.

    Merci de m'avoir lue et de m'éclairer sur le sujet.
    La question est de savoir à quel point sa demande est légitime (elle subit la pression de son mari sur ce coup-ci) et qu'est-ce qu'il est raisonnable de demander au géniteur de sa fille.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 299
    sur la rétroactivité je suis plus que dubitative, le juge pourrait considérer que si elle n'a rien demandé avant c'est qu'elle pouvait faire sans.

    Mais la fille voit son père biologique ?

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 027
    Je plussoie, le père a reconnu l'enfant donc il ne restait plus qu'à la mère de faire valoir ses droits ... et ses devoirs .
    Ne comptez pas trop sur la rétroactivité en ce sens ( et d'ailleurs la jurisprudence citée n'a absolument rien avoir) .
    Une pension sera peut être décidée selon les revenus et les charges de chacun ( en couple charges au prorata es revenus ...) ; mais si Madame n'a jamais cherché à donner des nouvelles pour favoriser des liens , cela lui sera aussi reproché .
    La reconnaissance amène des devoirs ... et aussi des droits .
    Dernière modification par kang74 ; 04/12/2017 à 17h54.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
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    4
    Merci pour vos réponses ! après un petit passage chez mon amie, il apparaît que des procédures aient été engagées depuis 2004 soit un an après la naissance de l'enfant. Dans les conclusions les avocats se renvoient la balle à coup de "le père ne s'intéresse pas à l'enfant" et du classique "la mère ne laisse pas mon client bénéficier de son droit de garde" etc.

    Les jugements s'échelonnent jusqu'en 2009. Monsieur a cessé de voir l'enfant vers 2005, et n'a rien fait pour entrer en contact avec elle (et Madame n'a pas cherché à favoriser). Depuis, Madame a changé de région, et a essayé de transmettre sa nouvelle adresse, sauf que Monsieur avait déménagé.

    Aujourd'hui ils ont repris contact par avocats interposés, et elle peut prétendre à 5 ans de rétroactivité, mais l'avocat du père joue sur l'impécuniosité.

    D'après des conseils juridiques, l'affaire est perdue d'avance. Je me demande bien quels peuvent être ses recours, sinon brandir la carte de l'intérêt de l'enfant et du devoir du père de contribuer aux charges de l'éducation... peut-on lui reprocher d'avoir ainsi "disparu" ? a-t-il renoncé à son autorité parentale dans la mesure où il n'a pas cherché à s'impliquer après les 2 ans de l'enfant ? Que peut répondre mon amie à un avocat qui lui dit en substance que son client ne peut pas payer ? Dans la mesure où elle ne peut pas justifier d'une situation plus précaire que Monsieur, d'ailleurs.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2010
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    3 234
    Bonjour, monsieur va devoir fournir ses revenus et charges, à vous et au juge. Effectivement si ses revenus sont très faibles, le juge peut le dispenser de verser une pension, mais attention il ne faut pas confondre peu de revenus et se trouvera en situation financière difficile à cause de dépenses pas en rapport avec ses revenus. Une rétroactivité de la pension est rarement accordée par les juges. L'autorité parentale est très, très rarement retirée, il faut de la maltraitance sur l'enfant, cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 027
    Avec les explications de texte la situation n'est plus la même ...mais il manque des éléments importants .
    A t 'il été condamné à payer une pension ? Car si c'est le cas , on ne parle pas de rétroactivité mais seulement de la faire valoir auprès d'un huissier sur une periode de 5 ans ; ce n'est pas le JAF qui gère .
    Et donc je ne vois pas ce que fait la mère devant le JAF .
    Et si il n'a pas les moyens de payer (ce qui reste à prouver)le JAF supprimera la pension ; l’intérêt de l'enfant ne se fait pas au détriment des parents . Ses besoins s'adaptent en conséquence .
    Il est clair que si la mère est partie en premier sans laisser d'adresse ( et qui a fait quoi quand, est facile à prouver avec un bail,avec la caf etc ) cela va être compliqué de reprocher au père quoi que ce soit ; et bien sur pour un jaf qui statue selon l'interet de l'enfant à voir ses deux parents, cela ne fera pas du meilleur effet pour la décision .
    Tout dépend des arguments de chacun, c'est à dire des justificatifs ; dire et prouver ce n'est pas la même chose .
    Et avoir un avocat change la donne pour savoir quoi dire et amener comme pièces .
    Dernière modification par kang74 ; 05/12/2017 à 07h51.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
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    4
    kang74 > Effectivement le père a été condamné à payer, mais en absence de paiement depuis 2004 et en absence de réaction de la part de mon amie jusqu'ici, il n'a été condamné à payer que les 5 dernières années.
    Sa pension avait été révisée à la baisse suite à la naissance de ses propres enfants autour de 2007.

    La mère est ici devant le JAF parce que l'avocat du Monsieur demande un arrêt de pension alimentaire sous prétexte qu'il ne gagne pas assez. Je crois savoir que c'est à la discrétion du JAF de fixer le barême, mais selon les grilles en vigueur en 2017 il devrait être en mesure de payer au moins 59 euros par mois (sans compter qu'il doit déjà ses arriérés sur 5 ans, mais je n'ai pas les détails).

    Ici la mère n'est pas partie en premier sans changer d'adresse ; il est apparu que Monsieur a changé 3 fois de logement tandis qu'elle était toujours dans le sien jusqu'à 2009 -là aussi, à prouver avec CAF etc. Mais je pense que son avocat ne tablera pas là-dessus, car si mon amie a essayé de le joindre une fois son déménagement effectué, non seulement sa lettre LR/AR lui est revenue, mais en plus lui n'a fait aucune démarche de son côté. Il ne mettra probablement pas ça sur le tapis.
    Mon amie a des preuves de ses recherches infructueuses pour entrer en contact avec lui au besoin, mais je crois que c'est un détail (?).

    Je vais essayer de l'encourager à produire des pièces (ce que nous avons fait hier soir... tard !) et à justifier tout ce qu'elle peut avancer. Je pense qu'il va être très difficile de débattre de tout ça sur un ton détaché... ayant un professionnel en face !

    En tous cas merci énormément pour vos réponses qui permettent malgré tout de recentrer le débat...

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    7 027
    Elle n'a pas d'avocat ; il faut qu'elle produise le maximum de justificatifs car autant vous ire qu'un avocat profitera d'une faille pour retourner l'argument en sa faveur ; dire sans preuve cela peut aussi etredu dénigrement ...jusqu'à preuve du contraire .
    Il faut qu'elle liste ses pièces et les envoie à la partie adverse avant l'audience .

    Par contre j'insiste ; le jaf donne une décision et c'est à elle de la faire appliquer .
    Donc il ne statuera pas sur les 5 ans de pension à payer, puisque c'est déjà statué, comme il n'obligera pas Monsieur à payer par la suite .
    Le JAF donnera une décision exécutoire dés le rendu du jugement .
    Donc c'est à elle de faire , dés maintenant les démarches avec le dernier jugement ( donc 2007) signifié par huissier pour les 5 ans .
    Le jugement à venir ne portera pas sur ces 5 ans .
    Ne pas oublier qu'une pension cela se déclare aussi ...
    Pour le reste, suivant les charges de Monsieur pas dit que les 59 e soient décidées ; si il ne voit plus sa fille aussi du fait de sa mère , si il a plusieurs enfants , selon les revenus u foyer e Madame etc ...
    Bref à ce niveau là, vu le montant , on ne peut rien prédire ...

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
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    4
    Kang74 > bien sûr, j'ai bien compris que les 5 ans d'arriérés de pensions et la pension alimentaire pour les années à venir étaient deux choses distinctes ; apparemment l'huissier s'occuper de recouvrer les quelques milliers d'euros dûs par le père.

    Mon amie est passée devant le tribunal hier, sans avocat. L'avocat de la partie adverse était retors, mais le juge était impartial semble-t-il... je n'ai pas de détails, mais je crois que les choses ont été recadrées, et il est possible que Monsieur soit débouté de sa demande d'arrêt de pension.

    Grâce à vos réponses j'ai quand même pu débrieffer assez bien pour lui donner une petite ligne de "conclusion" à suivre, nous avons synthétisé ensemble les idées, et elle avait en tête les points les plus importants, pour éviter de prendre personnellement les questions des juristes. On dirait que ça a fonctionné... pour la postérité, je donnerai ici la décision du tribunal !

    Merci à tous pour vos réponses !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    3 866
    Citation Envoyé par Cocotte1003 Voir le message
    Bonjour, monsieur va devoir fournir ses revenus et charges, à vous et au juge. Effectivement si ses revenus sont très faibles, le juge peut le dispenser de verser une pension, mais attention il ne faut pas confondre peu de revenus et se trouvera en situation financière difficile à cause de dépenses pas en rapport avec ses revenus. Une rétroactivité de la pension est rarement accordée par les juges. L'autorité parentale est très, très rarement retirée, il faut de la maltraitance sur l'enfant, cordialement
    refuser de voir son enfant et refuser de le nourrir, est sûrement une des pires maltraitance qui soit !

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